Frais de garde par un garagiste

[karyne]

Bonjour
Suite à un litige avec mon garagiste et mon véhicule est immobilisé dans son garage. Je suis dans l'attente de l'expertise contradictoire entre l'expert mandaté par mon assurance et son expert.
Mon expert me demande de laisser le véhicule chez le garagiste.
Le garage peut il me facturer des frais de garde durant ce délai (durée total depuis la mise en route de la procédure du litige environ 30 jours)?
Merci

[gman2]

Il peut mais il devra vous en informer avant pour dater le point de départ de la facturation.

quel est le probleme ?

[karyne]

Bonsoir
Ce garagiste a effectué le remplacement de l'embrayage de mon véhicule en avril. En décembre les fixations de la boite de vitesse ont cassé nettes. Il n'a pas pu me donner la raison de cette casse (aucun disfonctionnement expliquant cette avarie). Je soupçonne un mauvais remontage de la boite de vitesse. Le montant de la remise en état du véhicule s'élèverait selon le garagiste à plus de 5000 €. Ce montant dépasse la valeur du véhicule. Mon assureur a donc mandaté un expert sur ma demande.
Je ne voudrai pas en plus de récupérer un véhicule déclarer épave avoir des frais de garde a payer.

[Rhinoxerox]

Bonjour,

Les frais de gardiennage sont très encadrés, il ne suffit pas qu'ils soient affichés dans le garage pour vous demander une facture, vous devez avoir été mis au courant du tarif journalier et de la date à partir de laquelle la facturation s'applique soit par courrier RAR ou par remise en main propre contre signature.

Cordialement.

[Jeanmi]

Ah si...; à partir du moment ou les frais sont affichés à l'entrée du garage et que le propriétaire y passe, il est censé avoir été informé de l'existence des frais de garde...
Par contre, un garage doit informer par lettre RAR (dans tous les cas, c'est préférable) le propriétaire du montant journalier des frais et du point de départ de la facturation, en laissant un petit délai (8 jours).
Dans votre cas, si c'est le même garage qui est à l'origine de la panne parce que dernier intervenant et gardien aujourd'hui, il serait quand même culotté qu'il facture en plus des frais de garde pour une immobilisation dont il semble être responsable...
A part un mauvais serrage des boulons de boite suite à l'échange de l'embrayage, je vois mal une autre explication à la casse des fixations (sous réserve de voir la bête).
Dans l'attente de l'expertise, commencez à chercher des annonces de véhicules au vôtre (même marque, modèle, finition, année modèle) sur le secteur (votre département et ceux limitrophes) pour voir ce que vaut la voiture (il sera toujours temps de produire les annonces si besoin...et cela devrait venir car je pense que vous ne serez pas d'accord avec la valeur fixée par l'expert du garage, autant en parler le jour de l'expertise).
Pour votre info, c'est au garage et à son expert d'apporter la preuve qu'il n'a pas commis de faute (donc qu'l a bien serré les vis).
Tenez nous au courant de la suite

[karyne]

Merci pour vos réponses.
Pour le moment, le garagiste ne m'a pas contacter. Je vais préparer mon dossier et attendre l'expertise contradictoires des experts.
Je vous tiendrai informer des évolutions.

[Jeanmi]

Ah si, vous devriez vous occuper de ce point...; ce n'est pas le garage qui va vous contacté, mais votre expert, normalement !
Je vous invite donc à prendre contact avec lui pour connaitre ses premières constatations et avoir la date de l'expertise pour pouvoir vous organiser afin d'y assister.
et tenez nous au courant...

[karyne]

Bonsoir.
L'expertise contradictoire aura lieu le 18 février. J'ai préparé mes arguments pour justifier la valeur de mon véhicule et son entretien suivi (preuves à l'appui). Mon dossier semble défendable (point de vu de mon expert).

[Rhinoxerox]

Ah si...; à partir du moment ou les frais sont affichés à l'entrée du garage et que le propriétaire y passe, il est censé avoir été informé de l'existence des frais de garde...
Par contre, un garage doit informer par lettre RAR (dans tous les cas, c'est préférable) le propriétaire du montant journalier des frais et du point de départ de la facturation, en laissant un petit délai (8 jours).(...)

Donc oui il y a des frais de garde, mais comment les facturer si le propriétaire n'a pas été mis au courant de la date de départ ?
On en reviens donc à ce que je disait il me semble, pour pouvoir facturer des frais de gardiennage le garage doit avoir prévenu le propriétaire par courrier RAR du montant et de la date de départ, non ?

[Jeanmi]

karyne, ce n'est pas à votre expert de faire le travail, mais à la partie adverse de prouver qu'il n'y a pas eu de faute commise...
Pour voir engager la responsabilité du tiers, il faut trois choses:
1/ une intervention (le changement d'embrayage).
2/ un dommage (casse des pattes de fixation de la boite qui a été forcement déposée)
et surtout...
3/ faire le lien entre l'intervention et le dommage...
Le garage étant le dernier intervenant très récent sur votre véhicule, je ne vois pas comment il en sera autrement de voir sa responsabilité engagée...
Pour votre info, l'assureur du garage, représenté par un expert, risque de vous opposer la valeur du véhicule si le montant des réparations venait à dépasser la valeur.
Si la responsabilité du tiers est retenue, sachez que vous avez le droit de demander la réparation intégrale de votre préjudice au tiers responsable ou son assureur suivant le 1382 du Code Civil, à savoir la réparation du véhicule !!!