Du fait que Saelle n'a pas consigné, malgré qu'elle devait le faire, l'OMP devait normalement déclarer la requête irrecevable et prendre une AFM ..le passant a écrit :je n'intégrerai pas là pour ma part les 10%,puisqu'il n'y a pas eu consignation.
bonjour.Abracada a écrit :reDu fait que Saelle n'a pas consigné, malgré qu'elle devait le faire, l'OMP devait normalement déclarer la requête irrecevable et prendre une AFM ..le passant a écrit :je n'intégrerai pas là pour ma part les 10%,puisqu'il n'y a pas eu consignation.
Les 10% devraient donc s'appliquer et on pourrait même se demander si il ne faudrait pas les appliquer sur l'AFM ..
L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS
LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE VILLEURBANNE,
contre le jugement de cette juridiction, en date du 6 octobre 2008, qui, pour excès de vitesse, a condamné Jacques X... à 68 euros d'amende ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 529-2, 529-10 et 530-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'un véhicule a été contrôlé en excès de vitesse, le 19 novembre 2007 à Givors (Rhône) ; que l'avis de contravention mentionnant une amende forfaitaire de 68 euros a été adressé à Jacques X..., titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule contrôlé dont il reconnu avoir été le conducteur ; qu'il a toutefois formé une requête en exonération en contestant les conditions du contrôle ; que, cité devant la juridiction de proximité, il a été déclaré coupable par le jugement attaqué qui l'a condamné à une amende de 68 euros ;
Attendu qu'en cet état, dès lors que, s'agissant d'une procédure qui n'entrait pas dans les prévisions de l'article 529-10 du code de procédure pénale, lequel ne concerne que les titulaires du certificat d'immatriculation déclarés redevables pécuniairement de l'amende sur le fondement de l'article L. 121-3 du code de la route, seules les dispositions de l'article 530-1, alinéa 2, du code susvisé étaient applicables, le juge de proximité a légalement prononcé l'amende forfaitaire, sans être tenu de l'augmenter d'une somme de 10% ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Il ne sera probablement pas fait mention de 1 km/h, mais dans votre cas, à l'écrit d'un excès de vitesse inférieur à 20saelle a écrit :....
A ce jour, si je fais une demande d' opposition à cette OP :
Ai je une chance d'obtenir l'indulgence devant le tribunal ?
Au mieux, être contrainte de payer le même montant de l'OP ?
Au pire, avoir une condamnation plus importante ?
J'imagine qu'au tribunal, des cas d’excès de vitesse bien plus important que le mien
J'ai vécu à peu près la même chosesont nombreux et en comparaison, j'espère l'indulgence du juge
Mais je me trompe peut être ...
cas de force majeure ?ralheur a écrit :Je voulais au fond invoquer une circonstance atténuante, il m'a été reproché par la cour de cassation de n'avoir pas péremptoirement avancé ce que j'aurais dû nommer dès le début cas de force majeure.
C' est un grand soir pour le juridique, même si c' est abracadabrantesque !. 
Rahleur fera les hennissements, les bêlements, les hululements, les aboiements qu'il veut, je dois dire que çà m'importe assez peu .. même si je ne suis pas sûr de voir l'intérêt pour la collectivité d'échanges aussi infantiles et potaches dans la forme ..Papymèche a écrit : Un petit ou un grand hennissement de réprobation de votre part Ralheur ?
et Rahleur de vous souhaiter une Bonne année 2013 ainsi que le succès dans vos démarches technico-judiciairesPapymèche a écrit :Bonsoir Ralheur
Permettez à Rossinante de souhaiter un joyeux Noël au Rocsin.
Plus de ralherie en 2013, je laisse braire mon âne RV..... Un petit ou un grand hennissement de réprobation de votre part Ralheur ?
en espérant échapper aux frais de justice dont je n'ai pas de nouvelle.