Problème suite vente de ma moto

[momoto]

Oui mais ca ne l'empeche pas de rappeler avec un autre numèro...Je précise quand la voiture est vendue que je ne serai plus joignable par telephone au moins c'est clair pour l'acheteur il n'y a en effet rien de mal de ne pas vouloir communiquer son numéro perso à l'acheteur de sa voiture et de ne pas avoir envie d'etre dérangé...

[romje70]

Oui mais ca ne l'empeche pas de rappeler avec un autre numèro...Je précise quand la voiture est vendue que je ne serai plus joignable par telephone au moins c'est clair pour l'acheteur il n'y a en effet rien de mal de ne pas vouloir communiquer son numéro perso à l'acheteur de sa voiture et de ne pas avoir envie d'etre dérangé...

Certes mais là je ne vais pas "faire le mort", rien de tel pour qu'il m'envoie une lettre ou me harcèle de plus belle...

J'ai contacter une boite d'expert, je les rappelle lundi pour en savoir plus...

[Jeanmi]

Dans tous les cas, vous ne pouvez rien faire; c'est à lui d'initier une procédure.
La seule chose à faire est effectivement de conserver le sms où il indique avoir fait tomber la moto.
Avez vous une protection juridique ? Si oui, vous demanderez l'aide d'un expert le moment venu; si non, foncez voir votre assureur pour rajouter l'option de suite en espérant qu'il n'y a pas de carence pour qu'elle soit active.
Tenez nous au courant

[romje70]

Dans tous les cas, vous ne pouvez rien faire; c'est à lui d'initier une procédure.
La seule chose à faire est effectivement de conserver le sms où il indique avoir fait tomber la moto.
Avez vous une protection juridique ? Si oui, vous demanderez l'aide d'un expert le moment venu; si non, foncez voir votre assureur pour rajouter l'option de suite en espérant qu'il n'y a pas de carence pour qu'elle soit active.
Tenez nous au courant

Justement j'attends des nouvelles de mon assurance...

[Jeanmi]

Quelle nouvelle ? Si vous avez une PJ ?
Il ne faut pas trois jours pour vérifier via l'informatique si vous avez l'option PJ...

[romje70]

Quelle nouvelle ? Si vous avez une PJ ?
Il ne faut pas trois jours pour vérifier via l'informatique si vous avez l'option PJ...

Je viens de la prendre cette option...

[Jeanmi]

Oui, reste à espérer qu'il n'y a pas de délai de carence...; tenez nous au courant de la suite !

[romje70]

Oui, reste à espérer qu'il n'y a pas de délai de carence...; tenez nous au courant de la suite !

Je ne suis pas expert, mais comme pour le moment il n'y à aucune action en justice de la part de l'acheteur, c'est bon non ?

[Scotch35]

En matière d'Assurance de Protection Juridique, l'assureur n'intervient que pour des sinistres dont la survenue est postérieure à la souscription du contrat (comme pour toute assurance) et postérieure à la fin du délai de carence (voir les conditions générales du contrat).

La subtilité est donc dans la date de survenue du sinistre, en l’occurrence la date à laquelle le litige s'est concrétisé (ou réalisé, terme utilisé en "juridique").

Je cite L'Argus de l'assurance - Définition juridique : les délimitations et spécificités du contrat d'assurance protection juridique :

[....]
L'article L. 127-2-1 issu de la loi du 19 février 2007 a complété cette définition du litige par celle du sinistre en assurance de protection juridique : « Est considéré comme sinistre, au sens du présent chapitre, le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire. » Le sinistre étant réalisé par la survenance du risque, en l'occurrence un litige ou un différend, on comprend tout l'intérêt qui s'attache au contenu de ces deux notions. En effet, les contrats ont une conception très large du litige englobant les différends, dont la détermination du contenu est laissée au pouvoir souverain des juges du fond (Civ. 2e, 24 novembre 1987, RGAT 1988, note B. Cerveau).

Selon les définitions les plus classiques (dictionnaire Larousse), le différend est un « désaccord sur des points précis entre les individus d'un groupe », tandis que le litige est « une contestation donnant lieu à procès ou arbitrage ». Le litige a une connotation plus judiciaire que le différend, mais à l'origine des deux termes, on retrouve l'exigence d'une contestation ou d'un désaccord (« Lexique de termes juridiques », 8e éd., Dalloz).

Attention donc : lorsque vous aurez recours à cette assurance, veillez bien à ce que l'échange de SMS ne soit pas retenu comme date de départ du litige. Ce qui va être "tendu" car c'est justement le SMS qui vous informe de la chute de la moto qui va être votre principal argument de défense.

Par conséquent, pour soumettre le litige à votre assureur de PJ, il vaut mieux attendre que votre adversaire formule par courrier recommandé l'objet de sa demande de participation aux frais de remise en état. En attendant, abstenez-vous de toute réponse compromettante par SMS.... et même par téléphone.

[romje70]

En matière d'Assurance de Protection Juridique, l'assureur n'intervient que pour des sinistres dont la survenue est postérieure à la souscription du contrat (comme pour toute assurance) et postérieure à la fin du délai de carence (voir les conditions générales du contrat).

La subtilité est donc dans la date de survenue du sinistre, en l’occurrence la date à laquelle le litige s'est concrétisé (ou réalisé, terme utilisé en "juridique").

Je cite L'Argus de l'assurance - Définition juridique : les délimitations et spécificités du contrat d'assurance protection juridique :

[....]
L'article L. 127-2-1 issu de la loi du 19 février 2007 a complété cette définition du litige par celle du sinistre en assurance de protection juridique : « Est considéré comme sinistre, au sens du présent chapitre, le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire. » Le sinistre étant réalisé par la survenance du risque, en l'occurrence un litige ou un différend, on comprend tout l'intérêt qui s'attache au contenu de ces deux notions. En effet, les contrats ont une conception très large du litige englobant les différends, dont la détermination du contenu est laissée au pouvoir souverain des juges du fond (Civ. 2e, 24 novembre 1987, RGAT 1988, note B. Cerveau).

Selon les définitions les plus classiques (dictionnaire Larousse), le différend est un « désaccord sur des points précis entre les individus d'un groupe », tandis que le litige est « une contestation donnant lieu à procès ou arbitrage ». Le litige a une connotation plus judiciaire que le différend, mais à l'origine des deux termes, on retrouve l'exigence d'une contestation ou d'un désaccord (« Lexique de termes juridiques », 8e éd., Dalloz).

Attention donc : lorsque vous aurez recours à cette assurance, veillez bien à ce que l'échange de SMS ne soit pas retenu comme date de départ du litige. Ce qui va être "tendu" car c'est justement le SMS qui vous informe de la chute de la moto qui va être votre principal argument de défense.

Par conséquent, pour soumettre le litige à votre assureur de PJ, il vaut mieux attendre que votre adversaire formule par courrier recommandé l'objet de sa demande de participation aux frais de remise en état. En attendant, abstenez-vous de toute réponse compromettante par SMS.... et même par téléphone.

J'attends le fameux devis, au vu de ce qu'il m'a dit il n'y à pas grand chose, mais bon lui est une bille en mécanique... Si j'avais encore la moto y'a longtemps que ça serait réparé... Mais j'ai l'impression que le garage ne veut pas trop se mouillé