Problème Estimation expertise suite à VEI

[Giuseppe06]

Bonjour tout le monde,

J'ai trouvé ce forum par hasard en essayant de trouver un peu d'aide sur le net suite à au placement de ma voiture en VEI dans un accident non responsable .
La voiture en question est une Honda Prelude de 2000 de 210 000 km mais en état neuf , qui venait moins d'un mois avant l'accident de subir une complète remise à neuf chez mon concessionnaire Honda pour plus de 1100 euros , une peinture complète pour 1500 et 4 pneus neuf pour un peu moins de 400 euros .
Dans cette accident qui a failli coûter la vie à mon frère , conducteur au moment des faits , arrêter derrière une voiture à un cédez le passage il s'est vu percuté à plus de 90km/h l'arrière de ma Prelude dont je vous laisse imaginer l'état.
Bref mon souci est que l'expert n'a pas tenu compte de mes factures récentes, prétextant que ces dernière ne sont que de l'entretien et qu'elle ne peuvent être rembourser, sans parler du remboursement de ma carte grise...
L'expert mandaté a donc estimé ma voiture à 3000 euros et les travaux à plus de 7500 euros donc VEI , or en faisant des recherches et par le biais de mon club automobile je suis tombé sur ces textes de lois que je vais vous citer :

En application des articles 1382 et suivants du code civil, c'est la réparation intégrale du préjudice qui s'impose peu importe la garantie souscrite, même au « tiers », c'est-à-dire l'assurance minimum légale, à la double condition que l'assuré victime n'ait aucune responsabilité dans la survenance du dommage, et que l'auteur du sinistre soit identifié.

Ce qui signifie que :
L'expert, qui ne doit en rien conclure sur le plan juridique, notamment en invoquant la distorsion entre la valeur des réparations et la valeur vénale du bien, n'étant pas compétent pour le faire, doit se limiter à évaluer le montant de la remise en état du bien.

Cette évaluation étant faite, le montant des réparations accepté par la victime lui est dû.
Il s'ensuit notamment que :
Le fait que l'assuré victime ait procédé lui-même, ou fait procéder par son personnel, à la remise en état du véhicule, ne diminue en rien ses droits à réparation intégrale, c  'est-à-dire à hauteur de la valeur estimée et acceptée de la remise en état du véhicule (civ.2, 19 nov. 1975, D. 1976, 137, note Le Tourneau)
De même, l'assuré victime n'a nullement l'obligation de procéder ou faire procéder à la remise en état du véhicule, ou d'acquérir un véhicule semblable, le montant de la remise en état lui est dû, peu importe ce qu'il décide d'en faire. (civ.2, 31 mars 1993, RTD civ.1993, 838, obs Jourdain)
La réparation intégrale inclut le manque à gagner de l'assuré victime (civ.2, 3 nov.1972, Bull.2, 268, p. 221)
L'assuré victime est même en droit de demander à l'assureur de l'auteur du dommage, le paiement de l'indemnité représentant la valeur de remplacement du véhicule, ainsi que le remboursement des échéances du prêt contracté pour son acquisition, rendues directement exigibles du fait de l'accident et dont il a dû s'acquitter (civ.2 , 19 nov. 1997, Bull. civ. II n° 280, Gaz. Pal. 1999.1.148 Note Mury)
Enfin, il est interdit, en application du principe de la réparation intégrale, de déduire un quelconque taux de vétusté des organes à réparer ou à changer (civ. 2, 8juillet 1987, Bull. civ. n°152 ; civ.2, 3 octobre 1990, Bull. civ. n°183 ; civ.2 14 juin 1995, Bull. civ. II, n.186, p.107).


Je me suis servi de ce texte de lois en contactant mon assistance juridique hors ces derniers (qui sont censés être de mon côté) me rétorque que je n'aurai jamais gain de cause malgré ce texte de lois, qui pourtant précise bien que je ne peux être victime à cause d'un tiers identifié et que j'ai le droit de réclamer le montant total des réparations de mon véhicule sans parler du reste ...

Bref je suis un peu perdu et j'aimerai vraiment trouvé ici l'aide que je n'ai pas eu au pré de mon assurance et de son service juridique qui n'ont pourtant jamais eu à se plaindre de moi car en 12 ans de permis je n'avais jusqu'à présent jamais eu le moindre sinistre et d'ailleurs cette fois je n'étais même pas dans la voiture au moment de l'accident et surtout je suis non responsable ...

Merci par avance de votre aide.

[V1sang]

une complète remise à neuf chez mon concessionnaire Honda pour plus de 1100 euros.

Quelle est la nature de ces révisions ?
Une révision complète à ce prix, je veux bien votre adresse...

une peinture complète pour 1500 et 4 pneus neuf pour un peu moins de 400 euros .

Ces éléments par contre font bien valoir une plus value sur la valeur de votre véhicule. Avez-vous des factures ?

sans parler du remboursement de ma carte grise....

Quelle est la date du certificat d'immatriculation ?

Concernant les frais de certificat d'immatriculation (Carte Grise), il y a deux écoles et il faut se rapprocher des conditions générales contractuelles
liées à l'assurance. Certains estiment que s'agissant d'une taxe, les impôts ne peuvent être remboursés.
D'autres considèrent que c'est obligatoire et lié au véhicule. Dès lors, le certificat d'immatriculation est susceptible d'être indemnisé en prorata sur 8 ans (cf. conditions générales contractuelles).

L'expert mandaté a donc estimé ma voiture à 3000 euros et les travaux à plus de 7500 euros donc VEI , or en faisant des recherches et par le biais de mon club automobile je suis tombé sur ces textes de lois que je vais vous citer [...]

Ces textes ont déjà été cités...
Mais maintenant, revenons à la réalité...
Cas concret : Vous êtes responsable d'un accident, vous m'entrez dans mon ax. Il y en a pour 15 000 euros de réparations. Est ce que vous mes les paieriez le montant des réparations soit 15 000 € ? J'imagine que non ou alors je suis prêt à bien freiner devant vous... Vous m'indemniserez sur la base de la valeur du véhicule et me direz que je peux en acheter un identique ou très proche soit une indemnisation proche de 1 000 €...
En droit des assurances, vous êtes toujours assurés pour la valeur du bien autrement dit VRADE du véhicule.
C'est d'aillieurs à partir de celle-ci qu'est calculée votre prime d'assurance.

Maintenant, il faut pouvoir justifier votre contestation de cette valeur établie (VRADE), envoyez un double de vos factures et un jeu d'annonces à l'expert.
Demandez-lui ses annonces, son bilan et ensuite vous aurez matière à discuter avec.

[gman2]

il faut voir si la valeur de 3.000 e permet de retrouver une vehicule identique.

le fait d'avoir fait des travaux tres recent "perturbe" cette valeur pour un vehicule de 210.000 km.
surtout du fait de leur realisation recente.

l'expert devrait en tenir compte, il est etonnant qu'il ne l'ait pas deja fait...
d'ailleurs la valeur devrait etre celle des vehicule identique + indemnisation des facture pour les elements recents afin de revenir à un vehicule tres proche.

mais il faut voir ce qu'il y a dans les conditions generales.

apres c'est aussi le risque de faire autant de frais sur un vehicule dont la valeur residuelle est basse...

[Giuseppe06]

une complète remise à neuf chez mon concessionnaire Honda pour plus de 1100 euros.

Quelle est la nature de ces révisions ?
Une révision complète à ce prix, je veux bien votre adresse...

Remplacement de tous les liquides (freins/huile/lqdr/de direction/ de boite) , changement du soufflet de crémaillère de direction , plaquette + disque avant et arrière , géométrie , réglage du jeux aux soupapes et enfin changement de tous les filtres (essence / air / huile) dans les 1100 euros je prends en compte uniquement le prix des pièces à cela se rajoutes environ 400 euros de mo.

une peinture complète pour 1500 et 4 pneus neuf pour un peu moins de 400 euros .

Ces éléments par contre font bien valoir une plus value sur la valeur de votre véhicule. Avez-vous des factures ?

Oui j'ai les factures et elles ont été communiqués comme les autres mais la réponse a été " c'est normal de changer des pneus sa fait partie de l'entretien et la peinture personne ne vous obligez à la faire".

sans parler du remboursement de ma carte grise....

Quelle est la date du certificat d'immatriculation ?
22/03/2000
Concernant les frais de certificat d'immatriculation (Carte Grise), il y a deux écoles et il faut se rapprocher des conditions générales contractuelles
liées à l'assurance. Certains estiment que s'agissant d'une taxe, les impôts ne peuvent être remboursés.
D'autres considèrent que c'est obligatoire et lié au véhicule. Dès lors, le certificat d'immatriculation est susceptible d'être indemnisé en prorata sur 8 ans (cf. conditions générales contractuelles).

L'expert mandaté a donc estimé ma voiture à 3000 euros et les travaux à plus de 7500 euros donc VEI , or en faisant des recherches et par le biais de mon club automobile je suis tombé sur ces textes de lois que je vais vous citer [...]

Ces textes ont déjà été cités...
Mais maintenant, revenons à la réalité...
Cas concret : Vous êtes responsable d'un accident, vous m'entrez dans mon ax. Il y en a pour 15 000 euros de réparations. Est ce que vous mes les paieriez le montant des réparations soit 15 000 € ? J'imagine que non ou alors je suis prêt à bien freiner devant vous... Vous m'indemniserez sur la base de la valeur du véhicule et me direz que je peux en acheter un identique ou très proche soit une indemnisation proche de 1 000 €...
En droit des assurances, vous êtes toujours assurés pour la valeur du bien autrement dit VRADE du véhicule.
C'est d'aillieurs à partir de celle-ci qu'est calculée votre prime d'assurance.

Donc à quoi servent les articles que j'ai cités ?

Maintenant, il faut pouvoir justifier votre contestation de cette valeur établie (VRADE), envoyez un double de vos factures et un jeu d'annonces à l'expert.
Demandez-lui ses annonces, son bilan et ensuite vous aurez matière à discuter avec.

Déjà fait et il campe sur ses positions.

[Giuseppe06]

il faut voir si la valeur de 3.000 e permet de retrouver une vehicule identique.

le fait d'avoir fait des travaux tres recent "perturbe" cette valeur pour un vehicule de 210.000 km.
surtout du fait de leur realisation recente.

l'expert devrait en tenir compte, il est etonnant qu'il ne l'ait pas deja fait...
d'ailleurs la valeur devrait etre celle des vehicule identique + indemnisation des facture pour les elements recents afin de revenir à un vehicule tres proche.

mais il faut voir ce qu'il y a dans les conditions generales.

apres c'est aussi le risque de faire autant de frais sur un vehicule dont la valeur residuelle est basse...

Justement pour trouver un véhicule équivalent et comme sur les annonces que j'ai envoyé à l'expert il me faudrait au minimum 4800 euros.
Après j'ai dans mon entourage mon cousin qui avait une voiture encore plus ancienne que la mienne une Honda Legend coupé de 1996 , expertisé suite à vei 3600 euros et a vu ses frais récents sur son véhicules , pneus et facture d'entretiens de moins de 6 mois rembourser à 75% environ soit en tout il es reparti avec 4900 euros.

[gman2]

envoyer les annonce sidentiques a votre expert + factures recentes.
si il campe, faites intervenir l'assurance pour réétudier le dossier, sinon demandez une expertise contradictoire.
ca sera a vos frais (environ 500€) mais vu la somme en jeu...

il faut etre sur des annonces par contre, ne prenez pas seulement les plus huates.
il faut celles les plus proches de votre vehicule (année, km, modele, options, etc...)

[Giuseppe06]

envoyer les annonce sidentiques a votre expert + factures recentes.
si il campe, faites intervenir l'assurance pour réétudier le dossier, sinon demandez une expertise contradictoire.
ca sera a vos frais (environ 500€) mais vu la somme en jeu...

il faut etre sur des annonces par contre, ne prenez pas seulement les plus huates.
il faut celles les plus proches de votre vehicule (année, km, modele, options, etc...)

Là j'en suis à la contre expertise déjà, prise en charge par mon assistance juridique car comme vous me le dites j'ai déjà fais parvenir une dizaine d'annonces de sites divers (leboncoin/la centrale...) mais comme réponse j'ai eu droit encore une fois "oui mais il y a aussi des annonces à 3000 euros" "oui monsieur mais elles n'ont pas le niveau d'entretien qu'avez la mienne" Ce qui est affreux c'est que je me heurte à un mur qui ne veut même pas dialoguer.