Délai remboursement carte grise et privation (accident)
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Délai remboursement carte grise et privation (accident)
Bonjour, je souhaiterai savoir quels sont les délais limite pour " réclamer " à son assureur suite à un accident non responsable, les frais de carte grise du véhicule détruit ainsi que la privation de véhicule. Et également comment définir les bonnes dates pour les dates de privation (à partir du jour de l'accident jusqu'à la date limite de décision de garder ou céder le véhicule à l'expert ? soit 31 jours ? ) car moi j'ai trainer pour renvoyer les papiers (je n'étais pas d'accord avec la vrade mais n'ai pas obtenu gain de cause), du coup, ça ne compte pas (j'ai bien renvoyer mon papier le dernier jour à l'expert pour leur dire que je gardais mon véhicule mais j'ai récupéré mon véhicule (non réparé) 1 mois et demi après (et j'ai été indemnisé de la vrade plus tard).
Désolé si je ne suis pas clair, ma situation est très complexe.
Merci pour votre aide future.
Bien cordialement.
Désolé si je ne suis pas clair, ma situation est très complexe.
Merci pour votre aide future.
Bien cordialement.
Re: Délai remboursement carte grise et privation (accident)
Suite à un sinistre automobile, l'assuré peut demander à son assureur une indemnisation pour les préjudices dits annexes ou immatériels : la privation d'usage du véhicule, le coût du certificat d’immatriculation du véhicule perdu, les frais de gardiennage et de remorquage.
Voir L'assureur peut-il m'indemniser des dégâts immatériels causés par un accident ? sur le site Service-Public.fr.
1/ Selon que cette indemnisation est réclamée en application d'une clause de votre contrat d'assurance ou au titre du recours à la responsabilité civile du responsable du sinistre, le délai de prescription ne sera pas le même.
- S'il s'agit d'une indemnisation prévue par votre contrat d'assurance, le délai de prescription de la demande est de 2 ans.
- S'il s'agit d'une demande d'indemnisation au titre du recours contre le responsable du sinistre dont la faute est sanctionnée par l'article 1382 du code civil, le délai de prescription est passé de 10 ans à 5 ans en juin 2008 (maintenu à 10 ans pour le préjudice corporel).
Vous avez donc largement le temps de vous lancer dans cette demande d'indemnisation. Tâche difficile car les assureurs sont peu enclins à donner suite à ce genre de réclamation.
2/ La durée de privation d'usage du véhicule se décompte de la date du sinistre à la date d’indemnisation par l'assureur. Dans votre cas, vu qu'il y a eu contestation de votre part (c'est le revers de la médaille, je l'ai vécu), l'assureur risque de limiter ce décompte à la date de remise du rapport d'expertise préconisant la mise en épave de votre véhicule et y ajouter 10 jours.
Ce serait conforme à l’engagement pris en 2007 par les assureurs membres de la FFSA et du GEMA.
Voici un extrait du document notifiant cet engagement (donné dans ma réponse du 12/11/2013 au sujet " Véhicule de remplacement") :
C'est pourquoi, si vous n'avez aucune responsabilité dans la longueur du délai écoulé entre la réception par l'expert de votre refus de céder le véhicule et le versement de l'indemnité par l'assureur, vous pouvez exiger en sus l'indemnisation correspondant à ce délai. Si je comprends bien, ce délai serait supérieur à 1 mois 1/2. Quelle est la raison de cet important retard pris par votre assureur pour vous indemniser ?
Il faut savoir que le délai d'indemnisation est fixé contractuellement et non légalement. C'est pourquoi, conformément aux dispositions de l'article R112-1 du code des assurances, votre contrat doit préciser le délai dans lequel les indemnités sont payées.
Pour résumer, vous pouvez demander l'indemnisation pour la période comprise entre le jour du sinistre et le jour du versement de l'indemnisation, déduction faite du délai que vous vous êtes réservé pour répondre à l'offre de cession (ne pas se pénaliser, il y a un délai minimum "technique" pour répondre, ne serait-ce que les délais postaux).
Évidemment, si vous avez bénéficié d'un véhicule de remplacement, mis à disposition par exemple par votre contrat d'assistance, il faudra déduire la durée de ce prêt.
Concernant le montant forfaitaire journalier que vous pouvez réclamer, basez-vous sur ce qui est en général accordé par les tribunaux saisis pour ce genre de litige : 1/1.000ème de la VRADE / jour . En aucun cas, cela ne peut être inférieur à 10 € / jour.
EDIT pour complément de réponse
3/ La difficulté à obtenir l'indemnisation de la privation d'usage du véhicule
M'étant engagé dans une démarche de demande d'indemnisation de la privation d'usage d'un véhicule suite à un sinistre non responsable (voir mon sujet), j'ai pris la mesure de la difficulté à obtenir gain de cause. A un tel point que je n'ai pas encore envoyé ma lettre à l'assureur. Mais je n'attendrai pas 5 ans !
En effet, au titre de la garantie Défense-Recours, vous êtes en droit de demander à l'assureur d'engager un recours auprès de l'assureur adverse pour qu'il vous indemnise des préjudices subis du fait de la faute commise par son assuré (article 1382 du code civil). Le problème est que la convention IRSA qui régit les relations entre la grande majorité des assureurs leur interdit tout recours entre eux pour les préjudices autres que matériels ou corporels. S'ils acceptent d'indemniser leur assuré pour les autres préjudices, ce sera sur leurs fonds propres. Et encore, dans la limite de ce qu'ils se sont imposés (en fait, c'est l'UE qui leur a imposé un minimum de décence...) et qui est rappelé dans cette note de recommandation commune FFSA-GEMA.
L'assuré-victime non satisfait de cette indemnisation (montant du forfait journalier ou durée prise en compte) n'aura d'autre solution qu'engager une procédure judiciaire de recours en droit commun directement contre l'assureur du responsable, sollicitant s'il le peut son assureur de Protection Juridique pour s'en charger. Auquel cas, l'assureur du responsable attaquera l'assureur de la victime au motif qu'il n'est nullement en cause dans la durée d'immobilisation ou de privation d'usage du véhicule et dans le retard pris pour le versement de l'indemnisation du sinistre, lesquels sont souvent dus en grande partie à l'assureur de la victime.
Il semblerait que menacer son propre assureur d'engager soi-même ce recours donne de bons résultats. Encore faut-il que cette menace soit bien argumentée et qu'elle soit crédible. Les assureurs connaissent toutes les ficelles ; un assuré qui menace de recourir à la Justice pour 30 jours de privation d'usage à 15 € / jour n'est pas crédible.
Il vaut mieux qu'il se réfère à la recommandation de la FFSA et du GEMA, en actualisant le montant du forfait journalier fixé à 10 € en 2007. Par exemple, comme conseillé sur les forums, en demandant 25 € pour avoir 15 €.
Dans le cas où le délai d'indemnisation du préjudice matériel et son corollaire, la durée de privation d'usage du véhicule (sous-entendu l'incapacité à financer un nouveau véhicule), sont importants et, sauf cas exceptionnel (par exemple, contestation du montant du préjudice par la partie adverse), sont vraiment dus à son assureur, la victime n'a pas d'autre solution que de soumettre le contentieux à la justice. Disposer d'une assurance Protection Juridique est alors indispensable. Peu d'assurés osent se lancer dans cette voie. Il semblerait pourtant que "le jeu en vaut la chandelle". Et que les tribunaux accordent cette indemnisation forfaitaire journalière de l'ordre de 1/1.000ème de la VRADE évoquée plus avant.
C'est la menace d'engager une telle procédure que je vais utiliser pour appuyer ma demande d'indemnisation pour les 148 jours de privation d'usage du véhicule dus aux errements de l'expert et du gestionnaire de sinistre de la compagnie d'assurance. Si l'assureur reste sourd à mes doléances, je transmettrai le dossier à la LDDA qui m'a déjà donné son accord de principe pour le prendre en main.
Une dernière précision.
A ma connaissance, hormis la recommandation FFSA-GEMA, aucun texte réglementaire n'encadre spécifiquement l'indemnisation de la privation d'usage du véhicule. Dans les forums et ailleurs, il est dit qu'il y a une importante jurisprudence dans ce domaine mais, jusqu'à aujourd'hui, je n'ai trouvé aucune décision de justice faisant jurisprudence... Ce qu'on trouve, ce sont des décisions des tribunaux prises au cas par cas. Inutile donc d'invoquer une jurisprudence qui n'existe pas.
Certains forums et sites internet privés sont très actifs sur le sujet de l'indemnisation de la privation d'usage ou de jouissance du véhicule. Je ne peux donner ici les liens pour y accéder. Astuce : pour les trouver, tapez "indemnisation privation usage jouissance véhicule date accident versement" dans votre moteur de recherche.
Voir L'assureur peut-il m'indemniser des dégâts immatériels causés par un accident ? sur le site Service-Public.fr.
1/ Selon que cette indemnisation est réclamée en application d'une clause de votre contrat d'assurance ou au titre du recours à la responsabilité civile du responsable du sinistre, le délai de prescription ne sera pas le même.
- S'il s'agit d'une indemnisation prévue par votre contrat d'assurance, le délai de prescription de la demande est de 2 ans.
En cas d'absence de réponse de votre assureur dans ce délai, suivre les conseils de la LDDA.Article L114-1 du code des assurances
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
......
- S'il s'agit d'une demande d'indemnisation au titre du recours contre le responsable du sinistre dont la faute est sanctionnée par l'article 1382 du code civil, le délai de prescription est passé de 10 ans à 5 ans en juin 2008 (maintenu à 10 ans pour le préjudice corporel).
Article 2224 du code civil
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
2/ La durée de privation d'usage du véhicule se décompte de la date du sinistre à la date d’indemnisation par l'assureur. Dans votre cas, vu qu'il y a eu contestation de votre part (c'est le revers de la médaille, je l'ai vécu), l'assureur risque de limiter ce décompte à la date de remise du rapport d'expertise préconisant la mise en épave de votre véhicule et y ajouter 10 jours.
Ce serait conforme à l’engagement pris en 2007 par les assureurs membres de la FFSA et du GEMA.
Cette recommandation est un minimum => voir l'avis de la LDDA concernant cette limitation à 10 jours.Objet de la recommandation
La présente recommandation concerne le règlement des postes de préjudice "immobilisation" et "frais de
location" à la suite d'accidents de la circulation automobile survenus en France entre Français et étrangers,
qu’ils soient victimes ou responsables.
Nous nous situons donc exclusivement dans le cadre du droit commun, en dehors de toute
disposition conventionnelle.
Recommandation
1/ Indemnités forfaitaires proposées pour l'immobilisation quel que soit le contexte (responsabilité civile
ou recours/protection juridique)
Véhicules < 3,5T : 10 €/jour, sauf Camping cars : 20 €/jour
NB : Ces montants constituent des forfaits "jour" sur la base de la durée théorique d'immobilisation prévue
par l'expert.
- La durée d'immobilisation à prendre en compte au titre de la présente recommandation pour les
véhicules irréparables est de 10 jours dans tous les cas.
- L’indemnisation de l’immobilisation n’empêche pas la prise en compte d’autres préjudices particuliers
s’ils sont caractérisés (par exemple : les pertes d'exploitation, les pertes économiques, les vacances
gâchées, etc…).
2/ Frais de location
- Le véhicule de remplacement, lorsqu'il est admis, doit être de même type que le véhicule
accidenté ou d'un type inférieur.
- Durée de location : elle est admise durant la période effective d'immobilisation du véhicule, à la
condition que le lésé n'ait pas inconsidérément ou délibérément prolongé celle-ci.
- En cas de remplacement du véhicule, la durée de location admissible est de 10 jours
décomptés à partir du dépôt du rapport d'expertise préconisant la mise en épave, à laquelle s'ajoute
le délai écoulé entre la date de l'accident et celle du dépôt du rapport d'expertise (sans négligence du
lésé).
C'est pourquoi, si vous n'avez aucune responsabilité dans la longueur du délai écoulé entre la réception par l'expert de votre refus de céder le véhicule et le versement de l'indemnité par l'assureur, vous pouvez exiger en sus l'indemnisation correspondant à ce délai. Si je comprends bien, ce délai serait supérieur à 1 mois 1/2. Quelle est la raison de cet important retard pris par votre assureur pour vous indemniser ?
Il faut savoir que le délai d'indemnisation est fixé contractuellement et non légalement. C'est pourquoi, conformément aux dispositions de l'article R112-1 du code des assurances, votre contrat doit préciser le délai dans lequel les indemnités sont payées.
Évidemment, si vous avez bénéficié d'un véhicule de remplacement, mis à disposition par exemple par votre contrat d'assistance, il faudra déduire la durée de ce prêt.
EDIT pour complément de réponse
M'étant engagé dans une démarche de demande d'indemnisation de la privation d'usage d'un véhicule suite à un sinistre non responsable (voir mon sujet), j'ai pris la mesure de la difficulté à obtenir gain de cause. A un tel point que je n'ai pas encore envoyé ma lettre à l'assureur. Mais je n'attendrai pas 5 ans !
En effet, au titre de la garantie Défense-Recours, vous êtes en droit de demander à l'assureur d'engager un recours auprès de l'assureur adverse pour qu'il vous indemnise des préjudices subis du fait de la faute commise par son assuré (article 1382 du code civil). Le problème est que la convention IRSA qui régit les relations entre la grande majorité des assureurs leur interdit tout recours entre eux pour les préjudices autres que matériels ou corporels. S'ils acceptent d'indemniser leur assuré pour les autres préjudices, ce sera sur leurs fonds propres. Et encore, dans la limite de ce qu'ils se sont imposés (en fait, c'est l'UE qui leur a imposé un minimum de décence...) et qui est rappelé dans cette note de recommandation commune FFSA-GEMA.
L'assuré-victime non satisfait de cette indemnisation (montant du forfait journalier ou durée prise en compte) n'aura d'autre solution qu'engager une procédure judiciaire de recours en droit commun directement contre l'assureur du responsable, sollicitant s'il le peut son assureur de Protection Juridique pour s'en charger. Auquel cas, l'assureur du responsable attaquera l'assureur de la victime au motif qu'il n'est nullement en cause dans la durée d'immobilisation ou de privation d'usage du véhicule et dans le retard pris pour le versement de l'indemnisation du sinistre, lesquels sont souvent dus en grande partie à l'assureur de la victime.
Il semblerait que menacer son propre assureur d'engager soi-même ce recours donne de bons résultats. Encore faut-il que cette menace soit bien argumentée et qu'elle soit crédible. Les assureurs connaissent toutes les ficelles ; un assuré qui menace de recourir à la Justice pour 30 jours de privation d'usage à 15 € / jour n'est pas crédible.
Il vaut mieux qu'il se réfère à la recommandation de la FFSA et du GEMA, en actualisant le montant du forfait journalier fixé à 10 € en 2007. Par exemple, comme conseillé sur les forums, en demandant 25 € pour avoir 15 €.
Dans le cas où le délai d'indemnisation du préjudice matériel et son corollaire, la durée de privation d'usage du véhicule (sous-entendu l'incapacité à financer un nouveau véhicule), sont importants et, sauf cas exceptionnel (par exemple, contestation du montant du préjudice par la partie adverse), sont vraiment dus à son assureur, la victime n'a pas d'autre solution que de soumettre le contentieux à la justice. Disposer d'une assurance Protection Juridique est alors indispensable. Peu d'assurés osent se lancer dans cette voie. Il semblerait pourtant que "le jeu en vaut la chandelle". Et que les tribunaux accordent cette indemnisation forfaitaire journalière de l'ordre de 1/1.000ème de la VRADE évoquée plus avant.
C'est la menace d'engager une telle procédure que je vais utiliser pour appuyer ma demande d'indemnisation pour les 148 jours de privation d'usage du véhicule dus aux errements de l'expert et du gestionnaire de sinistre de la compagnie d'assurance. Si l'assureur reste sourd à mes doléances, je transmettrai le dossier à la LDDA qui m'a déjà donné son accord de principe pour le prendre en main.
Une dernière précision.
A ma connaissance, hormis la recommandation FFSA-GEMA, aucun texte réglementaire n'encadre spécifiquement l'indemnisation de la privation d'usage du véhicule. Dans les forums et ailleurs, il est dit qu'il y a une importante jurisprudence dans ce domaine mais, jusqu'à aujourd'hui, je n'ai trouvé aucune décision de justice faisant jurisprudence... Ce qu'on trouve, ce sont des décisions des tribunaux prises au cas par cas. Inutile donc d'invoquer une jurisprudence qui n'existe pas.
Certains forums et sites internet privés sont très actifs sur le sujet de l'indemnisation de la privation d'usage ou de jouissance du véhicule. Je ne peux donner ici les liens pour y accéder. Astuce : pour les trouver, tapez "indemnisation privation usage jouissance véhicule date accident versement" dans votre moteur de recherche.
Dernière modification par Scotch35 le jeu. nov. 28, 2013 3:46 am, modifié 1 fois.
Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien. Edmund Burke
Re: Délai remboursement carte grise et privation (accident)
Merci de votre réponse rapide et détaillée.
Il s'agit d'un recours contre l'assureur adverse.
Je n'ai pas eu le droit au véhicule de prêt, ni eu de location (assuré au tiers).
A partir de la date où j'ai eu le rapport de l'expert m'expliquant la procédure VEI, j'ai eu un délai d'un mois pour décider de garder, céder ou faire réparer mon véhicule. Etant complètement perdu, j'ai répondu le dernier jour (mail+courrier+appel) en disant que je gardais mon véhicule (en vue de contester le montant par la suite). Pas de souci jusque là. J'ai ensuite récupéré mon véhicule 15 jours après cette décision de le garder (+70€ de frais de remorquage du garage à chez moi non remboursé - par contre j'ai bien été remboursé des frais de gardiennage environ 750€).
Ensuite, ayant eu des soucis de santé suite à tout cela et dans ce tourbillon, j'ai trainé pour contester (mais vraiment) donc c'est bien de ma faute (d'un autre côté, dans mon contrat j'ai lu que c'était 2 ans pour contester si j'ai bien compris), en apportant les preuves (annonces). Mais n'ayant eu gain de cause et n'ayant pas les moyens de prendre un expert indépendant, j'ai finalement signé le papier de l'assureur m'indiquant la procédure pour mon cas, où j'indiquais accepter la valeur VRADE de l'expert suite à l'expertise VEI.
Donc je pense avoir " droit " aux trente jours de délai (+ les quelques jours entre l'accident et la date de l'expertise) de réponse de garder/céder/réparer mon véhicule, après c'est moi qui suit en tort.
Pour la somme, c'est entre 10 et 20€ par jour , je pensais trancher à 15€ pour les trente jours (et quelques), est-ce trop ?
Pour la carte grise, il s'agit bien du nombre de chevaux de l'ancien véhicule (ça ne change rien si j'ai changé deux fois de véhicule après l'accident ? et quels sont les papiers à joindre à ma demande s'il y en a? )
Merci.
Cordialement.
Il s'agit d'un recours contre l'assureur adverse.
Je n'ai pas eu le droit au véhicule de prêt, ni eu de location (assuré au tiers).
A partir de la date où j'ai eu le rapport de l'expert m'expliquant la procédure VEI, j'ai eu un délai d'un mois pour décider de garder, céder ou faire réparer mon véhicule. Etant complètement perdu, j'ai répondu le dernier jour (mail+courrier+appel) en disant que je gardais mon véhicule (en vue de contester le montant par la suite). Pas de souci jusque là. J'ai ensuite récupéré mon véhicule 15 jours après cette décision de le garder (+70€ de frais de remorquage du garage à chez moi non remboursé - par contre j'ai bien été remboursé des frais de gardiennage environ 750€).
Ensuite, ayant eu des soucis de santé suite à tout cela et dans ce tourbillon, j'ai trainé pour contester (mais vraiment) donc c'est bien de ma faute (d'un autre côté, dans mon contrat j'ai lu que c'était 2 ans pour contester si j'ai bien compris), en apportant les preuves (annonces). Mais n'ayant eu gain de cause et n'ayant pas les moyens de prendre un expert indépendant, j'ai finalement signé le papier de l'assureur m'indiquant la procédure pour mon cas, où j'indiquais accepter la valeur VRADE de l'expert suite à l'expertise VEI.
Donc je pense avoir " droit " aux trente jours de délai (+ les quelques jours entre l'accident et la date de l'expertise) de réponse de garder/céder/réparer mon véhicule, après c'est moi qui suit en tort.
Pour la somme, c'est entre 10 et 20€ par jour , je pensais trancher à 15€ pour les trente jours (et quelques), est-ce trop ?
Pour la carte grise, il s'agit bien du nombre de chevaux de l'ancien véhicule (ça ne change rien si j'ai changé deux fois de véhicule après l'accident ? et quels sont les papiers à joindre à ma demande s'il y en a? )
Merci.
Cordialement.
Re: Délai remboursement carte grise et privation (accident)
Bonjour Yolala.
1/ Assuré ou tiers ou tous risques, étant non responsable du sinistre, vous aviez les mêmes droits :
- droit à l'indemnisation totale de votre préjudice matériel, dans la limite de la VRADE, sauf dispositions contractuelles plus favorables de votre garantie Dommages.
- droit à la mise à disposition d'un véhicule de remplacement si votre contrat le prévoit (par exemple, dans la garantie assistance).
- droit à la location d'une voiture à compter de la date du sinistre ou du moins de la date de confirmation de non responsabilité et cela au minimum jusqu'au 10ème jour suivant le dépôt du rapport d'expertise préconisant la mise en épave, conformément aux recommandations internes de la FFSA et du GEMA qui regroupent la très grande majorité des assureurs (voir mon précédent message).
- droit à l'indemnisation des préjudices immatériels ou annexes (frais de carte grise, privation d'usage, frais de remorquage/gardiennage).
Remarque : Comme vous avez décidé de garder votre véhicule classé VEI, l'assureur a dû vous indemniser du montant de la VRADE réduit du montant de la valeur résiduelle du véhicule (le prix de rachat de l'épave proposé par l'épaviste agréé par l'assurance ou par le mieux-disant des épavistes si l'expert a lancé un appel d'offres).
2/ A compter de la date de dépôt du rapport d'expertise préconisant la mise en épave, l'assureur (ou l'expert, son mandataire) avait 15 jours pour vous soumettre une proposition d'indemnisation en perte totale de votre véhicule. Vous aviez 30 jours pour répondre à cette proposition.
==> voir, pour la procédure VEI, les articles L327-1 à L327-3 du code de la route et, pour l'ensemble de la réglementation VE, voir l'arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés....
Vous auriez dû profiter de ces 30 jours de délai pour déposer votre contestation de VRADE auprès de l'expert (copie à l'assureur). Ayant engagé cette contestation après avoir accepté la cession du véhicule vous a mis en situation défavorable. L'assureur a eu latitude pour ne pas répondre favorablement à votre demande...
Certes, vous aviez bien 2 ans pour contester la VRADE.... mais, dans la pratique, mieux vaut le faire dès la connaissance du montant de cette VRADE (à la réception du rapport d'expertise).
3/ Vous avez obtenu le remboursement des frais de gardiennage, ce qui est un bon point. Pour les frais de remorquage pour rapatrier chez vous "l'épave" que vous avez décidé de conserver, il est normal qu'ils restent à votre charge. En effet, en cas de cession de l'épave à l'assureur, c'est l'épaviste agréé de l'assureur qui se charge de l’enlèvement.
4/ Pour la durée de la privation de jouissance et les modalités de son indemnisation, voir ma précédente réponse.
Concernant la durée de la privation de jouissance, votre raisonnement semble erroné : vous insistez sur l'indemnisation des 30 jours de réflexion et vous omettez le délai pris par votre assureur pour vous indemniser et une partie du délai écoulé entre l'accident et la remise des conclusions de l'expert.
Puisque vous n'avez bénéficié ni du prêt d'un véhicule de remplacement ni du remboursement de frais de location, la date de départ de la privation d'usage est la date du sinistre.
Le décompte ne doit absolument pas s'arrêter à la date d'expertise, ne serait-ce que parce que nul n'en connaît les conclusions le jour-même.
Dans votre cas et selon les recommandations FFSA-GEMA, le décompte devrait s'arrêter au 10ème jour suivant le "dépôt" du rapport préconisant le classement en épave de votre véhicule. Alors que la loi laisse à l'assureur 15 jours à compter de la remise du rapport pour vous faire une proposition d'indemnisation ! C'est pourquoi il faut considérer que le décompte s'arrête au 10ème jour suivant votre prise de connaissance de la proposition de mise en épave. Ce qui revient à dire que sur les 30 jours de délai de réflexion que vous accorde la loi, les assureurs de la FFSA et du GEMA proposent d'en indemniser 10.
Tout cela, c'est le minimum que ne peut vous refuser votre assureur.
La position des associations de défense des usagers de l'assurance automobile et des tribunaux est toute autre. Elle repose sur un constat simple : tant que l'assureur ne vous aura pas indemnisé de votre préjudice matériel, vous ne serez pas en mesure de remplacer votre véhicule ; voir conseils de la LDDA, ici. En conséquence, le décompte doit s'arrêter au jour du versement de l'indemnité si aucun retard dans le traitement du sinistre n'est imputable à l'assuré.
Les assureurs ont tendance à considérer que la contestation de la VRADE est une cause de retard imputable à l'assuré. Ainsi que l'attente de la fin du délai légal de 30 jours pour donner sa réponse.
Pour ne pas vous voir opposer un refus dès le dépôt de votre demande, le temps que vous pris en toute légitimité pour donner votre réponse doit être déduit de la durée de la privation de jouissance.
Je vous conseille de demander l'indemnisation pour la période comprise entre le jour de l'accident et le jour du versement de l'indemnité, déduction faite de la quinzaine de jours s'étant écoulés entre le moment où vous étiez en mesure de donner une réponse éclairée (sous-entendu : il faut bien prendre le temps de se renseigner et de peser le pour et le contre) et le jour où vous avez effectivement posté/mailé/téléphoné votre réponse.
Pour le montant du forfait journalier, j'ai dit de demander 25 € pour avoir 15 €. Tout dépend de la valeur du véhicule et donc du"montant du préjudice". Voyez ce que représente 1/1.000ème de la VRADE et demandez un peu au-dessus.
Pour l'indemnisation des frais de carte grise, le site Service-Public.fr L'assureur peut-il m'indemniser des dégâts immatériels causés par un accident ? indique :
Le meilleur justificatif est la photocopie du récépissé/facture donné par la préfecture lors de l'établissement de la carte grise ou à défaut la photocopie de la carte grise. Si le montant de la taxe n'apparait pas dessus ou si vous réclamez son montant réactualisé, fournissez en sus une copie d'écran internet justifiant les tarifs / CV de votre région (l'assureur n'est pas censé les connaître et encore moins faire le calcul pour vous).
Enfin, que vous ayez racheté ou pas une voiture avec votre indemnité ou que vous en avez déjà changé deux fois, cela ne regarde pas l'assureur.
Tout ceci n'est que conseils de la part d'un simple usager de l'assurance ; j'espère pour vous que d'autres viendront donner ici leur avis et leurs conseils.
Edit :
LF a répondu pendant que j'étais en train de fignoler ma réponse.... Tant pis, je maintiens mon point de vue qui est celui de la plupart des défenseurs des droits de l'assuré.
1/ Assuré ou tiers ou tous risques, étant non responsable du sinistre, vous aviez les mêmes droits :
- droit à l'indemnisation totale de votre préjudice matériel, dans la limite de la VRADE, sauf dispositions contractuelles plus favorables de votre garantie Dommages.
- droit à la mise à disposition d'un véhicule de remplacement si votre contrat le prévoit (par exemple, dans la garantie assistance).
- droit à la location d'une voiture à compter de la date du sinistre ou du moins de la date de confirmation de non responsabilité et cela au minimum jusqu'au 10ème jour suivant le dépôt du rapport d'expertise préconisant la mise en épave, conformément aux recommandations internes de la FFSA et du GEMA qui regroupent la très grande majorité des assureurs (voir mon précédent message).
- droit à l'indemnisation des préjudices immatériels ou annexes (frais de carte grise, privation d'usage, frais de remorquage/gardiennage).
Remarque : Comme vous avez décidé de garder votre véhicule classé VEI, l'assureur a dû vous indemniser du montant de la VRADE réduit du montant de la valeur résiduelle du véhicule (le prix de rachat de l'épave proposé par l'épaviste agréé par l'assurance ou par le mieux-disant des épavistes si l'expert a lancé un appel d'offres).
2/ A compter de la date de dépôt du rapport d'expertise préconisant la mise en épave, l'assureur (ou l'expert, son mandataire) avait 15 jours pour vous soumettre une proposition d'indemnisation en perte totale de votre véhicule. Vous aviez 30 jours pour répondre à cette proposition.
==> voir, pour la procédure VEI, les articles L327-1 à L327-3 du code de la route et, pour l'ensemble de la réglementation VE, voir l'arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés....
Vous auriez dû profiter de ces 30 jours de délai pour déposer votre contestation de VRADE auprès de l'expert (copie à l'assureur). Ayant engagé cette contestation après avoir accepté la cession du véhicule vous a mis en situation défavorable. L'assureur a eu latitude pour ne pas répondre favorablement à votre demande...
Certes, vous aviez bien 2 ans pour contester la VRADE.... mais, dans la pratique, mieux vaut le faire dès la connaissance du montant de cette VRADE (à la réception du rapport d'expertise).
3/ Vous avez obtenu le remboursement des frais de gardiennage, ce qui est un bon point. Pour les frais de remorquage pour rapatrier chez vous "l'épave" que vous avez décidé de conserver, il est normal qu'ils restent à votre charge. En effet, en cas de cession de l'épave à l'assureur, c'est l'épaviste agréé de l'assureur qui se charge de l’enlèvement.
4/ Pour la durée de la privation de jouissance et les modalités de son indemnisation, voir ma précédente réponse.
Concernant la durée de la privation de jouissance, votre raisonnement semble erroné : vous insistez sur l'indemnisation des 30 jours de réflexion et vous omettez le délai pris par votre assureur pour vous indemniser et une partie du délai écoulé entre l'accident et la remise des conclusions de l'expert.
Puisque vous n'avez bénéficié ni du prêt d'un véhicule de remplacement ni du remboursement de frais de location, la date de départ de la privation d'usage est la date du sinistre.
Le décompte ne doit absolument pas s'arrêter à la date d'expertise, ne serait-ce que parce que nul n'en connaît les conclusions le jour-même.
Dans votre cas et selon les recommandations FFSA-GEMA, le décompte devrait s'arrêter au 10ème jour suivant le "dépôt" du rapport préconisant le classement en épave de votre véhicule. Alors que la loi laisse à l'assureur 15 jours à compter de la remise du rapport pour vous faire une proposition d'indemnisation ! C'est pourquoi il faut considérer que le décompte s'arrête au 10ème jour suivant votre prise de connaissance de la proposition de mise en épave. Ce qui revient à dire que sur les 30 jours de délai de réflexion que vous accorde la loi, les assureurs de la FFSA et du GEMA proposent d'en indemniser 10.
Tout cela, c'est le minimum que ne peut vous refuser votre assureur.
La position des associations de défense des usagers de l'assurance automobile et des tribunaux est toute autre. Elle repose sur un constat simple : tant que l'assureur ne vous aura pas indemnisé de votre préjudice matériel, vous ne serez pas en mesure de remplacer votre véhicule ; voir conseils de la LDDA, ici. En conséquence, le décompte doit s'arrêter au jour du versement de l'indemnité si aucun retard dans le traitement du sinistre n'est imputable à l'assuré.
Les assureurs ont tendance à considérer que la contestation de la VRADE est une cause de retard imputable à l'assuré. Ainsi que l'attente de la fin du délai légal de 30 jours pour donner sa réponse.
Pour ne pas vous voir opposer un refus dès le dépôt de votre demande, le temps que vous pris en toute légitimité pour donner votre réponse doit être déduit de la durée de la privation de jouissance.
Je vous conseille de demander l'indemnisation pour la période comprise entre le jour de l'accident et le jour du versement de l'indemnité, déduction faite de la quinzaine de jours s'étant écoulés entre le moment où vous étiez en mesure de donner une réponse éclairée (sous-entendu : il faut bien prendre le temps de se renseigner et de peser le pour et le contre) et le jour où vous avez effectivement posté/mailé/téléphoné votre réponse.
Pour le montant du forfait journalier, j'ai dit de demander 25 € pour avoir 15 €. Tout dépend de la valeur du véhicule et donc du"montant du préjudice". Voyez ce que représente 1/1.000ème de la VRADE et demandez un peu au-dessus.
Pour l'indemnisation des frais de carte grise, le site Service-Public.fr L'assureur peut-il m'indemniser des dégâts immatériels causés par un accident ? indique :
Là encore, la position des associations de défense des usagers de l'assurance automobile est toute autre. C'est l'intégralité du coût du certificat d'immatriculation du véhicule perdu qui doit être indemnisée. Certains avancent même que ce coût doit être actualisé en fonction du montant de la taxe au cheval-vapeur à la date du sinistre.En cas de perte totale du véhicule, le certificat d'immatriculation est partiellement remboursé. Le montant est égal au coût du certificat d'immatriculation du véhicule détruit, diminué d'autant de 8èmes qu'il s'est écoulé d'années depuis la 1ère mise en circulation (son coût est considéré totalement amorti sur une période de 8 ans).
Le meilleur justificatif est la photocopie du récépissé/facture donné par la préfecture lors de l'établissement de la carte grise ou à défaut la photocopie de la carte grise. Si le montant de la taxe n'apparait pas dessus ou si vous réclamez son montant réactualisé, fournissez en sus une copie d'écran internet justifiant les tarifs / CV de votre région (l'assureur n'est pas censé les connaître et encore moins faire le calcul pour vous).
Enfin, que vous ayez racheté ou pas une voiture avec votre indemnité ou que vous en avez déjà changé deux fois, cela ne regarde pas l'assureur.
Edit :
Dernière modification par Scotch35 le jeu. nov. 28, 2013 12:53 pm, modifié 2 fois.
Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien. Edmund Burke
Re: Délai remboursement carte grise et privation (accident)
Il ne faudrait pas oublier que le coût d'un certificat d'immatriculation est un impôt, ou une taxe, appelons cela comme nous voulons, et qu'à ce jour, je ne connais pas de société d'assurance qui prévoit dans ses Conditions Générales de vous rembourser cette participation aux finances de l'état...
Maintenant qui ne tente rien n'a rien...
Quand aux délais, de quoi parle-t-on vraiment,
Si il s'agit du délai d'information et de réponse à une une proposition d'indemnisation en perte totale, l'assureur à quinze jour pour vous soumettre une Vrade de votre véhicule, et vous avez trente jours pour y répondre... ce délai de trente jours repart à compter d'une nouvelle proposition si il y a revalorisation de la valeur du véhicule, les trente jours de réflexion étant pour vous un délai pour pouvoir contester la valeur établie si elle ne vous sied pas...
Nombre d'assureurs ne prévoit pas de véhicule de remplacement en cas de perte totale...
Je ne saurai trop vous conseiller de bien relire les termes des Conditions Générale de votre contrat, vous devriez y trouver toutes les réponses dont vous avez besoin, tout devrait y être normé.
Maintenant qui ne tente rien n'a rien...
Quand aux délais, de quoi parle-t-on vraiment,
Si il s'agit du délai d'information et de réponse à une une proposition d'indemnisation en perte totale, l'assureur à quinze jour pour vous soumettre une Vrade de votre véhicule, et vous avez trente jours pour y répondre... ce délai de trente jours repart à compter d'une nouvelle proposition si il y a revalorisation de la valeur du véhicule, les trente jours de réflexion étant pour vous un délai pour pouvoir contester la valeur établie si elle ne vous sied pas...
Nombre d'assureurs ne prévoit pas de véhicule de remplacement en cas de perte totale...
Je ne saurai trop vous conseiller de bien relire les termes des Conditions Générale de votre contrat, vous devriez y trouver toutes les réponses dont vous avez besoin, tout devrait y être normé.
Kentoc'h mervel eget bezañ saotret.
Re: Délai remboursement carte grise et privation (accident)
Bonjour, merci de vos réponses.
(j'ai lu mes CG contrat et c'est assez vague pour les accidents, ils y expliquent justes les modalités les plus simple en cas d'accident selon les garanties, tiers = vrade, point)
Mais je ne comprend pas vraiment , je m'excuse.
Mon accident date de Août 2011; 7 jours après, l'expert passe pour évaluer, plusieurs jours après, je reçois le rapport, avec 30 jours pour répondre à l'expert de savoir si je garde ou cède mon véhicule ainsi que la rapport, le bilan, les valeurs des pièces à faire changer etc, là je répond que je le garde (c'est le côté expert).
Ensuite, je reçois un autre courrier mais de mon assureur cette fois, où il me demande de répondre si je garde, répare où si je cède mon véhicule, dans TOUT les cas, j'aurai la VRADE que l'expert a évaluer dans son rapport (pas de valeur épave 0€ donc vrade totale sans déduction).
Je n'ai répondu qu'à ce courrier environ 11 mois après (entre les soucis de santé et le fait d'avoir chercher des fonds pour tenter de prendre un expert, ça a passé très vite)...
J'ai donc, en signant le papier de l'assureur (cause manque d'énergie, santé,et manque de fonds), accepté de recevoir la VRADE en gros 1 an après le temps qu'il m'envoi le chèque donc je ne peux pas leur demander en gros 1 an de privation de véhicule puisque c'est bien moi qui ai fait rallonger les choses, non ?
Je n'ai pas céder le véhicule par contre, je l'ai bien garder mais je ne l'avais signalé qu'à l'expert (puisque j'avais que 30 jours pour y répondre sinon il le donnait à un épaviste) , mais je n'ai pas renvoyer les papiers à l'assureur sinon j'acceptais leur proposition.
Concernant les 10 jours, là aussi je bloque (désolé), j'ai donc le " droit " au remboursement de CG et juste 10 jours (MINIMUM) entre 10 et 20€ pour le manque de véhicule ? Je ne voulais pas abuser non plus, je n'oserai jamais demander de la date du sinitre au jour de la remise du chèque, déjà obtenir ne serait-ce qu'un minimum serait une victoire pour moi vu que cette affaire est très complexe.
Désolé de vous faire travailler une fois de plus, j'ai beaucoup de mal avec tout celà.
Merci encore.
Bonne journée.
(j'ai lu mes CG contrat et c'est assez vague pour les accidents, ils y expliquent justes les modalités les plus simple en cas d'accident selon les garanties, tiers = vrade, point)
Mais je ne comprend pas vraiment , je m'excuse.
Mon accident date de Août 2011; 7 jours après, l'expert passe pour évaluer, plusieurs jours après, je reçois le rapport, avec 30 jours pour répondre à l'expert de savoir si je garde ou cède mon véhicule ainsi que la rapport, le bilan, les valeurs des pièces à faire changer etc, là je répond que je le garde (c'est le côté expert).
Ensuite, je reçois un autre courrier mais de mon assureur cette fois, où il me demande de répondre si je garde, répare où si je cède mon véhicule, dans TOUT les cas, j'aurai la VRADE que l'expert a évaluer dans son rapport (pas de valeur épave 0€ donc vrade totale sans déduction).
Je n'ai répondu qu'à ce courrier environ 11 mois après (entre les soucis de santé et le fait d'avoir chercher des fonds pour tenter de prendre un expert, ça a passé très vite)...
J'ai donc, en signant le papier de l'assureur (cause manque d'énergie, santé,et manque de fonds), accepté de recevoir la VRADE en gros 1 an après le temps qu'il m'envoi le chèque donc je ne peux pas leur demander en gros 1 an de privation de véhicule puisque c'est bien moi qui ai fait rallonger les choses, non ?
Je n'ai pas céder le véhicule par contre, je l'ai bien garder mais je ne l'avais signalé qu'à l'expert (puisque j'avais que 30 jours pour y répondre sinon il le donnait à un épaviste) , mais je n'ai pas renvoyer les papiers à l'assureur sinon j'acceptais leur proposition.
Concernant les 10 jours, là aussi je bloque (désolé), j'ai donc le " droit " au remboursement de CG et juste 10 jours (MINIMUM) entre 10 et 20€ pour le manque de véhicule ? Je ne voulais pas abuser non plus, je n'oserai jamais demander de la date du sinitre au jour de la remise du chèque, déjà obtenir ne serait-ce qu'un minimum serait une victoire pour moi vu que cette affaire est très complexe.
Désolé de vous faire travailler une fois de plus, j'ai beaucoup de mal avec tout celà.
Merci encore.
Bonne journée.
Re: Délai remboursement carte grise et privation (accident)
Concernant les délais, le recours de votre assureur envers l'assureur adverse s'éteint au bout de deux ans... Cela lui laisse le temps de faire des rajouts à sa réclamation... En cas de blessures corporelles il n'y a pas de date butoir, car le corporel peut évoluer dans le temps...
Kentoc'h mervel eget bezañ saotret.
Re: Délai remboursement carte grise et privation (accident)
Bonjour,
Vous avez bien de la chance d'avoir eu une valeur résiduelle (Epave) nulle. Valeur qui aurait pu être déduite de votre indemnisation.
Vous avez bien de la chance d'avoir eu une valeur résiduelle (Epave) nulle. Valeur qui aurait pu être déduite de votre indemnisation.
Re: Délai remboursement carte grise et privation (accident)
Réponse rapide à LF :
Oui, 2 ans pour le recours au titre du préjudice matériel, que ce soit le recours de l'assureur contre l'adverse pour recouvrir ses dépens (possible si dépassement du plafond de 65000 € HT de la convention IRSA) ou le recours de l'assuré contre son assureur si la proposition d’indemnisation du préjudice matériel (dont la VRADE) ne lui convient pas.
Par contre, ce sont bien les 5 ans du délai de prescription des actions en droit commun qui s'appliquent pour le recours de l'assuré au titre de l'indemnisation des préjudices immatériels.
Réponse rapide à Yolala :
Il aurait fallu préciser plus tôt ces 11 mois... Ma réponse aurait été différente. Il est évident que vous ne pouvez pas demander une indemnisation pour les 11 ou 12 mois écoulés avant que vous répondiez à la lettre de l'assureur !
Reste que votre indemnisation ne se limite pas à 10 jours ! Relisez mes réponses précédentes....
Tout au plus, la date de fin de prise en compte de la privation sera celle de la réception du rapport de l'expert et de la proposition de cession (quoique légalement, c'est celle de l'assureur qui importe ; c'est un autre débat....). Il faudra y ajouter (et bien le faire savoir pourquoi à votre assureur) les 10 jours prévus par la recommandation FFSA-GEMA pour les véhicules irréparables.
Au total, la durée de privation sera de 7 jours (délai pour l'expertise) + x jours (délai pour vous soumettre le rapport et l'offre) + 10 jours (délai prévu par la FFSA et le GEMA "vous permettant de vous retourner" et de "digérer la pillule"
).
Oui, 2 ans pour le recours au titre du préjudice matériel, que ce soit le recours de l'assureur contre l'adverse pour recouvrir ses dépens (possible si dépassement du plafond de 65000 € HT de la convention IRSA) ou le recours de l'assuré contre son assureur si la proposition d’indemnisation du préjudice matériel (dont la VRADE) ne lui convient pas.
Par contre, ce sont bien les 5 ans du délai de prescription des actions en droit commun qui s'appliquent pour le recours de l'assuré au titre de l'indemnisation des préjudices immatériels.
Réponse rapide à Yolala :
Il aurait fallu préciser plus tôt ces 11 mois... Ma réponse aurait été différente. Il est évident que vous ne pouvez pas demander une indemnisation pour les 11 ou 12 mois écoulés avant que vous répondiez à la lettre de l'assureur !
Reste que votre indemnisation ne se limite pas à 10 jours ! Relisez mes réponses précédentes....
Tout au plus, la date de fin de prise en compte de la privation sera celle de la réception du rapport de l'expert et de la proposition de cession (quoique légalement, c'est celle de l'assureur qui importe ; c'est un autre débat....). Il faudra y ajouter (et bien le faire savoir pourquoi à votre assureur) les 10 jours prévus par la recommandation FFSA-GEMA pour les véhicules irréparables.
Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien. Edmund Burke
Re: Délai remboursement carte grise et privation (accident)
LF, oui deux ans, renouvellé à chaque LRAR reçu ou envoyé à l'assureur ou à l'expert (c'est écrit dans le contrat donc 2011 à 2013 deux ans, mais un RAR en 2012 donc + 2 ans soit 2014 pour le moment).
V1sang, de la chance ? oui et non, j'aurai aimé éviter tout cela tout court mais j'avoue que dans tout les cas que j'ai pu lire, il y a cette fameuse valeur (moi non ouf).
Scotch, c'est bien ce que je disais, je suis dans mon tort par rapport à ma réponse donné à l'assureur (mais un peu involontairement).
Donc 7 jours sûr + 10 jours sûr + X jours (délai du rapport), comment évaluer ce X ?
Je partirai sur une proposition à 30 jours tout compris, j'espère que ce n'est pas trop ?
Il faut bien que j'écrive dans ma LRAR que les 10 jours viennent de FFSA et GEMA en détaillant ou ils comprendront de suite ?
(parce que parfois, ils font comme s'ils ne savaient pas de quoi on parle)
Merci encore et désolé d'avoir eu du mal à expliquer.
Cordialement.
V1sang, de la chance ? oui et non, j'aurai aimé éviter tout cela tout court mais j'avoue que dans tout les cas que j'ai pu lire, il y a cette fameuse valeur (moi non ouf).
Scotch, c'est bien ce que je disais, je suis dans mon tort par rapport à ma réponse donné à l'assureur (mais un peu involontairement).
Donc 7 jours sûr + 10 jours sûr + X jours (délai du rapport), comment évaluer ce X ?
Je partirai sur une proposition à 30 jours tout compris, j'espère que ce n'est pas trop ?
Il faut bien que j'écrive dans ma LRAR que les 10 jours viennent de FFSA et GEMA en détaillant ou ils comprendront de suite ?
(parce que parfois, ils font comme s'ils ne savaient pas de quoi on parle)
Merci encore et désolé d'avoir eu du mal à expliquer.
Cordialement.