Contravention exces de vitesse

[Aléa]

Bonjour,

S'il y a du changement en vue il va falloir qu'ils se mettent au travail à l'assemblée et comme je crois qu'ils ont autre chose à faire, ce n'est pas demain la veille que les points seront "automatiquement" retirés au représentant légal d'une personne morale qui ne souhaiterait pas désigner le conducteur.

Si vous voulez mon avis, cela va faire encore quelques scoops à annoncer avant que la réalité ne rattrape les désiderata de certains parmi lesquels on y trouve des avocats .

A force de crier au loup, au loup, ! il finit par arriver à un moment où on ne l'attendait plus

M'enfin, je dis ça, je dis rien

[le passant]

. Jusqu'à ce jour je n'ai jamais vu un responsable légal d'entreprise perdre le moindre point après le paiement d'une infraction établie au nom de l'entreprise.

bonjour Aléa.
je suppose que vous entendez par là que vous n'en avez jamais vu dans votre "parcours personnel",et pas en général.

[Aléa]

Bonsoir,

. Jusqu'à ce jour je n'ai jamais vu un responsable légal d'entreprise perdre le moindre point après le paiement d'une infraction établie au nom de l'entreprise.

bonjour Aléa.
je suppose que vous entendez par là que vous n'en avez jamais vu dans votre "parcours personnel",et pas en général.

C'est comme vous voulez. Si un chef d'entreprise perd des points, ce qui arrive, alors qu'il n'était pas le chauffeur c'est qu'il n'a rien compris à l'article L.121-3 du code de la route. Pour le paiement de l'amende c'est autre chose pour un représentant légal qui n'est pas au même régime que le titulaire du CI.

J'en ai vu un à une audience où j'étais spectateur venir plaider sa cause avec un avocat, c'était disons pathétique dans la méconnaissance, j'étais mari pour lui et pour son conseil.

Des contraventions adressées au chef d'entreprise j'en ai traité des centaines sans le moindre incident, je veux dire sans la moindre perte de point. Je continue mais dans un autre domaine que l'entreprise. Ah sui, j'ai un petit incident à signaler : lorsque j'ai voulu payer, ce qu'il faut faire en espèce dans un bureau de tabac, le système n'a pas voulu de ce bel argent, motif : contravention déjà payée ! En fait, c'est quelqu'un qui s'est trompé en saisissant le numéro de la contravention, il a dû payer par internet et n'a pas réglé la sienne, à moins que ce soit le système qui ait bugué, toujours est-il que l'entreprise n'a plus entendu parler de ce PV.

Pour un représentant légal d'une personne morale qui ne souhaite pas perdre de points alors qu'il n'est pas l'auteur des faits, il lui suffit de consigner (hors PVe), réclamer et de dire tout simplement qu'il ne sait pas qui conduisait le véhicule, je mets à part les chauffeurs routiers circulant au volant de véhicules équipés du contrôlographe. Ce n'est quand même pas sorcier

Après, nous sommes "encore" dans un pays de liberté, chacun fait comme il veut

[Abracada]

Bjr,

S'il y a du changement en vue il va falloir qu'ils se mettent au travail à l'assemblée et comme je crois qu'ils ont autre chose à faire, ce n'est pas demain la veille que les points seront "automatiquement" retirés au représentant légal d'une personne morale qui ne souhaiterait pas désigner le conducteur.

Si vous voulez mon avis, cela va faire encore quelques scoops à annoncer avant que la réalité ne rattrape les désiderata de certains parmi lesquels on y trouve des avocats .

A force de crier au loup, au loup, ! il finit par arriver à un moment où on ne l'attendait plus

M'enfin, je dis ça, je dis rien

Dans les textes depuis plus de 20 ans, le retrait de points était normalement prévu pour être fait "automatiquement ... C'était toute le philosophie de ce système ...
Malheureusement, ces textes ont été immédiatement dévoyés par la police et le ministère de l'Intérieur, et ils se sont empressés de faire du permis à points un système comme ils les aiment où ils peuvent disposer selon leur bon vouloir et sans aucun contrôle du juge, du "final cut" ...
C'est donc depuis 20 ans, l'OMP qui décide arbitrairement in fine seul dans son bureau du jour et de l'heure auquel prend effet le retraits des points, et s'il y procède ou pas ...
Ce n'est pas très digne d'un état de droit du 21ème siècle, on est loin de l'égalité devant la loi, mais c'est comme çà ..
Dans la France des Droits de l'Homme, la police conserve encore son large pouvoir d'arbitraire ...
Concernant les flottes de véhicules des personnes morales, il est vrai que de très nombreux OMP ne retirent JAMAIS les points des représentants légaux.. bien que l'amende forfaitaire qui les désigne a été payée ...
Ces OMP ne sont pas sanctionnés pour n'avoir pas fait leur travail sérieusement, et on peut même penser qu'ils sont soutenus par leur hiérarchie ..
Ceci dit, ni vous ni moi n'avons fait le tour des France des OMP, et ce n'est pas parce que vous n'avez jamais vu de retrait de points effectué par un OMP dans un tel cas dans les 2 ou 3 territoires que vous avez pratiqués (il y a ...307 tribunaux d'Instance ..) que çà n'existe pas ...
Rien n'empêche qu'un OMP, dans le territoire d'a côté, soucieux de faire son travail correctement et consciencieusement sur son territoire décide de retirer les points au représentant légal lorsque l'amende forfaitaire est payée ...
Il n'y a aucun travail à faire à l'assemblée pour çà ... il suffit d'appliquer les textes actuels existants.
En tous cas, les jurisprudences existent, et le retrait de points au représentant légal désigné sur l'amende forfaitaire payée par chèque ou en espèces est parfaitement légal, normal et inscrit dans les textes ...
Ces jurisprudences sont nombreuses ... on vous les a déjà données ... on peut vous les redonner si vous les avez perdues ...

[Rhinoxerox]

C'est pourtant ce qu'il se passe quand ma femme se fait prendre avec notre véhicule.
Le véhicule est à nos nom avec le mien en premier. Je reçois donc l'amende et la perte de point, à moins de dénoncer ma compagne...

Oui mais dans ce cas le propriétaire du véhicule a un permis, ça n'est pas le cas pour une société !
D'ailleurs si c'est un radar automatique qui flash de l'arrière vous pouvez tout à fait dire que vous ne savez pas qui conduisait à ce moment là et vous n'avez pas de retrait de point.

Cordialement.

[Abracada]

Bonjour,

C'est pourtant ce qu'il se passe quand ma femme se fait prendre avec notre véhicule.
Le véhicule est à nos nom avec le mien en premier. Je reçois donc l'amende et la perte de point, à moins de dénoncer ma compagne...

Oui mais dans ce cas le propriétaire du véhicule a un permis, ça n'est pas le cas pour une société !

Bah, oui mais la loi a prévu que la société désignait un "réprésentant légal" qui lui est une personne physique, et qui lui a généralement un permis ..
C'est donc lui qui paye l'amende fixée par le juge .. et en cas de retrait de points pour paiement de l'amende forfaitaire, c'est à lui que l'on devrait retirer les points ..
La loi est faite comme çà ... je ne dis pas qu'elle est bien faite ... ni qu'on ne pourrait pas faire mieux ... mais jusqu'ici, c'est comme çà que c'est prévu .. que çà plaise ou pas à certains ...

[V1sang]

et quelque part, si cela peut responsabiliser les conducteurs de véhicule de société, ce serait une bonne mesure...
Pourquoi pourraient-ils enfreindre la réglementation en toute impunité ?

[saw]

Hello à tous,

Contactez Me Gabriel DENECKER, http://www.traitsdunion-avocats.fr/gabriel-denecker.php
C'est un As du droit routier !

@+++

[Aléa]

bonjour,

Donnez nous les tarifs. Vous avez déboursé combien et pour quelle infraction ?