Avaient ils le droit de saisir ma moto ?

Discussions: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
Règles du forum
Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Bouffarde
Messages : 7
Inscription : sam. déc. 28, 2013 11:12 am

Avaient ils le droit de saisir ma moto ?

Message par Bouffarde »

Personnes pour me rassurer???

Bonjour à tous
Voici mon problème , j'ai acheté une moto de démo chez un concessionnaire, payée par une reprise et un financement proposé par la marque. Moto avec donc une carte grise au non du garage, les formalité de changement de carte grise devaient être faite lorsque j'irai chercher ma moto. Hors entre temps la marque à fait saisir pour des raisons je suppose financière, plusieurs moto, dont la mienne...j'ai eu un échange de courrier avec la marque qui en gros me dis de régler ça avec le concessionnaire....j'ai pourtant une facture un financement... Mais suis je propriétaire de ma moto ?

Scotch35
Messages : 1158
Inscription : ven. mars 15, 2013 5:55 pm

Re: Avaient ils le droit de saisir ma moto ?

Message par Scotch35 »

:arrow: Je viens de répondre à votre sujet précédent, ouvert avec le titre Saisie de mon véhicule chez le consaissionaire

Voici quelle était ma réponse :
Scotch35 a écrit :
Bouffarde a écrit :... Mais suis propriétaire de ma moto ,
Voulez-vous demander "Mais suis-je propriétaire de la moto ?" ou affirmer "Mais je suis propriétaire de la moto" ?

A mon avis, si la facture est une facture de vente, vous êtes supposé être le propriétaire. C'est ce qu'indique ici le site Service-Public.fr : Le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) est-il un titre de propriété ?
Non, bien qu'il soit établi au nom du propriétaire du véhicule, le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) n'est pas considéré comme un titre de propriété.
Le certificat d'immatriculation est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule.
Le titre de propriété d'un véhicule neuf est la facture.
Le titre de propriété d'un véhicule d'occasion est le certificat de cession ( cerfa n°13754*02 ).
Selon les articles 1382 et 1383 du code civil, un contrat de vente est formé dès lors que le vendeur s'engage à remettre une chose à l'acheteur qui, lui, s'engage à en payer le prix et cela "quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé".
Cependant, il semblerait que selon un autre article de loi que je n'ai pas encore trouvé (à moins que ce soit tout simplement la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats) c'est le paiement du prix qui vaut transfert de propriété. La facture est donc la preuve de ce transfert de propriété.

Le paiement a-t-il été intégralement effectué (reprise + versement du complément par l'organisme de financement) ?
Ce n'est donc plus la bonne réponse à votre question de fond : la "marque" (fabricant, distributeur, importateur ?) avait-elle le droit de saisir votre moto ?
J'espère qu'un spécialiste viendra vous répondre plus concrètement sur le forum.
Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien. Edmund Burke

Répondre