Discussions: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
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Le point le plus important en droit des obligations est là : L’article 1134, alinéa 1er, du Code civil dispose que
"les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites".
Et ce qui suit :
L’alinéa 2 de l’article 1134 prévoit que les conventions "ne peuvent être révoquées que d(u) consentement mutuel (des parties), ou pour les causes que la loi autorise". La révocabilité du contrat n’est donc proscrite que si elle est unilatérale : ce que l’accord des parties ou la loi peuvent défaire, ils peuvent a fortiori le modifier.
En résumé, il faut d'accord ensemble, pas tout seul. Donc à vendredi, puisque La vente est une convention par laquelle, l’une des parties s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer (article 1582 du code civil).
Elle est ferme et définitive et la propriété acquise de plein droit à l’acquéreur, dès lors que les parties sont d’accord sur la chose et le prix (article 1583 du code civil). Le consentement des parties n’est soumis à aucune règle de forme. Il est toutefois conseillé, de le matérialiser par un écrit, dans un souci de preuve de l’objet de la vente.
Aucune condition suspensive de reprise, donc c'est OK. De plus, c'est un professionnel
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire
Merci - ceci est effectivement ce que j'avais noté à la lecture de cette page très intéressante que j'avais relevé chez Dossier Familial (et qui m'avait remonté le moral).
J'ai d'ailleurs imprimé la page et surligné les points clés afin de l'amener avec moi vendredi.
Ainsi, contractuellement parlant, le garage ne pourra me contester des frais de remise en état du véhicule qui réduisent la valeur de la reprise.
Il convient également de relever que le prix de la reprise s'est basée sur l'Argus -7% de frais (j'ai pu un peu négocié la-dessus).
Certainement que je ne serai pas reçu avec de grands sourires vendredi, mais je suis confiant - en espérant que l'ambiance éventuellement délétère ne va pas entacher ce qui devrait normalement être un moment heureux pour moi (repartir avec son nouveau véhicule).
Ce n'est pas cohérent...
Vous avez défini un prix de reprise sur un véhicule, vous continuez de rouler avec et l'avez endommagé ou révélé une panne.
Il convient de la remettre en état pour en obtenir le prix initialement défini.
Exemple : Vous achetez mon véhicule que je vous livre dans une semaine. En rentrant chez moi, je le frotte contre un pilier de mon garage. Je vous l'apporte la semaine suivante. Est ce que vous l'achetez au même prix ? Bien sûr que non...
Dans votre cas, maintenant qu'un problème est décelé (qui n'existait pas lors de l'offre de l'acheteur), il convient donc de le faire réparer ou a minima de contrôler chez un réparateur l'origine du problème. Cet intervenant pourra vous fournir une facture ou une attestation selon laquelle votre véhicule est conforme. Le véhicule sera à nouveau dans les conditions selon lesquelles l'offre a été établie.
D'ailleurs, relisez le point :
3.2 Dans l'éventualité ou le bon de commande mentionne la reprise d'un véhicule et que par ailleurs, s'il apparait, lors de la remise effective du véhicule d'occasion à reprendre que ce dernier est gage ou a été accidente et en conséquence n'est plus conforme à sa présentation lors de la signature du bon de commande, l'obligation de reprise deviendra nulle sans pour autant affecter les autres dispositions du bon de commande. En conséquence, le client fera son affaire de payer la différence résultant de I' absence de reprise ; à défaut l'acompte verse sera acquis au vendeur.
On va relire ensemble les conditions de vente : "s'il apparait, lors de la remise effective du véhicule d'occasion à reprendre que ce dernier est gage ou a été accidenteet en conséquence n'est plus conforme à sa présentation lors de la signature du bon de commande,"
Le véhicule n'est pas gagé.
Le véhicule n'est pas accidenté.
Les clauses d'exclusion pré-cités ne s'appliquent donc pas.
Je ne vois pas d'autre lecture ou interprétation.
Dans votre exemple que vous cité "En rentrant chez moi, je le frotte contre un pilier de mon garage"
Il s'agit donc d'un accident.
Ce qui entrerait dans le cadre des clause ci-dessus.
Mais ce n'est toujours pas le cas ici.
Et pour continuer, "Vous achetez mon véhicule que je vous livre dans une semaine"
Nous serions ici dans le cadre d'un achat de particulier a particulier.
Qui ne sont pas les mêmes règles d'un achat entre un particulier et un professionnel de l'automobile.
A de telles règles, je me contenterai de la lecture des conventions de vente.
En fait, il s'agit d'un vice caché.
Et le jugement de la Cour de Cassation du 8 décembre 1980 semble relativement explicite. Toutefois, tout acheteur professionnel, qui acquiert un bien dans un domaine qui est le sien, même s’il n’est pas censé connaître tous les vices de
la chose du seul fait de sa qualité de professionnel, ne peut invoquer la garantie légale des vices cachés à l’encontre d’un vendeur non
professionnel
Donc en fait, votre réponse est basée non pas sur un fondement juridique (est-ce que des interventions sur un forum "avocats-org" doivent se baser sur des perceptions de cette nature ?) mais sur un jugement personnel de bienséance sans doute ?
G17 a écrit : Donc en fait, votre réponse est basée non pas sur un fondement juridique (est-ce que des interventions sur un forum "avocats-org" doivent se baser sur des perceptions de cette nature ?) mais sur un jugement personnel de bienséance sans doute ?
S'agissant d'un forum, bien sûr. Tout le monde peut y répondre.
L'avenir nous informera sur l'issue de votre dossier. Vous avez tout de même mon point de vue à savoir : Le fait que le véhicule soit aujourd'hui en panne induit qu'il n'est plus conforme à sa présentation lors de la signature du bon de commande.
Allez, on n'est pas la pour s'invectiver (et nous n'en sommes pas encore là !).
Comme je dis ailleurs, on va tranquillement voir ce qu'il adviendra vendredi.
Je vais arriver avec mes arguments (dixit ceux décris dans le Dossier Familial).
Ils ne seront pas forcément les bienvenus.
Je reviendrai ici sur ce forum pour décrire la fin de l'histoire (on sera fixé dans 2 jours).
Et je remercie tous les intervenants pour vos retours !
G17 a écrit :Allez, on n'est pas la pour s'invectiver (et nous n'en sommes pas encore là !).
Comme je dis ailleurs, on va tranquillement voir ce qu'il adviendra vendredi.
Je vais arriver avec mes arguments (dixit ceux décris dans le Dossier Familial).
Ils ne seront pas forcément les bienvenus.
Je reviendrai ici sur ce forum pour décrire la fin de l'histoire (on sera fixé dans 2 jours).
Et je remercie tous les intervenants pour vos retours !
Hate de vous lire !
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire
Bon ce n'est pas fini.
J'ai eu une conversation téléphonique avec le vendeur qui ne souhaite ni reprendre le véhicule en son état, ni rembourser l’acompte.
Ils estiment les frais de remise en état a 800€.
Ils vont m'adresser un courrier recommandé dont ils ne m'en ont pas donné la teneur.
Et bien attendons donc ce courrier.
Et je pense que de mon côté je vais préparer le mien.
G17 a écrit :Bon ce n'est pas fini.
J'ai eu une conversation téléphonique avec le vendeur qui ne souhaite ni reprendre le véhicule en son état, ni rembourser l’acompte.
Ils estiment les frais de remise en état a 800€.
Ils vont m'adresser un courrier recommandé dont ils ne m'en ont pas donné la teneur.
Et bien attendons donc ce courrier.
Et je pense que de mon côté je vais préparer le mien.
800 € sans avoir vu la voiture ??? Une plaisanterie ? jeanmi devrait pouvoir nous dire le nature de l'intervention et son coût réel.
S'ils ne tiennent pas leurs engagements, pourquoi tiendrez vous les vôtres (acompte = > obligation de livrer et de payer).
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L'avis de Jeanmi était le suivant : Aller dans un garage faire un devis voire remettre le véhicule en l'état avant de le présenter à nouveau pour la reprise...
Maintenant relisez les conditions générales :
[...] et en conséquence [le véhicule] n'est plus conforme à sa présentation lors de la signature du bon de commande, l'obligation de reprise deviendra nulle sans pour autant affecter les autres dispositions du bon de commande. En conséquence, le client fera son affaire de payer la différence résultant de I' absence de reprise ; à défaut l'acompte verse sera acquis au vendeur
