Bonjour,
J'ai initialement signé un contrat de LOA pour une golf 7 auprès d'une concession indépendante possédant plusieurs concession dans la région. Suite à de nombreux vices de procédures (problème dans la carte grise, délai +++ long pour obtenir les papiers du véhicule...), le propriétaire du véhicule (organisme associé à une banque française ayant acheté le véhicule à la concession dans le cadre du contrat LOA) avait initialement accepté de rompre le contrat de LOA sans pénalité pour que j'achète le véhicule à son prix initial déduit des quelques mensualités déjà payées.
Cependant, après 2 mois d'utilisation et environs 7000Km, un problème avec niveau d'huile insuffisant : je me rend chez VW qui m'indique que ça peut arriver sur des moteurs neufs. Je remet environ 800mL d'huile.
Dans le même temps je demande à la concession VW de vérifier l'historique du véhicule, et j'apprend plusieurs choses : le véhicule est sortie d'usine en janvier 2014 alors qu'il a été vendu au prix de neuf en juin 2015, véhicule importé de Roumanie par la concession. Donc au lieu des 2 ans de garanties constructeur, il ne reste plus que 6 mois et je ne sais absolument pas ce qui s'est passé pour le véhicule pendant cette période. Aucune de ces informations n'est signalé dans le contrat.
Ce jour : nouveau problème avec le voyant d'huile soit après 4 mois d'utilisation et 12000Km et ce malgré le fait que j'avais déjà remis de l'huile il y a 2 mois.
Ma question est la suivante : devant l'escroquerie concernant l'ancienneté du véhicule et ces problèmes mécaniques qui apparaissent suspect pour un véhicule soit-disant neuf, est-il nécessaire de prendre un avocat ? Quelles sont les recours possible ?
En sachant que la société ayant acheté le véhicule est également insatisfaite de cette situation (c'est eux qui ont payé le véhicule pour l'instant, moi je n'ai payé que quelques loyers).
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Bonne soirée
Vente concession/Date production
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Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
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Re: Vente concession/Date production
la garantie ne prend pas effet a la sortie d'usine et heureusement d'ailleurs parce que tous les vehicules en stock sur les parcs et il y en a des milliers seraient dans le meme cas...c'est le meme principe pour les appareils menagers les telephones enfin tout ce qui est produit et stocké et enfin vendu (debut de garantie a ce moment) et rien de plus normal dans un marche europeen que des vehicules achetés en grand nombre par des concessions etrangerent soient revendues a d'autres concessions c'est tres courant...un grossiste peut acheter des lots de 40-50 voitures neuves a des concessions etrangeres et les revendre a des concessions francaises de la marque du vehicule en question...
si votre vehicule n'a plus que 6 mois de garantie c'est qu'il n'est pas neuf et a ete vendu a un client en 2014...a verifier donc...
pour la conso d'huile a voir si ca reste dans les tolerances du constructeur....
si votre vehicule n'a plus que 6 mois de garantie c'est qu'il n'est pas neuf et a ete vendu a un client en 2014...a verifier donc...
pour la conso d'huile a voir si ca reste dans les tolerances du constructeur....
Re: Vente concession/Date production
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Je vais me rendre de nouveau en concession VW ce jour pour faire le point.
Pourtant en juillet, j'avais fais imprimer la fiche du véhicule. L'employé VW m'a bien confirmé qu'il restait que 6 mois de garantie et pas deux ans...comment savoir si le véhicule avait été vendu en 2014 ?
De plus, il y a un auto-collant sur le rebord de la portière écrit en langue étrangère (Roumain probablement) où il y a la mise d'huile CASTROL en avril 2014 ; est-ce normal pour un véhicule qui est censé rester en parc automobile d'avoir un première vidange ?
Merci pour votre réponse.
Je vais me rendre de nouveau en concession VW ce jour pour faire le point.
Pourtant en juillet, j'avais fais imprimer la fiche du véhicule. L'employé VW m'a bien confirmé qu'il restait que 6 mois de garantie et pas deux ans...comment savoir si le véhicule avait été vendu en 2014 ?
De plus, il y a un auto-collant sur le rebord de la portière écrit en langue étrangère (Roumain probablement) où il y a la mise d'huile CASTROL en avril 2014 ; est-ce normal pour un véhicule qui est censé rester en parc automobile d'avoir un première vidange ?
Re: Vente concession/Date production
bonjour
certaines concessions immatriculent leurs vehicules c'est peut etre le cas de celle que vous avez acheté mais il est tout a fait anormal que vous ne beneficiez pas de la garantie vehicule neuf si l'organisme a acheté un vehicule neuf...
Concernant les conditions de locations de vehicules, je n'ai pas de connaissances suffisantes pour vous en dire plus...d'autant que certains contrats prennent tout en charge et pas d'autres...
certaines concessions immatriculent leurs vehicules c'est peut etre le cas de celle que vous avez acheté mais il est tout a fait anormal que vous ne beneficiez pas de la garantie vehicule neuf si l'organisme a acheté un vehicule neuf...
Concernant les conditions de locations de vehicules, je n'ai pas de connaissances suffisantes pour vous en dire plus...d'autant que certains contrats prennent tout en charge et pas d'autres...
Re: Vente concession/Date production
OK
Je n'ai pas d'expérience à ce niveau mais le véhicule en parc n'était pas immatriculé puisque initialement, j'ai eu un certificat d'immatriculation provisoire.
Je vais me rendre en concession VW ce jour et vous tiendrez informer.
Merci pour votre aide.
Cordialement
Je n'ai pas d'expérience à ce niveau mais le véhicule en parc n'était pas immatriculé puisque initialement, j'ai eu un certificat d'immatriculation provisoire.
Je vais me rendre en concession VW ce jour et vous tiendrez informer.
Merci pour votre aide.
Cordialement
Re: Vente concession/Date production
bonjour
le vehicule avait 0 km quand vous l'avez receptionné ?
vous avez remis vous même ou la concession les 800ml d'huile ?
vous avez choisis le vehicule sur un listing ou commandé ?
le vehicule avait 0 km quand vous l'avez receptionné ?
vous avez remis vous même ou la concession les 800ml d'huile ?
vous avez choisis le vehicule sur un listing ou commandé ?
Re: Vente concession/Date production
Bonjour,
Le véchiule avait 10km (Kilométrage garantie) au compteur quand je l'ai réceptionné.
La garantie constructeur est également indiquée sur la facture.
J'ai moi-même remis les 800mL d'huile sur conseils de la concession VW (Huile acheté auprès de la même concession)
Le véhicule choisit était dans le parc automobile de la concession multimarque lorsque j'ai visité le parc.
Le véchiule avait 10km (Kilométrage garantie) au compteur quand je l'ai réceptionné.
La garantie constructeur est également indiquée sur la facture.
J'ai moi-même remis les 800mL d'huile sur conseils de la concession VW (Huile acheté auprès de la même concession)
Le véhicule choisit était dans le parc automobile de la concession multimarque lorsque j'ai visité le parc.
Re: Vente concession/Date production
Petite question quand vous dites concession multi marque est ce un mandataire qui vend toutes marques de voiture?
Re: Vente concession/Date production
Oui c'est bien un mandataire qui vend de nombreuses marques sur plusieurs garages dans la région.
J'ai eu plus d'informations ce jour :
- VW a vérifier plusieurs choses : il y a fraude car le mandataire indique "véhicule neuf" alors que celui-ci présente une date de production de janvier 2014 avec une date de livraison le 31 mars 2014 (date de début de la garantie constructeur). Il y a également escroquerie puisque le véhicule est vendu au prix de mai 2015 (soit 24000 euros) alors que sa valeur argus en connaissant sa date réelle de production est comprise entre 19500 et 20500 euros.
J'ai également vérifié avec VW sur le carnet d'entretien, et aucune date concernant la date de livraison et donc début de la garantie constructeur est inscrite alors que c'est obligatoire.
- concernant le problème d'huile : le garagiste était un peu embêté : j'ai remis à niveau, on contrôle dans 2000Km et si le niveau a de nouveau baissé --> un contrôle sera nécessaire (à priori pas d'extériorisation de l'huile)
- l'organisme de financement du contrat LOA : totalement d'accord avec mes réclamations, et m'incite à faire une action en justice (avec leur soutien) si le mandataire reste fermé à la discussion.
- enfin ma protection juridique inclus dans le contrat d'assurance automobile m'a fait part de l'article 1116 du Code civil "Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Il ne se présume pas et doit être prouvé."
Voila les informations que j'ai pu récolter, je les partages avec vous, si ça peut aider quelqu'un.
Si l'un d'entre vous peut m'apporter d'autres informations, elles sont évidemment les bienvenues.
C'est malheureureux de se faire arnaquer pour tout et n'importe quoi, encore plus avec des sommes importantes ... à l'avenir méfiez vous +++ des mandataires.
J'ai eu plus d'informations ce jour :
- VW a vérifier plusieurs choses : il y a fraude car le mandataire indique "véhicule neuf" alors que celui-ci présente une date de production de janvier 2014 avec une date de livraison le 31 mars 2014 (date de début de la garantie constructeur). Il y a également escroquerie puisque le véhicule est vendu au prix de mai 2015 (soit 24000 euros) alors que sa valeur argus en connaissant sa date réelle de production est comprise entre 19500 et 20500 euros.
J'ai également vérifié avec VW sur le carnet d'entretien, et aucune date concernant la date de livraison et donc début de la garantie constructeur est inscrite alors que c'est obligatoire.
- concernant le problème d'huile : le garagiste était un peu embêté : j'ai remis à niveau, on contrôle dans 2000Km et si le niveau a de nouveau baissé --> un contrôle sera nécessaire (à priori pas d'extériorisation de l'huile)
- l'organisme de financement du contrat LOA : totalement d'accord avec mes réclamations, et m'incite à faire une action en justice (avec leur soutien) si le mandataire reste fermé à la discussion.
- enfin ma protection juridique inclus dans le contrat d'assurance automobile m'a fait part de l'article 1116 du Code civil "Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Il ne se présume pas et doit être prouvé."
Voila les informations que j'ai pu récolter, je les partages avec vous, si ça peut aider quelqu'un.
Si l'un d'entre vous peut m'apporter d'autres informations, elles sont évidemment les bienvenues.
C'est malheureureux de se faire arnaquer pour tout et n'importe quoi, encore plus avec des sommes importantes ... à l'avenir méfiez vous +++ des mandataires.
Re: Vente concession/Date production
Dans un premier temps il faudrait leur proposer un arrangement a l'amiable integrant la difference de prix entre l'argus et la valeur neuve et exiger une extension de garantie totale retablissant une duree de garantie comme avec un vehicule neuf...je pense que c'est un motif d'annulation de vente...mais une annulation pourrait peut etre plus vous arranger a cause de cette consommation d'huile...
pour votre info oublier la date de production ca n'est jamais pris en compte hormis si le vehicule a ete modifié entre sa date de production et sa date de livraison au client acheteur seule date a prendre en compte...la c'est 3 mois...par contre la livraison n'est pas la livraison au concessionnaire de la marque mais la livraison au client particulier ou mandataire et dans certains cas il peut s'ecouler des mois entre les 2 ...
pour resumer limiter vous au fait que le vehicule n'est pas neuf car la garantie a debute en 2014 et c'est cette date de livraion qu'il faut prendre ne compte...
pour votre info oublier la date de production ca n'est jamais pris en compte hormis si le vehicule a ete modifié entre sa date de production et sa date de livraison au client acheteur seule date a prendre en compte...la c'est 3 mois...par contre la livraison n'est pas la livraison au concessionnaire de la marque mais la livraison au client particulier ou mandataire et dans certains cas il peut s'ecouler des mois entre les 2 ...
pour resumer limiter vous au fait que le vehicule n'est pas neuf car la garantie a debute en 2014 et c'est cette date de livraion qu'il faut prendre ne compte...