CG Collection et usage professionnel

[marouani62]

Bonjour à toutes et tous.

Le décret d'application de la Carte Grise Collection stipule "l’utilisation de ces véhicules [se fait] exclusivement à usage personnel".

La Fédération Française des véhicules d'époque qui délivre les certificats permettant d'immatriculer un véhicule en CG collection extrapole cette phrase de la façon suivante : "il est interdit de faire du transport à titre onéreux ou de travailler avec un véhicule en CGC"

En filigrane, interdiction de toutes les activités de location pour les véhicules en CGC (qui peuvent constituer une source de revenus notable à travers l'événementiel, le cinéma, etc...), ainsi que les activités commerciales liées aux véhicules utilitaires transformés en camion pizza ou similaires.

1 - En droit, est-ce que l'extrapolation faite par la FFVE est valable ?
2 - Impossible de trouver l'éventuelle sanction encourue en cas d'infraction ...

Merci par avance de votre éclairage

[Jeanmi]

Si c'est dans les textes, pourquoi poser la question ?
Si vous envisagez une activité professionnel avec un véhicule ancien pouvant prétendre à la carte grise collection, je vous invite à ne surtout pas le passer en véhicule de collection dont l'utilisation est restrictive.
Sans carte grise de collection, vous en faites ce que vous voulez, c'est aussi simple que cela...

[marouani62]

Sans vouloir être blessant, vous ne répondez pas à la question posée.

Le texte dit "l’utilisation de ces véhicules [se fait] exclusivement à usage personnel".

Ce texte est interprété par la FFVE qui affirme "il est interdit de faire du transport à titre onéreux ou de travailler avec un véhicule en CGC". Je souhaite savoir si cette interprétation est valable en droit. Si je pose la question, c'est que je pense qu'elle est abusive.

Exemples de situations qui me semblent compatibles avec le texte du décret, mais qui ne le seraient plus avec la phrase de la FFVE :

- Je suis légumier spécialisé dans les vieilles espèces, je veux faire les marchés dans un vieux pick-up Chevrolet importé des USA
- Je possède une 504 cabriolet, j'ai le statut d'Auto-entrepreneur, je loue cette voiture pour des mariages ou des tournages cinéma

En tout état de cause, une limitation ou une interdiction sont censés engendrer une sanction. J'aimerai savoir laquelle dans ce cas.

Pour déborder de la question initiale et répondre à celle que vous induisez, la CG collection est un passage obligé pour de nombreux véhicules : la plupart des véhicules importés, pour lesquels il est impossible d'obtenir un certificat de conformité.

[gman2]

la reponse de jeanmi est tres claire, vous avez deja les infos.
ce forum a pour but d'aider les gens sur les problemes du quotidien pas a vous aider à trouver la faille vous permettant de biaiser.

a mon avis une consultation d'un juriste spécialisé ou d'un avocat me semble plus indiqué dans votre cas

[Jeanmi]

Si vous trouvez cela abusif, c'est votre droit, mais je pense que la FFVE connait un peu le sujet...
Maintenant, si vous voulez être sûr, je vous invite à prendre contact directement avec cet organisme en leur demandant de vous fournir le texte du Code de la Route qui justifie cette position.
Maintenant, pour votre Pick Up à légumes, il suffit de ne surtout pas demander de carte grise de collection; comme cela, si un texte limite cet usage, vous ne serez pas concerné avec votre carte grise normale...
Pour le reste, il n'y a aucune obligation à passer en carte grise collection...; ceux qui le font cherchent souvent à éviter de passer au CT tous les deux ans.

[marouani62]

Bonjour

Nous nous sommes compris. Effectivement, je m'interroge en effet sur l'évolution du terme "usage personnel" du décret en " interdit de faire du transport à titre onéreux ou de travailler avec un véhicule en CGC". Il est vraisemblable que la FFVE s'y connait comme vous dites, mais elle n'a pas la compétence pour édicter des textes d'application. C'est la raison pour laquelle, indépendamment de mon feeling fort subjectif, je recherche une lecture juridique de cette transposition.... et accessoirement la sanction associée aux éventuels manquements.

Et si je poste sur un forum "Avocats Auto" c'est que la FFVE n'a donné suite à aucune de mes demandes sur le sujet.

Enfin, comme je l'ai dit + haut, la CG collection se révèle incontournable dans la plupart des cas de véhicules importés : les DREAL (ex-DRIRE) refusent de procéder à des réceptions individuelles sur les véhicules de + 30 ans, et les constructeurs ayant disparus ne peuvent pas, d'évidence, délivrer le certificat de conformité nécessaire à l'immatriculation en CG normale.

[marouani62]

Je relance ce sujet qui n'a pas trouvé de réponse.

Petit rappel :

L'Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules de collection indique, dans son Article Annexe IX (§ 2.1) :

" L'utilisation de ces véhicules se fait exclusivement à usage personnel sans restriction géographique de circulation."

Note : ledit Arrêté ne stipule aucune amende/sanction en regard de ces contraintes.

La Fédération Française des Véhicules d'époque communique sur ce point de la façon suivante :

"un véhicule en CGC n'étant plus un véhicule d'usage, il lui est interdit de faire du transport à titre onéreux ou de travailler avec"




Cette interprétation des textes par la FFVE me semble très hasardeuse et extensive par rapport au contenu des textes :

1- Le texte dédie l'utilisation des véhicules de collection à un USAGE PERSONNEL. Leur utilisation reste donc possible, ils restent un véhicule d'usage pouvant être utilisé "sans restriction géographique", ils ne sont pas cantonnés à un rôle de potiche de musée ou salon.

2 - L' "usage personnel" cité dans les textes peut parfaitement être professionnel : profession libérale, artisan exerçant en nom propre, auto-entrepreneur, etc ...

3 - La notion de transport cité par la FFVE ne figure pas dans le texte

4 - Que se passe-t-il si une personne morale (SA, SARL, SAS, EURL ...) fait l'acquisition de véhicules de collection ? Quid de l'usage "personnel" ?

5 - Enfin, quelles éventuelles sanctions risque un contrevenant qui vend ses légumes bio sur les marchés avec un vieux Combi VW en CG Collection, qui loue sa flotte de petits roadsters anglais en CG Collection, etc ...

J'ai posé ces questions à 3 reprises à la FFVE (2 mails, un courrier) mais n'ai jamais obtenu de réponse. Avis de juriste éclairé requis !!!

[V1sang]

Pour ma part, je comprends dans vos écrits que les véhicules de collection ne peuvent être utilisés qu'uniquement pour trajet loisir et non trajet domicile-travail ou dans le cadre du travail (profession libérale).
Dans le cadre d'une location, l'usage général du véhicule est bien de nature trajet loisir.
Il faudrait se renseigner auprès des assurances également. En assurance dit "collection", seuls les trajets loisirs sont couverts.

Le risque est donc d'un point de vue assurance.
Dans le cas d'un véhicule en CGC utilisé sur le marché, si celui prend feu, les dommages subis par le véhicule et tiers sont-ils couverts ?

[marouani62]

J'essaye de ne pas prendre parti, c'est pour celà que j'ai cité les textes de référence et le communiqué de la FFVE.
A mon sens, le "trajet domicile-travail" est un "usage personnel" parfaitement prévu par le TEXTE de l'arrêté.

De ce que je comprend de votre réponse vous considérez que l'exclusion des activités rémunératrices et professionnelles affichée par la FFVE est abusive.

La question de l'assurance est totalement dé-corrélée du sujet posé : l'assurance ne couvre que la plaie d'argent, aucunement le risque d'amende voire pénal. De surcroît, le type de contrat (collection, pro, flotte...) n'a aucun lien avec le type de carte grise. Il existe même des assurances qui couvrent explicitement les véhicules non homologués et/ou non conforme au code de la route.

Reste également la question de la personne morale : une SARL, une SA, une SAS ... peut-elle acquérir un/des véhicule(s) en CG Collection, la notion "d'usage personnel" étant difficile à établir dans ce cas

[V1sang]

De ce que je comprend de votre réponse vous considérez que l'exclusion des activités rémunératrices et professionnelles affichée par la FFVE est abusive.

Non, je pense comme la FFVE, à savoir qu'il est question d'usage. Si on oubli le terme "personnel". Le véhicule en CGC est donc exclusivement pour un usage "collection", autrement dit pour les trajets loisirs.
Ce serait dans ce sens que vont les différentes jurisprudences.
Lu sur plusieurs sites internet :
http://www.rhone.gouv.fr/Demarches-admi ... collection

On entend par véhicule de collection tout véhicule automobile ou remorqué de plus de 30 ans d’âge avec la mention relative à l’usage « véhicule de collection ».

http://www.typeh.org/t3678-carte-grise- ... fessionnel

je te confirme que CGC = pas d'usage professionnel. L'idée de la carte grise collection dans l'esprtit du législateur est de mettre le véhicule comme à la retraite. Il n'était plus soumis au CT et avait ses déplacements limités dans l'espace (directives motiviées récemment)

http://www.lva-auto.fr/forum/topic/cart ... llection-1

Une jurisprudence indique que la mention "véhicule de collection" portée sur une carte grise indique clairement à l'acquéreur que le dit véhicule est voué à un usage usage "restreint, prudent et occasionnel".

et même sur ce forum :
http://www.avocats-auto.org/2009/04/art ... ollection/

« La mention « véhicule de collection » implique que « le véhicule ne peut circuler que lors des rallyes ou autres manifestations où est requise la participation de véhicules anciens. « Toutefois, à titre temporaire, les véhicule de collection sont autorisés à circuler dans les mêmes conditions que les véhicules couverts par une carte grise normale [...] ».
Considérant qu’il ressort de cette réglementation des conditions de circulation des véhicules anciens, comme celui acquis par Alain C…., que la carte grise avec la mention « véhicule de collection » lui indiquait suffisamment par elle-même que l’usage auquel le véhicule est destiné était particulièrement restreint;

La question de l'assurance est totalement dé-corrélée du sujet posé : l'assurance ne couvre que la plaie d'argent, aucunement le risque d'amende voire pénal. De surcroît, le type de contrat (collection, pro, flotte...) n'a aucun lien avec le type de carte grise. Il existe même des assurances qui couvrent explicitement les véhicules non homologués et/ou non conforme au code de la route.

La question de l'assurance est importante, car c'est elle qui indemnisera en cas de sinistre. Bien sûr, elle pourra prendre votre prime, mais elle saura aussi très bien vous déchoir de vos garanties pour usage non conforme.
Exemple : les motocycles débridées. Une moto sportive, débridée est assurée sur piste. Vous avez un sinistre sur route et l'assurance se retire...
La carte grise collection peut induire les mêmes conditions.
Un véhicule de collection ne peut être Gravement Endommagé, doit être présenté au Contrôle Technique Obligatoire moins souvent, etc... Il n'est pas identique à un véhicule en Certificat d'Immatriculation classique et de fait, les obligations ne sont pas les mêmes, les devoirs et usages non plus...

Pour revenir à votre idée de sanction, même si la faute n'est pas caractérisée en soit, elle l'est par ce qui en découle...
Exemple : Votre véhicule prend feu qui se propage à un immeuble. Votre assurance se dédouane. Vous devez rembourser ou indemniser l'ensemble du préjudice au civil, et mise en danger d'autrui pour le pénal.
C'est donc le principe du "pas vu, pas pris" et "tant qu'il n'y arrive rien, il n'y a jamais de soucis" jusqu'au jour où.