contrat résilé par assureur pour sinitralité

[M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E]

juste pour info le fichier Agira me concernant demande le 13 mai 2013 ne precise ni un accident corporel ou j'etais 100% responsable survenu en aout 2009 ni la suspension consecutive a cette accident qui s'est termine en decembre 2011...il n'y figure qu'une resiliation suite a la vente d'un vehicule...

[toup7743]

il a fallu combien de temps à Agira pour répondre à votre demande

[M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E]

de memoire une quinzaine de jours...

[Scotch35]

.......................
comme de juste aujourd'hui au courrier j'ai reçu une lettre type envoyée par Lybernet Malakoff Médéric qui précise ceci:

"nous vous informons que dans le cadre des nouvelles règles de protection du consommateur Malakoff Médéric souhaite clarifier les modalités vous permettant d'exercer votre droit de réclamation.Nous vous invitons à prendre connaissance du nouveau texte information des assurés et à insérer dans vos dispositions générales"

avec une adresse pour faire la réclamation (adresse autre que celle du service client)
ils s'engagent que ce soit une personne différente de celle qui a traité le dossier et qu'elle réponde à ma demande

je me suis empressée de leur envoyer ma réclamation en leur demandant de supprimer sur mon relevé d'information la ligne "assistance panne"
qu'ils n'avaient aucun respect pour leurs assurés de traiter un rapatriement de corps comme une panne de voiture, et que cela frisait l'indécence...

et bizarrement ils me renvoient vers le médiateur de la FFSA si leur réponse ne me convenait pas

et comme autorité de contrôle ils parlent de l'autorité de contrôle Prudentiel (A.C.P.) des entreprises d'assurances qui accordent les garanties prévues par le présent contrat
.....................
à aucun moment ils ne font références à l'AGIRA

1/ Comme vous le dites, c'est une lettre-type qui vous rappelle les étapes à respecter en cas de réclamation :
Service clientèle (ou réclamations) --> Médiateur de la compagnie d'assurance (s'il existe) --> Médiateur des Assurances (pour vous, médiateur des compagnies d'assurance membres de la FFSA) .

Vérifiez les Conditions Générales de votre contrat d'assurance : ces informations et notamment les coordonnées du (des) service (s) à contacter doivent y être indiquées.

Si la réponse donnée par le service des réclamations ne vous convient pas (ou en absence de réponse dans les délais auxquels ce service s'est engagé - voir Conditions Générales ou site internet), vous pouvez passer au niveau suivant, le Médiateur.

Pour les modalités de recours au médiateur de la FFSA, voir ici : Assurance : le recours au médiateur.
Ici, un article intéressant sur les médiateurs d'assurance : Saisir le médiateur d'assurance.

2/ Concernant les nouvelles règles de protection du consommateur, cela doit correspondre à l'indication de l'existence de l'ACP.
Selon les sites internet visités dont celui-ci : Devoir de conseil : la nouvelle recommandation de l’ACPR s’applique dès le 1er octobre 2013, l'ACP est une autorité créée (une de plus...) pour vérifier que les assureurs (et les banques) n'abusent pas dans la collecte des informations concernant leurs clients. Elle peut aussi les sanctionner pour défaut de conseil.

Je ne pense pas que votre demande de modification de l'intitulé du sinistre "assistance panne" (vous n'obtiendrez jamais sa suppression) et de celui du motif de résiliation aura besoin d'aller jusqu'à cette haute autorité.

3/ Si votre assureur ne mentionne pas l'AGIRA dans son courrier, c'est parce qu'il n'a pas obligation légale à le faire. D'autant plus que, contrairement à ce que j'ai lu ça et là dans les forums, tous les assurés ne sont pas fichés à l'AGIRA.
=> voir "Critères d’inscription" dans le tableau inséré dans ma réponse du 05/10 - 16h04.

Petite précision : selon le site AGIRA, les informations sont conservées 5 ans pour les résiliations survenant après le sinistre. Dans votre cas, c'est ambigu car la résiliation n'est pas vraiment consécutive au sinistre responsable de 08/2012 mais plutôt due à la fréquence de vos sinistres entre 2009 et 2012.

Tenez-nous au courant du résultat de vos démarches auprès du Médiateur (modification des intitulés du sinistre et du motif de résiliation) et de l'AGIRA (communication des données enregistrées dans le fichier vous concernant).

[toup7743]

bonjour,
j'ai aussi reçu aujourd'hui un mail comme quoi ma demande de réclamation était à l'étude et qu'ils me répondraient dans un délai max de 2 mois

bien sur que je vous tiendrais au courant

ma protection juridique m'a d'ailleurs confirmé ce matin aussi que si je n'avais pas de réponse favorable d'ici début novembre qu'ils interviendraient au niveau de Lybernet

en tous les cas je vous remercie tous de vos conseils

[Scotch35]

Je complète ma réponse précédente : vous avez adressé une réclamation à votre assureur , "la machine est lancée", votre assureur respecte ses obligations réglementaires et contractuelles, ni plus, ni moins. Donc rien d'anormal de recevoir ce mail-type indiquant ce délai.

Comme cela doit là encore être indiqué dans vos Conditions Générales, l'assureur s'engage à accuser réception de votre réclamation sous xx jours (10 jours chez mon assureur) et à vous répondre ou à vous tenir informée du déroulement du traitement de votre réclamation sous xx mois (2 mois chez mon assureur). Je ne suis pas sûr que ce délai maximum de 2 mois soit une obligation légale car, à l'heure actuelle, je n'ai pas trouvé de texte officiel confirmant cela.

Lettre-type, mail-type..... Attendez-vous à recevoir d'autres courriers-type avant une vraie réponse.

Ensuite, si la réponse donnée à votre réclamation ne vous convient pas ou s'il n'y a pas de réponse dans 2 mois, vous pouvez saisir le Médiateur dont vous avez eu les coordonnées (sinon voir CG du contrat). Celui-ci se laisse de 3 à 6 mois pour vous répondre.....

Voici un document officiel qui résume les différentes étapes du recours en cas de litige avec un assureur et qui précise le rôle de l'ACP. : Service-Public.fr - Assurance véhicule : recours et litiges.

Quant à votre Protection Juridique, si elle accepte d'intervenir sur votre litige, cela peut accélérer les choses.

Bon courage.... et patience.

[Scotch35]

Concernant le motif de résiliation, voici un exposé du Médiateur de la FFSA d'octobre 2012 qui devrait vous intéresser :
Le point sur la médiation FFSA.

Un extrait :

La contestation des tarifs et des résiliations après sinistre

Avec les difficultés économiques, la contestation des tarifs et des résiliations après sinistre s'accroît. Concernant les contestations tarifaires, le médiateur ne peut, sauf erreur manifeste comme celle du classement d'une voiturette en catégorie deux-roues, que rappeler la liberté dont disposent les assureurs dans un marché libre, ouvert à la concurrence.

En revanche, lorsque, du fait du relevé d'informations faisant apparaître une importante sinistralité, les automobilistes sont en difficulté pour s'assurer, je renvoie le réclamant vers le Bureau central de tarification, compétent en la matière. À cet égard, j'ai invité les assureurs, dans mon rapport pour 2010, à supprimer la mention systématique sur les relevés « résilié à l'initiative de l'assureur », afin de ne pas pénaliser doublement l'assuré contraint de rechercher une nouvelle assurance. Cela ne vaut pas en cas de comportement fautif de l'assuré.

Recommandation
- L'assuré doit déclarer intégralement son risque. L'assureur n'ayant aucune obligation de demander un relevé d'informations pour déterminer la nature et l'étendue du risque qu'on lui propose, c'est l'assuré qui, en vertu de l'article L. 113-2 du code des assurances, est tenu de répondre exactement au questionnaire de déclaration des risques. Je rappelle que la fausse déclaration peut entraîner l'annulation du contrat par application de l'article L. 113-8 du code des assurances, lorsqu'on découvre, par exemple, que l'assuré a omis de déclarer quatre sinistres successifs.

Cela peut être utile de citer les propos de ce monsieur dans vos échanges avec votre assureur, membre de la FFSA.

[toup7743]

merci beaucoup

j'ai pris note de cela et je vais tout de suite attirer l'attention de Lybernet à ce sujet

j'ai repris contact avec le courtier d'assurances (très gros cabinet sur Paris qui assurait diverses d'où ce choix) que j'avais quitté en 2001 pour aller chez mma iard, transformé en malakoff médéric, puis en lybernet (3 changement de dénominations en 12 ans de temps..)

il m'a demandé de lui faire parvenir tous les documents et qu'il allait faire une tarification par rapport à un de ses divers assureurs le mieux placé

juste une autre possibilité

je ne manquerais pas de vous tenir au courant de la suite
cordialement

[toup7743]

je me suis empressée de scanner votre sujet du médiateur et de l'envoyer au service réclamations clients lybernet

et bizarrement j'ai eu une attestation de retour de lecture avec numéro de sinistre qui cette fois ci provient de assurances IARD

donc à suivre

cordialement

[toup7743]

bonsoir

je complète mon post d'avant.

Mardi j'avais envoyé un mail au service réclamation, mais bizarrement il est arrivé au service relations clientèle (pourtant l'adresse était exacte) est ce que l'adresse mail n'était pas encore bien opérationnelle

celui de ce matin avec vos renseignement du médiateurs (scanne du document = est lui bien arrivé au service réclamations (IARD)
comme ils m'ont remis un nouveau numéro de réclamations je me suis empressée de leur transférer mes différents courriers adressés au service relations clientèles ainsi que les mails échangés et je leur ai mis le n° qui m'avait été attribué par le service relations clientèle

j'ai eu en retour en mail me remerciant de leur avoir communiqué tous ces éléments et qu'ils me tiendraient rapidement au courant de la suite

dans les conditions qui m'avaient justement été fournies pour les réclamations il est précisé que le dossier était traité sous 10 jours pour permettre de faire après un saisi du médiateur qui lui répond dans un délai max de 2 mois

donc je vais attendre bien sagement, j'arrête de consulter les assurances, cela ne sert à rien, si j'ai une réponse d'ici la fin du mois il me restera du temps pour me retourner et trouver une compagnie