réglement d'un préjudice

[christophe31]

Bonjour,

Voilà, j’ai eu un accident en moto (j’ai glissé dans un rond-point--tout seul). L’expert est passé au garage et a accordé réparation moto + accessoire + veste.
Voila mon problème : L’assurance veut m’envoyer une prise en charge et régler directement le sinistre au garage et moi je dosi lui régler ma franchise.
En fait, j’aurais souhaité me faire indemniser directement et gérer moi-même ensuite les travaux de réparation.(Par obligatoirement pas le garage ou l'expert s'est déplacé)
Est-ce que j’ai le droit de réclamer cela et est-ce que l’assurance peut me le refuser ?
J’ai trouvé quelques réponses, mais datants de plusieures années, j’aimerai avoir infos à ce jour.
En vous remerciant par avance de votre support.
Cordialement

[freddy]

Bonjour,

A mon avis, l'assureur règlera sur facture uniquement, à hauteur de la prise en charge, moins la franchise.

Ce que vous voulez faire est bien connu des assureurs (arbitrage à l'assurance) et ne sera pas accepté. Vous avez droit à une prise en charge maximale, vous n'avez pas droit à un chèque du montant de la prise en charge libellé à votre nom.

Bon courage !

[christophe31]

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Donc ce que j'ai pu trouver comme information ci-dessous est fausse ?
MErci


Le remboursement des dommages matériels subis par votre moto
Si l'assuré fait la demande d'un règlement direct des dommages matériels causés à un véhicule, la compagnie d'assurance doit payer le montant estimé par l'expert et ne peut en aucun cas exiger une facture de réparation de la moto pour effectuer ce remboursement.

L'article L 121-1 du Code des assurances stipule que l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité.
L'assurance de dommages est en effet soumise au principe indemnitaire qui pose comme régle que l'indemnité ne peut excéder le montant du dommage. Ce principe indemnitaire est d'ordre public et s'oppose à ce qu'un assuré bénéficie d'un quelconque enrichissement suite à un sinistre.

La jurisprudence de son côté précise d'une part que le créancier d'une indemnité d'assurance dispose d'une parfaite liberté quant à son emploi (Cass. 1er civ. 14/02/84) et également qu'il n'est pas tenu de l'employer pour réparer le dommage, ou remplacer le bien qui a subit le sinistre.
Et que d'autre part l'assureur n'a pas un pouvoir de contrôle sur cette indemnité (Cass. Crim 3/04/91).[/i][/color]

[freddy]

Cher Monsieur,

citer en l'adaptant un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation nécessite à tout le moins d'en donner teneur pour comprendre en quoi il consiste.

je donne donc ce lien à toutes fins : le lien

A sa lecture, vous conviendrez qu'on vous aura mal renseigné. Donc je maintiens mon avis et continue à vous souhaiter une bonne chance !

[christophe31]

Ok,
J'ai bien compris.
Cependant sur mon contrat il est écrit "Remboursement des dommages subis par votre véhicules (a dire d'expert) déduction faite d'une franchise de 10% et pas qu'il m'envoi une prise en charge..
Pour moi je pensais qu'un remboursement n'était pas une prise en charge..

[gman2]

votre besoin est de faire reparer ailleurs ou d'obtenir la somme ?

avez pose la question a votre assurance ?

[Scotch35]

........
En fait, j’aurais souhaité me faire indemniser directement et gérer moi-même ensuite les travaux de réparation.(Par obligatoirement pas le garage ou l'expert s'est déplacé)
Est-ce que j’ai le droit de réclamer cela et est-ce que l’assurance peut me le refuser ?
.....................

Bonjour,
Voici une autre réponse à votre question : lisez le chapitre " Est-il obligatoire de faire procéder aux réparations du véhicule accidenté pour être indemnisé ? " de cette fiche pratique de l'INC n° J. 70-09/09.

[christophe31]

Bonsoir,
Pour être sincère, voici les principales raisons:
Par exemple, j'ai tapé la tête par terre mais l'expert n'as pas pris en compte le casque. Or on m'a toujours dis que dés qu'un casque avait pris un coup il valait mieux le changer.
Le top case est éclaté (un SH46), pas pris en comptes.
Par contre par exemple rétroviseur a peine écorché, mais propose de le changer, pédale de frein idem...
Don je ne souhaites pas garder l'argent, mais l'utiliser différemment.
En résumé, je ne connais pas la somme globale des travaux, mais si j'enlève franchise de 220€+top case+casque, ca me coute plus cher que de ne rien faire.

PS Merci pour le doc joint scotch35, je leur enverrai copie si besoin.
Cordialement

[V1sang]

Bonsoir,
En principe l'expert doit chiffré l'ensemble des éléments endommagés soit dans son chiffrage, soit en S.R.G.C (Sous réserves de garantie contractuelle).
Le casque et le top case ont donc dû être chiffré en commentaires du rapport. Avez vous fourni les factures d'achat ? Avez vous présenté ces effets personnels lors de l'expertise ? L'indemnisation de ces éléments se fera selon les clauses de votre contrat et garanties (accessoires).
Quelle est la garantie mise en cause et les responsabilités du sinistre ?
Dans le cas où il s'agit de la garantie "Tous Dommages", des clauses contractuelles peuvent vous obliger à procéder à la remise en état du véhicule.
De plus, le véhicule est-il soumis à la procédure V.E.I ?
Cordialement

[christophe31]

Bonsoir,
Il n'est pas écrit dans mon contrat remboursement sur facture, il y a juste crit cela:
"Remboursement des dommages subis par votre véhicules (a dire d'expert) déduction faite d'une franchise de 10%