achat voiture neuf

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enrikos
Messages : 2
Inscription : sam. janv. 18, 2014 4:49 pm

achat voiture neuf

Message par enrikos »

bonjour je suis nouveau sur le forum ,je me presente claudio
je vous explique mon histoire je fais une demande de p^ret chez fiat pour une nouvelle voiture qui on en stok le pret est accepter mais deux jours plus tard je regrete donc jenvoi un recommande au concesionnaire fiat et la banque pour annuler le financement mais le patron de chez fiat ne veux pas annuler la vente que dois je faire merci a vous pour vos reponse

gman2
Messages : 2512
Inscription : mer. mai 18, 2011 2:57 pm

Re: achat voiture neuf

Message par gman2 »

vous avez signe le bon de commande ?

Scotch35
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Inscription : ven. mars 15, 2013 5:55 pm

Re: achat voiture neuf

Message par Scotch35 »

Bonjour.

Vous trouverez les réponses ici :

Service-Public.fr - Crédit à la consommation : crédit affecté
Service-Public.fr - Crédit à la consommation : comment fonctionne le droit de rétractation ?
Le droit de rétractation est la possibilité qui est donnée à un emprunteur, lors de la signature d'un contrat de crédit, de revenir sur sa décision d'engagement. Le contrat n'est donc valable qu'une fois le délai de rétractation écoulé. En matière de crédit à la consommation, l'emprunteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de signature du contrat pour utiliser son droit de rétractation.
Code de la consommation - Articles L311-30 à L311-41 : Les crédits affectés
Article L311-34 (modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010)

Chaque fois que le paiement du prix sera acquitté, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, et sous peine des sanctions prévues à l'article L. 311-49, le contrat de vente ou de prestation de services doit le préciser, quelle que soit l'identité du prêteur.
Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt.

freddy
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Localisation : PARIS 75

Re: achat voiture neuf

Message par freddy »

Salut,

en cas d'achat d'un véhicule, comme d'autres biens, à crédit, il est souvent prudent de préciser que la vente aura lieu sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt d'un montant maximal de ..., au taux maximal de ..., et d'une durée maximale de ...

Ceci pour éviter de devoir acquérir un bien si on ne peut le financer.

Dans ce cas là, si le bon de commande est ferme, l’histoire du délai de rétractation de l'accord de prêt n'est pas un moyen de s'en sortir. Et comme le crédit a été accepté, j'ai bien peur, sous réserve d'information complémentaire, que le vente doit être conclue. Cela étant, le contrat (qui ressort du droit des obligations) doit prévoir (de mon modeste point de vue) les conditions de rétractation (paiement d'un dédit). Il faut le lire pour trouver l'article concerné.
Dernière modification par freddy le sam. janv. 18, 2014 11:39 pm, modifié 1 fois.
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire

Scotch35
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Re: achat voiture neuf

Message par Scotch35 »

Service-Public.fr - Crédit à la consommation : crédit affecté
Le crédit affecté est lié à l'acquisition d'un bien ou d'une prestation de service.
Ainsi, au moment de la signature du bon de commande, vous devrez préciser que votre achat est conditionné à l'obtention d'un crédit.
En conséquence, si le contrat de vente ne se réalise pas, l'annulation du contrat de crédit sera automatique.
De plus, le contrat ne peut pas comporter une clause spécifiant que vous vous engagez à payer comptant en cas de refus de prêt.
A moins que "enrikos" ne vienne annoncer le contraire, il me semble évident qu'il s'agit d'un crédit affecté vu que le dossier de demande de crédit a été établi chez le vendeur professionnel.
Si le bon de commande n'indique pas que son achat était conditionné à l'obtention d'un crédit, il en va tout autrement : il n'y a plus de droit de rétractation et la commande est ferme et définitive.

freddy
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Re: achat voiture neuf

Message par freddy »

gman2 a écrit :vous avez signe le bon de commande ?
donc tout dépend de la réponse à cette question centrale.
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enrikos
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Re: achat voiture neuf

Message par enrikos »

merci de vos reponse,oui jai signée le bon de commande sous acceptation du credit ,le vendeur de chez fiat faus la demande et cest accepter,2jours apres je vois que je fais une erreur donc jenvois un courrier en recommander au vendeur et au preteur mais le patron de fiat ne veux pas annuler la vende a moins que je lui paye 10 pour cent du montant du vehicule ,je me suis renseigner aupres dautre concesionnaire et il m'on tous dis que cetais mal honnete de sa part jai un ami il a us la meme histoire chez citroen mais eux non pas etais plus loing ils on etais de bonne fois ....

gman2
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Re: achat voiture neuf

Message par gman2 »

le bon de commande est signe et le crédit accepté donc pas de possibilité de désistement.

verifier a tout hasard les clauses du bon de commande (indiqué au dos ou a cote)
il doit y avoir un paragraphe la dessus.

les 10% ne me choque pas en gros ca va faire entre 2 et 3.000 €.
a vous de voir si vous préférez continuer et prendre le véhicule ou perdre l’équivalent d'un acompte...

freddy
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Re: achat voiture neuf

Message par freddy »

enrikos a écrit :merci de vos reponse,oui jai signée le bon de commande sous acceptation du crédit ,le vendeur de chez fiat fait la demande et c'est accepter, 2 jours après je vois que je fais une erreur donc j'envois un courrier en recommander au vendeur et au prêteur mais le patron de fiat ne veux pas annuler la vende a moins que je lui paye 10 pour cent du montant du véhicule ,je me suis renseigner auprès d'autre concessionnaire et il m'ont tous dis que c 'était mal honnête de sa part j'ai un ami il a eu la même histoire chez citroen mais eux non pas etait plus loin ils ont été de bonne fois ....
Il ne suffit pas de demander autour de soi pour apprendre à lire son contrat de vente.
Donc lisez votre contrat de vente qui est l'acte juridique qui doit préciser les conditions de désistements ! Et vous aurez la vérité de votre situation, car chaque situation n'est pas comparable.
Quant à la bonne fois des uns et des autres, commencez par balayer devant votre porte :lol:
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Scotch35
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Re: achat voiture neuf

Message par Scotch35 »

Dans votre affaire, vous avez en main tous les éléments pour trouver la solution :
- les conditions générales de vente mentionnées au dos de votre bon de commande ;
- les articles articles L311-30 à L311-41 du code de la consommation se rapportant aux crédits affectés.

Relisez bien ces articles et les CG de vente.
Les CG ont été rédigées par des juristes. Ils ont veillé à ce qu'il n'y ait pas de clauses abusives.Je serais bien surpris qu'ils aient prévu la retenue d'une indemnité s'élevant à 10 % du montant de la commande. Quand bien même vous auriez versé cette somme à titre d'acompte, elle devra vous être restituée puisque le contrat de vente est annulé par l’exercice du droit de rétractation : Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit (article L311-34 du code de la consommation).

:arrow: Dans les CG de vente, vous devez avoir un chapitre intitulé Annulation - Résiliation. Voici par exemple ce que j'ai relevé sur un de mes bons de commande :
Le contrat sera annulé de plein droit et l'acompte remboursé au client, augmenté le cas échéant des intérêts légaux :
- Si le crédit demandé par le client et expressément affecté à l'achat du véhicule n'a pas été accepté par le ou les organismes de crédit.
- Si, en cas d'opération de crédit affecté à l'achat du véhicule, et donc en cas d'application des articles L311-1 à L311-41 du code de la consommation sur le crédit, le client exerce son droit de rétractation :
  • - soit dans le délai de x jours suivant l'acceptation de l'offre préalable de contrat de crédit ;
    - soit, en cas de demande de livraison anticipée, dans le délai de 3 jours suivant l'acceptation de l'offre préalable de contrat de crédit.
x jours : depuis peu, ce délai légal est passé de 7 à 14 jours.

Ce n'est pas parce que l'organisme de crédit a accepté votre dossier de demande de crédit que vous êtes engagé avec le vendeur ; vous n'êtes pas obligé d'accepter cette offre. Le droit de rétractation vous permet d'annuler la commande parce que les conditions de remboursement du prêt ne vous conviennent pas et .... vous permet d'aller voir ailleurs pour commander et/ou financer votre véhicule.

Le tout est de respecter les délais et les modalités de l'exercice du droit de rétractation (courriers recommandés).

:idea: Si vous voulez approfondir le sujet, je vous conseille la lecture de la fiche pratique J.150 de l'INC, accessible à partir de ce lien : Crédit à la consommation : le crédit affecté.

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