poursuivi pour vice caché

Discussions: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
Règles du forum
Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Jeanmi
Messages : 10365
Inscription : sam. août 02, 2008 5:53 pm
Localisation : Nord bourgogne

Re: poursuivi pour vice caché

Message par Jeanmi »

Elle doit prêter attention à tout ce que lui demande, mais ce n'est pas pour cela que votre acheteuse va obtenir gain de cause...

folg
Messages : 196
Inscription : mar. août 11, 2015 11:25 am

Re: poursuivi pour vice caché

Message par folg »

Jeanmi a écrit : à mon avis, vous avez intérêt à vous faire assister d'un avocat auto !!!
ben, c'est pour ça que je suis là. :oops:

mais on ne peut pas dire que ça fuse

il n'y a apparemment aucun avocat spécialisé dans mon département, je ne peux dépenser une fortune avec un avocat qui viendrait de je ne sais où et avec qui je ne pourrai m'organiser à cause de l'éloignement.

folg
Messages : 196
Inscription : mar. août 11, 2015 11:25 am

Re: poursuivi pour vice caché

Message par folg »

alea jacta est

j'ai envoyé un courrier au président du tribunal pour tout bien mettre au point avant l'audience: 7 pages accompagnées de 7 pièces pour appuyer mon explication. j'ai passé leur demande au peigne fin et au vitriol. ça décape un peu mais elles l'ont bien cherché.
j'ai bien entendu envoyé le même courrier à la partie adverse (qui je pense ne va pas être contente du tout, mais ça il fallait y réfléchir avant)

de toute façon l'assignation n'est pas conforme au code de procédure civile: il me manque un document énuméré au bordereau annexé (le rapport d'expertise). on verra ce que ça donne (je l'ai signalé dans mon courrier)

freddy
Messages : 1739
Inscription : mar. sept. 04, 2012 3:25 pm
Localisation : PARIS 75

Re: poursuivi pour vice caché

Message par freddy »

folg a écrit :
Jeanmi a écrit : à mon avis, vous avez intérêt à vous faire assister d'un avocat auto !!!
ben, c'est pour ça que je suis là. :oops:

mais on ne peut pas dire que ça fuse

il n'y a apparemment aucun avocat spécialisé dans mon département, je ne peux dépenser une fortune avec un avocat qui viendrait de je ne sais où et avec qui je ne pourrai m'organiser à cause de l'éloignement.
Rien n'est gratuit, mon ami. Et un avocat ne donnera jamais un conseil sans contrepartie. C'est la vie :mrgreen:
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire

folg
Messages : 196
Inscription : mar. août 11, 2015 11:25 am

Re: poursuivi pour vice caché

Message par folg »

freddy a écrit :
folg a écrit :
Jeanmi a écrit : à mon avis, vous avez intérêt à vous faire assister d'un avocat auto !!!
ben, c'est pour ça que je suis là. :oops:

mais on ne peut pas dire que ça fuse

il n'y a apparemment aucun avocat spécialisé dans mon département, je ne peux dépenser une fortune avec un avocat qui viendrait de je ne sais où et avec qui je ne pourrai m'organiser à cause de l'éloignement.
Rien n'est gratuit, mon ami. Et un avocat ne donnera jamais un conseil sans contrepartie. C'est la vie :mrgreen:
Oui et non. J'ai dans mes relations une avocate qui m' conseilé pour zero €
... Et vu les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, on ne peut pas dire que l'égalité soit de mise :evil:

folg
Messages : 196
Inscription : mar. août 11, 2015 11:25 am

Re: poursuivi pour vice caché

Message par folg »

L'audience a eu lieu aujourd'hui
l'acheteuse n'est pas venue, seule son avocate etait presente

Tout le monde campe sur ses positions:
Ils demandent toujours le double du montant donné par l'expert judiciaire (plus les préjudices de jouissance, les frais de justice et demandent de me condamner à tous les frais y compris les frais d'expertise).
Je propose toujours le montant indiqué dans le rapport d'expertise et je demande remboursement de mes frais.

Deliberation fin decembre.....

Jeanmi
Messages : 10365
Inscription : sam. août 02, 2008 5:53 pm
Localisation : Nord bourgogne

Re: poursuivi pour vice caché

Message par Jeanmi »

A mon avis, le juge va se baser (logiquement) sur le rapport de l'expert judiciaire; vous aurez à payer la somme proposée par vos soins, vous risquez de ne pas obtenir vos frais, idem pour l'adverse qui s'acharne alors que vous avez fait preuve de bonne volonté...
Revenez nous donner le jugement, c'est important, merci d'avance

Rhinoxerox
Messages : 774
Inscription : mer. janv. 09, 2013 5:50 pm
Localisation : France

Re: poursuivi pour vice caché

Message par Rhinoxerox »

Jeanmi a écrit :A mon avis, le juge va se baser (logiquement) sur le rapport de l'expert judiciaire; vous aurez à payer la somme proposée par vos soins, vous risquez de ne pas obtenir vos frais, idem pour l'adverse qui s'acharne alors que vous avez fait preuve de bonne volonté...
Revenez nous donner le jugement, c'est important, merci d'avance
+1 !!!!

folg
Messages : 196
Inscription : mar. août 11, 2015 11:25 am

Re: poursuivi pour vice caché

Message par folg »

j'ai reçu les "bons vœux" du tribunal

voici la décision

on me condamne à payer les 1590€ de réparation et, plus grave: je suis condamné aux dépens (qui risquent d'être plus élevés que le montant des réparations.....)
l'acheteuse est déboutée de ses autres demandes
pas d'indemnité au titre de l'article 700
surplus des demandes rejeté

j'ai appelé le tribunal car je ne comprends pas pourquoi on me condamne aux dépens puisque j'ai toujours privilégié la voie amiable
surtout que dans la décision il est bien écrit que l'acheteuse n'a pas démontré que j'ai manqué à mon obligation de délivrance engageant ma responsabilité! (le fameux article 1604 sur lequel s'appuyaient mes adversaires)
mais le tribunal a retenu qu'en qualité de professionnel de l'automobile j'ai manqué à mon devoir d'information.
hors il s'agissait d'une vente à titre privée et, contrairement à ce qui est écrit dans la décision, je ne suis pas vendeur automobile. et oui! il se sont trompés sur mon métier!!!

réponse: si je ne suis pas satisfait il faut que je fasse appel

c'est vraiment incompréhensible.
faire appel est toujours possible, mais vu le coût que cela représente je suis coincé et très mal financièrement dans tous les cas.
les 1590€ de réparation je suis ok (depuis l'été 2014 si vous avez suivi donc bien avant les poursuites en justice) mais le reste je ne sais pas comment je vais faire

si je contacte la maison de justice de ma ville, ils peuvent me "fournir" un avocat pour pas trop cher ou se contentent ils de fournir des conseils?
Dernière modification par folg le mar. janv. 05, 2016 12:27 pm, modifié 1 fois.

freddy
Messages : 1739
Inscription : mar. sept. 04, 2012 3:25 pm
Localisation : PARIS 75

Re: poursuivi pour vice caché

Message par freddy »

Combien, les dépens ? Je ne suis pas sûr que ce soit très cher, ce sont les frais normalisés de justice, fixes depuis très longtemps. Renseignez vous.
Pas d'article 700, c'est très bien.
Vous êtes condamné à payer ce que vous avez proposé, c'est parfait.
La demanderesse est rejetée de toutes ses autres demandes, c'est aussi très bien.

Selon moi, c'est un bon jugement, équitable, sauf à parfaire.
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire

Répondre