Discussions: permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Poids Lourds parfois obligés d'utiliser les deux voies du giratoires pour effectuer leur manœuvre en fonction de leur longueur. Ils mettent d'ailleurs souvent leur clignotant gauche pour indiquer ce fait aux autres usagers.
ah bon ? mais était-ce le cas en l'espèce ?? et est-ce que Bgwen va aussi selon vous être poursuivi pour ça ?
Merci SVP de bien vouloir rester dans le sujet de la file ...
Jusqu'ici, il s'agit d'une infraction de non respect d'une signalisation et si ça ne change pas, ça reste ça.
Bonsoir , comme je l'ai indiqué au début du post la D900 a 2 files , la file gauche vide ,et la file de droite pleine de Poids Lourds ,ainsi que des VL , je double les camions en étant sur la file de gauche et dans le rond point ,je mets mon clignotant pour me rabattre sur la file de droite , sans gêner personne !
Et l'on me verbalise pour non respect de la signalisation !!
PS Le rond point est suffisamment assez grand , les Poids Lourds n’ont aucune manœuvre a effectué pour prendre ce rond point .
Le Conseil départemental est bien conscient qu'il y a un sacré probleme avec ce rond point .
Ouvert en 1998, le pont de Pritz s'est vite révélé insuffisant. Aux heures de pointe, il se transforme en goulot d'étranglement. Matin, midi et soir, ça bouchonne vite aux ronds-points. Une réalité qui s'accentue avec l'augmentation de la circulation. Au moment de la conception du pont de Pritz, 13 000 véhicules par jour étaient attendus. Aujourd'hui, il voit passer 25 000 véhicules, dont 3 000 poids lourds.
Lire ici
b.gwen a écrit :Bonjour Abracada , j'ai commencé un brouillon pour me défendre a l'audience le 2 Novembre
Pourquoi devrais je envoyé çà à l'OMP ? je ne comprend pas
Vu la relative complexité et originalité du dossier, il est vivement conseillé de présenter une défense par écrit au propre et que vous exposez à l'oral et joignant tous vos justificatifs.
Donc vous devez dans ce cas communiquer vos conclusions et tous vos documents à l'OMP et respecter un délai de 8 à 10 jours est une pratique normale et courante.
Par ailleurs, à l'audience, vous faîtes contresigner vos conclusions par le greffier en deux exemplaires, et vous en gardez un pour vous. L'autre est remis au Président.
C'est la première fois que je vais passé dans un tribunal , je pensais arrivé comme cela les mains dans les poches et répondre au questions !
J'ai déjà envoyé une requête en exonération a l'OMP , il faut encore faire un autre courrier ? et ce délais de 8 a 10 jours il part de quand ?
Je ne sais pas trop quoi lui écrire !! ( La même chose que le premier courrier ?? ) Pouvez vous m'aider , je regrette de plus en plus de ne pas avoir payé ces 22 Euros, entre le temps passé et les courriers recommandés ça me coute beaucoup plus .
Par ailleurs, à l'audience, vous faîtes contresigner vos conclusions par le greffier en deux exemplaires, et vous en gardez un pour vous. L'autre est remis au Président.
Donc se même courrier il faut ensuite le faire contresigner par le greffier ? ou je le trouve ce greffier ??
b.gwen a écrit :Cette fois je n'y comprend plus rien !
C'est la première fois que je vais passé dans un tribunal , je pensais arrivé comme cela les mains dans les poches et répondre au questions !
J'ai déjà envoyé une requête en exonération a l'OMP , il faut encore faire un autre courrier ? et ce délais de 8 a 10 jours il part de quand ?
Je ne sais pas trop quoi lui écrire !! ( La même chose que le premier courrier ?? ) Pouvez vous m'aider , je regrette de plus en plus de ne pas avoir payé ces 22 Euros, entre le temps passé et les courriers recommandés ça me coute beaucoup plus .
Par ailleurs, à l'audience, vous faîtes contresigner vos conclusions par le greffier en deux exemplaires, et vous en gardez un pour vous. L'autre est remis au Président.
Donc se même courrier il faut ensuite le faire contresigner par le greffier ? ou je le trouve ce greffier ??
Ce n'est pas une obligation de rédiger des conclusions par écrit.
Vous pouvez très bien ne présenter aucune défense écrite et simplement vous défendre à l'oral.
C'est à vous de voir, sachant que le juge est obligé de répondredans son jugement à vos arguments écrits, alors qu'il peut très bien ne pas répondre à vos arguments oraux.
Pour l'envoi à l'OMP, vous pouvez très bien le faire en lettre simple.
si vous faîtes un écrit, ce sera très ressemblant à votre contestation à l'OMP, et donc un peu la même chose.
Faites comme vous le préférez ...
Voila les conclusions que j’ai commencé à écrire .
Abracada et HAHAHA qu’en pensez vous ?
dois je rajouter autre chose ?
Merci d’avance pour vos corrections
La D 900 est en 2 voies , le 2 Juin a 7h50 , la file gauche est vide ,et la file de droite pleine de Poids Lourds , ainsi que des VL , je double les camions en étant sur la file de gauche et dans le rond point ,je mets mon clignotant pour me rabattre sur la file de droite , sans gêner personne !
Un gendarme m’interpelle et me verbalise pour conduite de véhicule sans respect d’indications résultant de la signalisation routière R411-25 et R411-26 du code de la route .
Je conteste sur le fond cette contravention qui fait référence à l’article R411-25 du CR
Cet article renvoi dans son premier paragraphe à l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière qui la définit.
Le non-respect d’indications résultant de la signalisation routière est exclusif aux signalisations de prescriptions ou d’obligation, ces signaux étant la conséquence d’une décision de l’autorité compétente prise par arrêté motivé.
Le panneau en question est de type CE qui est un panneau d’information signifiant un service, article 76 de la partie 5 de l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière
Le panneau de type CE peut compléter une signalisation de direction de type D (art 80, partie 5 de l’IIMSR)
Dans tous les cas la signalisation est informative et non prescriptive
Article 45.de la partie 1 de l’IIMSR Les panneaux de prescription sont de forme circulaire :
dont ceux d’obligation concernant une direction et sur fond bleu (type B21) et non fond blanc .
La seule signalisation sur la Départementale 900 est informative de type CE, qui est un panneau d’information signifiant un service, pas d’un panneau d’obligations. Et encore moins d’obligation pénalement sanctionnable.
Le gendarme, qui ma verbalisé doit avoir un problème d'interprétation et de compréhension de ces panneaux.
Pour lui ces panneaux signifie certainement,
1. Que la file de gauche avant, et, dans le rond point est réservée exclusivement à ceux qui vont vers Changé.
2. Que la file de droite avant et dans le rond point est réservée et obligatoire pour ceux qui, ne vont pas vers Changé.
Or, ce n'est pas le sens de ces panneaux. Il y a bien un problème d'interprétation et de compréhension de ces panneaux.
Dans le procès verbal le gendarme ,parle d'un "usage" pour dire ensuite que les panneaux rappellent "cette règle de conduite" ... Or, un simple "usage" n'est pas une règle ... et comme déjà indiqué, ces panneaux ne sont pas des panneaux de prescription ..
Je me suis renseigné au conseil départementale afin d’avoir des explications sur ces panneaux et, le conseil départementale me confirme bien dans ce courrier que la signalisation en question est une signalisation INFORMATIVE.
Par ces motifs je sollicite donc, l’abandon de la poursuite.
b.gwen a écrit :Voila les conclusions que j’ai commencé à écrire .
Abracada et HAHAHA qu’en pensez vous ?
dois je rajouter autre chose ?
Merci d’avance pour vos corrections
La D 900 est en 2 voies , le 2 Juin a 7h50 , la file gauche est vide ,et la file de droite pleine de Poids Lourds , ainsi que des VL , je double les camions en étant sur la file de gauche et dans le rond point ,je mets mon clignotant pour me rabattre sur la file de droite , sans gêner personne. je prends la 2ème sortie vers ??? !
Un gendarme m’interpelle et me verbalise pour conduite de véhicule sans respect d’indications résultant de la signalisation routière R411-25 et R411-26 du code de la route .
Je conteste sur le fond cette contravention qui fait référence à l’article R411-25 du CR
Cet article renvoi dans son premier paragraphe à l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière qui la définit.
Le non-respect d’indications résultant de la signalisation routière est exclusif aux signalisations de prescriptions ou d’obligation, ces signaux étant la conséquence d’une décision de l’autorité compétente prise par arrêté motivé.
Le panneau en question est de type CE qui est un panneau d’information signifiant un service, article 76 de la partie 5 de l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière
Le panneau de type CE peut compléter une signalisation de direction de type D (art 80, partie 5 de l’IIMSR)
Dans tous les cas la signalisation est informative et non prescriptive
Article 45.de la partie 1 de l’IIMSR Les panneaux de prescription sont de forme circulaire :
dont ceux d’obligation concernant une direction et sur fond bleu (type B21) et non fond blanc .
La seule signalisation sur la Départementale 900 est informative de type CE, qui est un panneau d’information signifiant un service, pas d’un panneau d’obligations. Et encore moins d’obligation pénalement sanctionnable.
Le gendarme, qui ma verbalisé doit avoir un problème d'interprétation et de compréhension de ces panneaux.a un interprétation très contestable de ces panneaux et de cette signalisation.
Pour lui ces panneaux signifie certainement,
1. Que la file de gauche avant, et, dans le rond point est réservée exclusivement à ceux qui vont vers Changé.
2. Que la file de droite avant et dans le rond point est réservée et obligatoire pour ceux qui, ne vont pas vers Changé.
Or, ce n'est pas le sens de ces panneaux. Il y a bien un problème d'interprétation et de compréhension de ces panneaux. Il y a donc un désaccord sur le sens de ces panneaux.
Dans le procès verbal le gendarme ,parle d'un "usage" pour dire ensuite que les panneaux rappellent "cette règle de conduite" ... Or, un simple "usage" n'est pas une règle ... et comme déjà indiqué, ces panneaux ne sont pas des panneaux de prescription ..
Je me suis renseigné au conseil départementale afin d’avoir des explications sur ces panneaux et, le conseil départementale me confirme bien dans ce courrier en date du ...... que la signalisation en question est une signalisation INFORMATIVE.
Par ces motifs je sollicite donc, l’abandon de la poursuite.
liste des pièces jointes :
1.
2.
3. lettre du Conseil général en date du ..
4. ...
