VICE caché achat de vehicule et contrôle technique

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roxe1974
Messages : 6
Inscription : jeu. févr. 06, 2014 10:24 pm

VICE caché achat de vehicule et contrôle technique

Message par roxe1974 »

Bonjour,

Nous sommes nouveaux sur ce forum et c'est la première fois que nous nous trouvons confronté à la malhonnête d'un vendeur et d'un contrôle technique.
Je crois que c'est la dernière fois (j'espère que cela servira de leçon à mon époux, que nous achetons un véhicule d'occasion).

Pour résumé brièvement: Nous avons assigné le vendeur et le centre de contrôle technique, suite à la découverte d'un vice important qui ne figure pas sur le PV de contrôle technique passé quelques jours avant la vente. Détérioration importante des canalisations de frein. Non mentionné sur le CT de l'acheteur. La corrosion est importante.

5 jours après l'achat, nous apportons la voiture pour un check up chez un garagiste spécialisé qui découvre le vice (nous avons parcouru 320 km avec depuis l'achat).
Le garagiste nous préviens, les freins peuvent lâcher et nous déconseille de partir en voyage avec et de se limiter à des petits trajets. Mon mari l'utilise uniquement pour parcourir les trajets domicile bureau soit 20km par jour. Après avoir insisté auprès de mon mari, pour qu'il fasse passer un CT volontaire à la voiture, celui-ci effectue les contrôles sur les freins et système complet de freinage et résultat pendant le test de frein, les canalisations ont rompus.
Les défauts constatés par le CT volontaire et soumis à une contre visite sont les suivants :
1.1.1.2.1 frein de service : contrôle impossible,
1.2.3.1.2 Canalisation de frein, détérioration importante C ARG ARD,
1.2.3.3.1 Canalisation de frein, Fuite ARD.

J'insiste sur le fait que ces points ne figuraient pas sur le CT du vendeur. Nous avons assigné le vendeur et le centre de contrôle technique qui a établi le premier PV pour prise en charge des frais de réparation et de remorquage jusqu'au garage. Nous n'avons pas droit à l'AJ (comme le vendeur) et nous n'avons pas les moyens de recourir à un avocat (le CT à une assurance).

Nous avons assigné et la mauvaise fois aussi bien du vendeur que du centre de contrôle technique fait froid dans le dos. Nous avons saisi la juridiction de proximité de chez eux (Aisne). Il joue sur les mots et sur le fait que la juge est une femme.
J'ai les conclusions des avocats et les nôtres peuvent tenir la route sur la base du droit. Mais vu les âneries écrites par les défendeurs, nous commençons à avoir peur.
Nous avons peu de moyens, non seulement nous risquons de perdre (la voiture est immobilisé depuis fin octobre) mais risquons de devoir payer les avocats de ces deux personnes.

Si vous pouviez nous aider

Avec tous nos remerciements
Rossana

M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E
Messages : 2147
Inscription : jeu. oct. 25, 2007 4:43 am

Re: VICE caché achat de vehicule et contrôle technique

Message par M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E »

Avez vous un devis de reparation?

Quoi qu'il arrive il faudra forcement une expertise contradictoire pour etablir l'existence d'un vice caché...
"le vice doit être caché, ne doit pas avoir été porté à la connaissance de l'acheteur avant l'achat et doit être antérieur à la vente et devait de ce fait exister ou être sur le point de se déclarer au moment de la vente"

roxe1974
Messages : 6
Inscription : jeu. févr. 06, 2014 10:24 pm

Re: VICE caché achat de vehicule et contrôle technique

Message par roxe1974 »

Bonsoir,

Oui le remplacement des canalisations de frein 900 euros ttc. Nous avons des attestations du garagiste et du CT volontaire. Le problème est que nous avons dans nos conclusions uniquement demander la prise en charge des frais de réparations établi par le devis et de remorquage. Donc sauf si le juge ordonne une expertise, nous ne pourrions pas être remboursés de ces frais supplémentaires. Et en cas d'expert judiciaire nous n'avons pas les moyens de consigner.
Nous n'avons pas de Pj.

Scotch35
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Inscription : ven. mars 15, 2013 5:55 pm

Re: VICE caché achat de vehicule et contrôle technique

Message par Scotch35 »

Sans assurance de protection juridique, la nécessaire intervention d'un expert va vous coûter cher.
Commencez par contacter par courrier le siège social du réseau de contrôle technique.
Si vous le menacez de demander aux autorités compétentes l'application des textes suivants, vous avez un moyen de pression pour obtenir une participation du centre de CT aux frais de remise en état.

Code de la route : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
Article R323-19

Le fait, pour tout contrôleur agréé ou prestataire visé au II de l'article L. 323-1, d'effectuer un contrôle technique dont le contenu, les modalités ou le résultat ne satisfont pas aux dispositions du présent chapitre et des dispositions prises pour son application ou de ne pas tirer de ce contrôle les conclusions qui s'imposent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
UTAC-OTC - Contrôle Technique
Où s'adresser en cas de litige ?

Voies de recours amiables :

Au centre de contrôle qui a effectué la visite technique.
Au service consommateurs du réseau auquel le centre est rattaché (voir les coordonnées des réseaux).

Voies de recours légales :

A la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Au Tribunal de Grande Instance.

Les coordonnées de la Direction départementale peuvent être obtenues auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien. Edmund Burke

gman2
Messages : 2512
Inscription : mer. mai 18, 2011 2:57 pm

Re: VICE caché achat de vehicule et contrôle technique

Message par gman2 »

effectivement il aurait fallu une expertise contradictoire amiable.
pour valider tout ca.
le risque c'est d'en avoir une judiciaire qui sera a vos frais...

ca des aneries ils peuvent en ecrire des kilometres pas de soucis :)
deux CT avec des date proche et peu de kilometres avec des choses qui ne ressortaient pas ca va faire bizarre.
surtout vu le véhicule, il aurait fallu demander une annulation pour tromperie (CT non conforme) et vice caché (mais il aurait fallu une expertise)
il se peut que vous ayez d'autres surprises avec ce vehicule...

Scotch35
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Inscription : ven. mars 15, 2013 5:55 pm

Re: VICE caché achat de vehicule et contrôle technique

Message par Scotch35 »

Faites une recherche sur le web avec les mots-clés "tromperie contrôle technique" ; vous trouverez quelles démarches entreprendre.

Vu que vous en êtes à la phase judiciaire, je suppose que vous avez déjà demandé à votre vendeur (un particulier ?) une résolution de la vente pour tromperie (le CT de complaisance). En bonne et due forme, par lettre recommandée AR.

Avez-vous essayé le signalement à la DDPP (ex-DGCCRF) du lieu de résidence du vendeur ? Avez-vous fait de même auprès du siège du réseau auquel est affilié le contrôleur ?

:?: Vous êtes face à deux avocats, celui du centre de contrôle technique et celui du vendeur (qui bénéficie de l'aide juridique). Quel motif invoquent-ils pour la défense de leurs clients ?
Aucune autre déficience que celles des freins n'a été détectée lors du CT volontaire ? Combien de jours écoulés et de km parcourus entre l'achat et le passage de ce CT volontaire ? Année de 1ère mise en circulation et kilométrage du véhicule ?
Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien. Edmund Burke

Jeanmi
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Re: VICE caché achat de vehicule et contrôle technique

Message par Jeanmi »

Une fois de plus, vous avez la charrue avant les boeufs...; en assignant directement en justice, vous vous exposiez à ce que la partie adverse joue la montre et demande une expertise judiciaire pour faire la lumière sur le problème.
Etant donné que c'est au demandeur de cosigner les frais, vous risquez fort d'avoir à avancer les frais de l'expert judiciaire quine pourra intervenir que dans minimum six mois le temps de la procédure...
je ne sais pas qui vous a conseillé d'assigner de suite, mais une chose est sûre, c'était la chose à ne surtout pas faire...
Maintenant, sur le principe, si le CT de la vente est vraiment vierge de tout défaut et que 320 Kms plus tard, de la corrosion importante est relevée avec une fuite, il va de soi que le vendeur ainsi que le contrôleur sont très mal...
Il ne faut pas sortir de saint Cyr pour savoir que la corrosion est un phénomène lent et que si elle est importante 320 Kms après la vente, c'est naturellement qu'elle était bien existante au jour de la vente.
Une simple expertise contradictoire (entre 350 et 500 euros) aurait suffit à mettre en lumière le problème pour faire pression sur les deux tiers adverse.
Maintenant, il n'y a pus qu'a attendre la suite; la seule chose qui vous reste à faire est de provisionner entre 1000 et 2000 euros avant que le juge ne les demande pour l'expert.

Scotch35
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Re: VICE caché achat de vehicule et contrôle technique

Message par Scotch35 »

.... Et espérez que la Justice prenne une décision en votre faveur à l'encontre du controleur technique, telle que celle rapportée ici : Tromperie : Contrôle technique.
Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien. Edmund Burke

momoto
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Re: VICE caché achat de vehicule et contrôle technique

Message par momoto »

Est ce bien raissonnable d'engager de multiples frais sans garantie d'etre indemnisé pour un montant de 900 euros de reparations? L'issue d'un proces depend tres souvent de qualite des avocats...En effet si le second controle volontaire avait revele un etat lamentable du vehicule comparativement au controle initial les sanctions risqueraient d'etre probablement bien plus lourdes que dans ce cas precis ou n'apparait que cette corrosion non signalée qui meme si c'est grave peut etre assimile plus a une erreur qu'a une volonte de fraude...

Jeanmi
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Re: VICE caché achat de vehicule et contrôle technique

Message par Jeanmi »

Momoto, peu importe le montant des réparations, on parle de sécurité et de principe...
Dans ce cas, il est très grave que le contrôleur technique n'ai rien vu ou qu'il a vu sans notifier ce défaut qui était forcément existant !
C'est donc pour le principe et dans tous les cas une faute professionnelle très grave...; imaginez un peu que notre ami n'ai pas pris la peine de déposer sa voiture dans un garage pour faire vérifier le véhicule et qu'un jour sur la route, le freinage soit défaillant au moment où il y a besoin...
Il y a des contrôleurs qui ont perdus leurs agréments du jour au lendemain avec ce genre de problème; donc pour le principe, le recours est justifié, mais pas sous cette forme.

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