poursuivi pour vice caché
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Re: poursuivi pour vice caché
Elle doit prêter attention à tout ce que lui demande, mais ce n'est pas pour cela que votre acheteuse va obtenir gain de cause...
Re: poursuivi pour vice caché
ben, c'est pour ça que je suis là.Jeanmi a écrit : à mon avis, vous avez intérêt à vous faire assister d'un avocat auto !!!

mais on ne peut pas dire que ça fuse
il n'y a apparemment aucun avocat spécialisé dans mon département, je ne peux dépenser une fortune avec un avocat qui viendrait de je ne sais où et avec qui je ne pourrai m'organiser à cause de l'éloignement.
Re: poursuivi pour vice caché
alea jacta est
j'ai envoyé un courrier au président du tribunal pour tout bien mettre au point avant l'audience: 7 pages accompagnées de 7 pièces pour appuyer mon explication. j'ai passé leur demande au peigne fin et au vitriol. ça décape un peu mais elles l'ont bien cherché.
j'ai bien entendu envoyé le même courrier à la partie adverse (qui je pense ne va pas être contente du tout, mais ça il fallait y réfléchir avant)
de toute façon l'assignation n'est pas conforme au code de procédure civile: il me manque un document énuméré au bordereau annexé (le rapport d'expertise). on verra ce que ça donne (je l'ai signalé dans mon courrier)
j'ai envoyé un courrier au président du tribunal pour tout bien mettre au point avant l'audience: 7 pages accompagnées de 7 pièces pour appuyer mon explication. j'ai passé leur demande au peigne fin et au vitriol. ça décape un peu mais elles l'ont bien cherché.
j'ai bien entendu envoyé le même courrier à la partie adverse (qui je pense ne va pas être contente du tout, mais ça il fallait y réfléchir avant)
de toute façon l'assignation n'est pas conforme au code de procédure civile: il me manque un document énuméré au bordereau annexé (le rapport d'expertise). on verra ce que ça donne (je l'ai signalé dans mon courrier)
Re: poursuivi pour vice caché
Rien n'est gratuit, mon ami. Et un avocat ne donnera jamais un conseil sans contrepartie. C'est la viefolg a écrit :ben, c'est pour ça que je suis là.Jeanmi a écrit : à mon avis, vous avez intérêt à vous faire assister d'un avocat auto !!!![]()
mais on ne peut pas dire que ça fuse
il n'y a apparemment aucun avocat spécialisé dans mon département, je ne peux dépenser une fortune avec un avocat qui viendrait de je ne sais où et avec qui je ne pourrai m'organiser à cause de l'éloignement.

"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire
Re: poursuivi pour vice caché
Oui et non. J'ai dans mes relations une avocate qui m' conseilé pour zero €freddy a écrit :Rien n'est gratuit, mon ami. Et un avocat ne donnera jamais un conseil sans contrepartie. C'est la viefolg a écrit :ben, c'est pour ça que je suis là.Jeanmi a écrit : à mon avis, vous avez intérêt à vous faire assister d'un avocat auto !!!![]()
mais on ne peut pas dire que ça fuse
il n'y a apparemment aucun avocat spécialisé dans mon département, je ne peux dépenser une fortune avec un avocat qui viendrait de je ne sais où et avec qui je ne pourrai m'organiser à cause de l'éloignement.
... Et vu les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, on ne peut pas dire que l'égalité soit de mise

Re: poursuivi pour vice caché
L'audience a eu lieu aujourd'hui
l'acheteuse n'est pas venue, seule son avocate etait presente
Tout le monde campe sur ses positions:
Ils demandent toujours le double du montant donné par l'expert judiciaire (plus les préjudices de jouissance, les frais de justice et demandent de me condamner à tous les frais y compris les frais d'expertise).
Je propose toujours le montant indiqué dans le rapport d'expertise et je demande remboursement de mes frais.
Deliberation fin decembre.....
l'acheteuse n'est pas venue, seule son avocate etait presente
Tout le monde campe sur ses positions:
Ils demandent toujours le double du montant donné par l'expert judiciaire (plus les préjudices de jouissance, les frais de justice et demandent de me condamner à tous les frais y compris les frais d'expertise).
Je propose toujours le montant indiqué dans le rapport d'expertise et je demande remboursement de mes frais.
Deliberation fin decembre.....
Re: poursuivi pour vice caché
A mon avis, le juge va se baser (logiquement) sur le rapport de l'expert judiciaire; vous aurez à payer la somme proposée par vos soins, vous risquez de ne pas obtenir vos frais, idem pour l'adverse qui s'acharne alors que vous avez fait preuve de bonne volonté...
Revenez nous donner le jugement, c'est important, merci d'avance
Revenez nous donner le jugement, c'est important, merci d'avance
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- Inscription : mer. janv. 09, 2013 5:50 pm
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Re: poursuivi pour vice caché
+1 !!!!Jeanmi a écrit :A mon avis, le juge va se baser (logiquement) sur le rapport de l'expert judiciaire; vous aurez à payer la somme proposée par vos soins, vous risquez de ne pas obtenir vos frais, idem pour l'adverse qui s'acharne alors que vous avez fait preuve de bonne volonté...
Revenez nous donner le jugement, c'est important, merci d'avance
Re: poursuivi pour vice caché
j'ai reçu les "bons vœux" du tribunal
voici la décision
on me condamne à payer les 1590€ de réparation et, plus grave: je suis condamné aux dépens (qui risquent d'être plus élevés que le montant des réparations.....)
l'acheteuse est déboutée de ses autres demandes
pas d'indemnité au titre de l'article 700
surplus des demandes rejeté
j'ai appelé le tribunal car je ne comprends pas pourquoi on me condamne aux dépens puisque j'ai toujours privilégié la voie amiable
surtout que dans la décision il est bien écrit que l'acheteuse n'a pas démontré que j'ai manqué à mon obligation de délivrance engageant ma responsabilité! (le fameux article 1604 sur lequel s'appuyaient mes adversaires)
mais le tribunal a retenu qu'en qualité de professionnel de l'automobile j'ai manqué à mon devoir d'information.
hors il s'agissait d'une vente à titre privée et, contrairement à ce qui est écrit dans la décision, je ne suis pas vendeur automobile. et oui! il se sont trompés sur mon métier!!!
réponse: si je ne suis pas satisfait il faut que je fasse appel
c'est vraiment incompréhensible.
faire appel est toujours possible, mais vu le coût que cela représente je suis coincé et très mal financièrement dans tous les cas.
les 1590€ de réparation je suis ok (depuis l'été 2014 si vous avez suivi donc bien avant les poursuites en justice) mais le reste je ne sais pas comment je vais faire
si je contacte la maison de justice de ma ville, ils peuvent me "fournir" un avocat pour pas trop cher ou se contentent ils de fournir des conseils?
voici la décision
on me condamne à payer les 1590€ de réparation et, plus grave: je suis condamné aux dépens (qui risquent d'être plus élevés que le montant des réparations.....)
l'acheteuse est déboutée de ses autres demandes
pas d'indemnité au titre de l'article 700
surplus des demandes rejeté
j'ai appelé le tribunal car je ne comprends pas pourquoi on me condamne aux dépens puisque j'ai toujours privilégié la voie amiable
surtout que dans la décision il est bien écrit que l'acheteuse n'a pas démontré que j'ai manqué à mon obligation de délivrance engageant ma responsabilité! (le fameux article 1604 sur lequel s'appuyaient mes adversaires)
mais le tribunal a retenu qu'en qualité de professionnel de l'automobile j'ai manqué à mon devoir d'information.
hors il s'agissait d'une vente à titre privée et, contrairement à ce qui est écrit dans la décision, je ne suis pas vendeur automobile. et oui! il se sont trompés sur mon métier!!!
réponse: si je ne suis pas satisfait il faut que je fasse appel
c'est vraiment incompréhensible.
faire appel est toujours possible, mais vu le coût que cela représente je suis coincé et très mal financièrement dans tous les cas.
les 1590€ de réparation je suis ok (depuis l'été 2014 si vous avez suivi donc bien avant les poursuites en justice) mais le reste je ne sais pas comment je vais faire
si je contacte la maison de justice de ma ville, ils peuvent me "fournir" un avocat pour pas trop cher ou se contentent ils de fournir des conseils?
Dernière modification par folg le mar. janv. 05, 2016 12:27 pm, modifié 1 fois.
Re: poursuivi pour vice caché
Combien, les dépens ? Je ne suis pas sûr que ce soit très cher, ce sont les frais normalisés de justice, fixes depuis très longtemps. Renseignez vous.
Pas d'article 700, c'est très bien.
Vous êtes condamné à payer ce que vous avez proposé, c'est parfait.
La demanderesse est rejetée de toutes ses autres demandes, c'est aussi très bien.
Selon moi, c'est un bon jugement, équitable, sauf à parfaire.
Pas d'article 700, c'est très bien.
Vous êtes condamné à payer ce que vous avez proposé, c'est parfait.
La demanderesse est rejetée de toutes ses autres demandes, c'est aussi très bien.
Selon moi, c'est un bon jugement, équitable, sauf à parfaire.
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire