renseignements indemnités privation

[lili777]

Bonjour,

Suite à un accident non responsable, je souhaite demander des indemnités à mon assurance.

Petit historique

Accident : 30/01/2015
Constat : 31/01/2015
Demande d'indemnisation privation véhicule à l'assurance par mail : 4/02
Réponse à ma demande du 4/02 : le 6/02
Réception de la proposition de l'expert : 11/02

Je n'ai tjs pas signé la proposition de l'expert car celle-ci n'indiquait pas à combien était estimé la valeur résiduelle de mon véhicule. Souhaitant racheter mon épave, j'ai demandé une confirmation écrite du montant indiqué téléphoniquement par l'expert (80€). Malheureusement, après un appel ce matin au cabinet d'expertise, il s'avère que l'expert s'est "trompé" en m'indiquant la valeur, et que du coup des appels d'offres étaient lancés afin de déterminer le prix de l'épave, ce qui m'amènera sans doute à ne pas la racheter finalement (si les 80 € se transforment en 200 € c'est pas la même ! un peu en colère de cette info..).

Du coup, aujourd'hui, j'en suis à attendre cette valeur afin de donner ma réponse à l'assurance.

A réception de mon indemnité (VRADE) je pense me lancer dans une demande d'indemnisation pour privation jouissance véhicule.

Cependant, je voudrais être sûre de ce que je demanderai.. De ce que j'ai lu, je pourrais demander comme période de référence de la date de l'accident jusqu'à l'indemnité VRADE versée sur mon compte. Sauf que :

- en réponse à ma demande d'indemnités du 4/02, on m'a répondu le 6/02 de m'adresser à Mondial Assistance afin d'obtenir un véhicule de prêt pour 8 jours, pris en charge. Après avoir appelé Mondial assistance, j'ai décidé de ne pas prendre de véhicule de prêt (il fallait que je prenne mon samedi après midi pour chercher la voiture à 30 km et que je la ramène le samedi d'après tjs à 30 bornes. Disposant de solutions pour aller travailler, et ne travaillant que 4 jours cette semaine là, j'ai jugé que cela était plus contraignant pour moi que de me débrouiller par moi même). De ce fait, j'ai refusé la proposition. Ais-je tout de même le droit de demander des indemnités pour ces 8 jours là ?

- par ailleurs, j'ai acheté un nouveau véhicule samedi 14 février. Mon assurance est au courant étant donné que je l'ai fais assuré pour rentrer chez moi. Partant de ce principe, aurais-je quand même le droit de demander les indemnités correspondants aux jours après cette date, et allant jusqu'au jour de mon indemnisation VRADE ? J'espère que le fait d'avoir racheter un véhicule avant mon indemnisation ne me coupera pas mes droits à ce niveau là, je me suis déjà bien faite avoir dans cette histoire, j'espère au moins pouvoir récupérer ça.

Vous remerciant grandement pour l'aide et les conseils que vous pourrez peut être m'apporter

Très bonne journée à tous !

[Jeanmi]

Vous voulez de la privation pour combien de jours en fait ? 8 jours ?
Croyez vous vraiment que cela en vaille la peine...?
Pour info, c'est à l'assureur adverse qu'il faut réclamer, pas à votre assureur !

[Scotch35]

Bonjour.

1/ Vous aviez la possibilité d'avoir une voiture de prêt pendant quelques jours comme cela devait être prévu dans votre contrat d'assurance (garantie assistance). Vous n'avez pas souhaité en bénéficier. Comme vous le dites, vous vous êtes débrouillé autrement.
2/ Vous avez acheté une nouvelle voiture avant même d'avoir été indemnisé par votre assureur.

Que croyez-vous que votre assureur va vous répondre ? " Monsieur (ou Madame), quand y a-t-il eu privation de jouissance d'un véhicule ? "

Et comme l'a si justement dit Jeanmi, c'est à l'assureur du responsable que cette indemnité doit être réclamée. En principe, selon les clauses des garanties souscrites dans votre contrat d'assurance, votre assureur peut vous soutenir dans cette démarche. Vu qu'il n'a rien à y gagner, il ne va pas vous proposer cela "spontanément". Si vous avez une assistance Protection Juridique, elle pourrait vous aider... Mais au final, la partie adverse saura facilement démontrer qu'il n'y a pas eu de privation de jouissance.

Croyez-en mon expérience exposée longuement sur ce forum en 2013.
Ma fille n'a eu droit à aucune indemnité pour privation de son véhicule pendant 4 mois au motif qu'elle avait un second véhicule familial (assuré par la même compagnie...). Peu importe si la possession de deux véhicules était nécessitée par des contraintes géographiques, professionnelles et familiales ou si c'était pour le confort.

[lili777]

Bonjour,

Merci beaucoup pour vos réponses.

Je souhaiterai une indemnité en fonction de ce que je pourrais prétendre. S'il faut déduire les 8 jours de prêt de voiture refusé, et arrêter la période demandée au jour ou j'ai acheté mon véhicule, cela voudrait dire que : accident intervenu le 30 janvier / achat véhicule le 14 février, ce qui représente 14 jours de privation. Si je dois déduire les 8 jours de prêt de voiture, cela veut dire qu'il reste 6 jours de privation. Du coup oui je pense que ça en vaut la peine. Admettons que l'on parte sur 10 € par jour, cela ferait 60 € + potentiellement la nouvelle carte grise 50 € (le code civil indique que je ne dois pas être perdante, ce qui n'est pas le cas si on me refuse ce remboursement) soit 110 €. Cela ne fera effectivement pas grand chose, mais ayant été lésée dans cette histoire, ces 110 € potentiels sont importants pour moi. J'ai dû avancer l'argent de mon nouveau véhicule, ce qui ne m'arrangeait pas.

Mais avant de faire un recommandé à l'assurance, je voulais être sûre de ce que je demande. Je lisais partout "du jour de l'accident, au règlement de l'indemnité". Je pensais que c'était un "dû" qu'on pouvait obtenir en embêtant fermement l'assurance. J’espérais que le fait que j'ai acheté un véhicule n'interviendrai pas dans cette affaire et ne réduirait pas mes droits. Mais je me doutais effectivement qu'on pourrait me l'opposer.

Concernant la demande à adresser, j'avais compris qu'il fallait que je m'adresse à mon assureur en disant que la convention IRSA ne m'était pas opposable, et que je leur demandai d'oeuvrer pour moi au titre de la garantie recours..

Bon du coup si je comprends bien mes espoirs sont un peu utopiques..

Merci encore pour votre aide.

[Scotch35]

J'ai débattu sur ce problème dans mon (très long) sujet ouvert en 03/2013 : http://forum.avocats-auto.org/search.ph ... sf=msgonly.

Pour la carte grise et les autres préjudices dits annexes, le législateur a pensé à vous : voir L'assureur peut-il m'indemniser des dégâts immatériels causés par un accident ? sur le site Service-Public.fr.

Le minimum que vous doit VOTRE assureur, s'il est membre du GEMA ou de la FFSA, c'est ce qui est prévu dans la circulaire du BCF titrée "Recommandation pour le règlement des postes de préjudice « immobilisation, frais de location », « frais d’expertise » et de « carte grise » en droit commun".
La version actuellement disponible sur le net (http://www.bcf.asso.fr/system/files/CIRC_10_07_07_annexe_0.pdf) étant obsolète, je peux vous envoyer celle de 12/2013. C'est un PDF ; il me faut donc votre adresse e-mail à me communiquer via MP ; pas directement sur le forum !

Pour être indemnisé au-delà de ce qui est prévu dans cette circulaire, il faut effectivement passer par un recours contre l’assureur adverse au titre de la responsabilité civile de son assuré. Recours que votre assureur devrait exercer en votre nom si vous avez la garantie "Défense Pénale et Recours suite à Accident". Mais, comme dit précédemment, l'achat de votre nouvelle voiture rend vaine ce genre de démarche.

Tenez-vous en à ce qui est prévu dans la circulaire. N'oubliez surtout pas d'en citer la référence dans votre "gentil" courrier recommandé que vous adresserez à votre assureur. Cela devrait suffire... car le préjudice de privation n'a pas duré très longtemps. Il faut demander 20 € / jour car on tombe dans le marchandage... Voir le site de la LDDA et d'autres sur ce sujet. Je mettrai les liens internet avec le PDF.

Il faut poser le pour et le contre dans ce genre de réclamation. Tout dépend de l'état de vos relations avec votre assureur et "votre poids" dans la balance. Si vous (ou vos proches) avez d'autres contrats chez lui, si vous n'avez jamais eu d'autres sinistres (responsable ou pas), etc....
Car il y a toujours un risque : celui de se faire résilier à la prochaine échéance, sans motif ; il lui suffit de respecter les délais légaux. L'assureur de ma fille ne l'a pas résiliée ; pourtant, on l'avait tanné durement (plusieurs lettres recommandées AR). Certes j'avais brandi la menace de résilier la demi-douzaine de contrats que j'avais chez lui. Mais les assureurs avec "pignon sur rue" ont tellement de mal à conquérir de nouveaux clients vu la concurrence avec les assureurs en ligne qu'ils plient plus facilement.

Edité pour mise à jour d'un lien internet

[lili777]

oui effectivement j'ai parcouru longuement votre post.. Sacré combat..

pour la carte grise (frais annexe) on parle d'une diminution à hauteur d'1/8 par an. Carte de grise de 1991 est donc largement dépassée. Cependant, j'ai cru lire sur d'autres forum qu'on pouvait demander, dans le cas d'un véhicule épave pour accident non responsable, et achat d'un nouveau véhicule, le remboursement de la nouvelle carte grise à hauteur du nombre de chevaux fiscaux de l'ancienne. Savez vous si cela est vrai ?

merci bcp pour la Recommandation pour le règlement des postes de préjudice. Je vous enverrai mon adresse mail, c'est très gentil.

du coup, je vais attendre d'être indemnisée pour mon véhicule épave, et enverrai ensuite un courrier recommandé pour, si j'ai bien compris

- demander 6 jours de privation de véhicule à 20 € par jour en citant la circulaire
- je vais tenter de demander le remboursement de ma nouvelle carte grise dans la limite des chevaux fiscaux de mon ancien véhicule, facture à l'appui, indiquant que cela fais parti des frais annexes, et qui se justifie par le préjudice subit (référence au code civil)

Je pense que je peux tenter au niveau de mon assurance, qui fait parti de ma banque.. J'ai 3 comptes là bas, 1 assurance voiture, ma mère et mon frère y sont aussi avec comptes + assurances diverses. Je n'ai jamais eu d'accident en 8 ans, il s'agit du premier, non responsable qui plus est. J'espère qu'ils ne seront pas trop de mauvaise fois..

Merci encore !

[lili777]

je n'arrive pas à envoyer de mp.. Mais par contre j'ai renseigné mon adresse mail sur mon compte, on peut m'envoyer des mails du forum.. Merci encore !

[Scotch35]

Je vois que vous avez tout compris.

Oui, attendre le règlement de l'indemnisation de la perte de votre véhicule avant de réclamer l'indemnité de privation de jouissance (d'usage). Logique puisque ce n'est qu'après le versement effectif de la 1ère indemnisation que le décompte des jours de privation s'arrête. Et en parler trop tôt pourrait "indisposer" votre assureur vis-à-vis du traitement du sinistre lui-même.... Je ne l'ai plus en tête mais le délai de prescription dépasse largement l'année.

Oui, demander le remboursement de la carte grise à hauteur du coût de la précédente ; c'est ce que défend la LDDA et d'autres. Les 1/8, ce sont les dispositions réglementaires... que la circulaire reprend (elle ne peut pas faire moins).

Le fait d'être un bon client pour votre banque et son assurance jouera en votre faveur.

Pour le MP qui ne marche pas (?), pas de problème : je vous en envoie un ; vous aurez mon adresse email et en me répondant, j'aurai la vôtre.

EDIT : Oups, c'est moi le fautif, j'avais désactivé dans mon panneau utilisateur l'acceptation de recevoir des MP.
Ayant eu de longues périodes d'absence, je ne voulais pas décevoir ceux qui m'auraient envoyé des MP , sachant que cela ne doit se faire qu'après avoir exposé son cas sur le forum et avec accord du destinataire.

[lili777]

C'est parfait merci beaucoup ! je garde tout ça sous le coude et rédigerai mon courrier avec les arguments précités, dès réception des indemnités.

Oui oui ça j'avais bien compris qu'il fallait éviter d'en parler avant d'avoir eu l'indemnité.. En effet, j'ai envoyé un mail le 4/02 pour prévenir que je demanderais les indemnités de privation, afin d'en discuter à l'amiable avant d'envoyer un recommandé, et à cela on m'a répondu, 2 jrs plus tard : "nous sommes conscients que vous n'êtes pas responsable. Nous vous invitons à prendre contact avec Mondial Assistance afin d'obtenir un véhicule de remplacement" - d'où mes 8 jrs de voiture proposés que j'ai refusé, dont l'assurance ne m'avait bien sûr par parlé avant.. Donc c'était "sympa" comme réponse, mais il n'ont absolument pas parlé de ma demande initiale.. C'était sans doute une façon d'esquiver discrètement, en me proposant quelques chose.. A partir de ce moment là, je n'en ai plus du tout parlé. Car si je ne l'avais pas fait initialement, on m'aurait rien proposé et j'aurais potentiellement pu prétendre à plus.. Du coup j'ai bien compris qu'il fallait que je m'abstienne tant que je n'avais pas reçu le remboursement de ma voiture.. Donc silence radio pour l'instant

Merci encore pour votre aide, c'est vraiment super..

[Scotch35]

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Je n'ai tjs pas signé la proposition de l'expert car celle-ci n'indiquait pas à combien était estimé la valeur résiduelle de mon véhicule. Souhaitant racheter mon épave, j'ai demandé une confirmation écrite du montant indiqué téléphoniquement par l'expert (80€). Malheureusement, après un appel ce matin au cabinet d'expertise, il s'avère que l'expert s'est "trompé" en m'indiquant la valeur, et que du coup des appels d'offres étaient lancés afin de déterminer le prix de l'épave, ce qui m'amènera sans doute à ne pas la racheter finalement (si les 80 € se transforment en 200 € c'est pas la même ! un peu en colère de cette info..).
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En lisant mon sujet perso vous aurez compris qu'en gardant votre épave (vous ne la rachetez pas, elle vous appartient de droit), sa valeur sera déduite de votre indemnisation (en gros, la VRADE).
Vous comprenez mieux maintenant pourquoi l'expert dit s'être trompé....
Si vous ne la gardez pas, l'assureur (via un mandat donné à l'expert) va vous adresser un formulaire de certificat de cession dont le bénéficiaire sera l'assureur et personne d'autre.
Voir l'article L327-2 du Code de la Route et l'article 5-1-a de l'Arrêté du 29 avril 2009.