Bonjour,
Je suis actuellement considérée comme sans domicile stable, hébergée actuellement sur un terrain de loisirs où il n'y a pas d'adresse .
J'étais auparavant en appartement en location, que j'ai quitté il y a moins de 30 jours .
Pour ma carte grise, je n'ai pas de "vraie adresse" à mettre à part que ma voiture est toujours stationnée sur ce terrain .
J'aimerais conserver ma voiture .
Est-ce que mon assurance peut résilier mon contrat comme je n'ai plus de vraie adresse ?
Si il y avait un contrôle de police, savez-vous ce qui peut se passer dans ces cas-là ?
Je vous remercie .
Bonjour ; carte grise et sans domicile stable
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Ce forum concerne les sujets suivants : mécanique automoto, réparation, carte grise, stationnement handicapé, mandataires, permis international, échange permis étranger ou militaire, plaque immatriculation, sécurité prévention routière, rappel véhicules par le constructeur...
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Re: Bonjour ; carte grise et sans domicile stable
Normalement, pour faire un changement de carte grise, il faut un justificatif de domicile (quittance EDF ou gaz).
Donc, si vous n'avez rien à votre nom, il va être compliqué de faire un changement d'adresse sans ce justificatif...
Vous n'avez pas un parent qui pourrait vous servir de boîte aux lettres et de domicile officiel le temps que vos ennuis s'arrangent ?
Donc, si vous n'avez rien à votre nom, il va être compliqué de faire un changement d'adresse sans ce justificatif...
Vous n'avez pas un parent qui pourrait vous servir de boîte aux lettres et de domicile officiel le temps que vos ennuis s'arrangent ?
Re: Bonjour ; carte grise et sans domicile stable
Merci beaucoup .
Comme justificatif de domicile j'en ai plusieurs mais à l'adresse de mon ancien appart .
Je connais une personne dans mon entourage qui serait d'accord pour me déclarer chez elle, mais, je me demandais, ne risque-t-elle pas d'ennuis car n'habitant pas chez elle réellement ? Dans le pire des cas,les impôt pourraient-ils lui reprocher ?
Merci beacoup
Comme justificatif de domicile j'en ai plusieurs mais à l'adresse de mon ancien appart .
Je connais une personne dans mon entourage qui serait d'accord pour me déclarer chez elle, mais, je me demandais, ne risque-t-elle pas d'ennuis car n'habitant pas chez elle réellement ? Dans le pire des cas,les impôt pourraient-ils lui reprocher ?
Merci beacoup
Re: Bonjour ; carte grise et sans domicile stable
Les impôts ou l'administration en général .
Merci .
Merci .
Re: Bonjour ; carte grise et sans domicile stable
Vous êtes libre de faire ce que vous voulez, tant que c'est légal...; vous avez parfaitement le droit de vous faire domicilier chez quelqu'un, cela vous regarde, tant que vous payez vos impôts, vos PV,...
De toute façon, vous n'avez pas trop le choix
De toute façon, vous n'avez pas trop le choix
Re: Bonjour ; carte grise et sans domicile stable
Merci pour votre réponse Jean-Mi .
Par contre, est-ce que c'est légal justement pour cette personne qui me déclarera chez elle . Sachant qu'elle fera une attestation sur l'honneur alors que je suis sur ce terrain de loisirs... Cela se fait, je pense aux personnes qui vivent en camping car mais dans la pratique, cette personne ne risque-t-elle pas d'être inquiétée lors d'un contrôle des impôts par exemple ?
Pensez-vous que je peux utiliser ma voiture quand même dans ces conditions ?
Merci encore .
Par contre, est-ce que c'est légal justement pour cette personne qui me déclarera chez elle . Sachant qu'elle fera une attestation sur l'honneur alors que je suis sur ce terrain de loisirs... Cela se fait, je pense aux personnes qui vivent en camping car mais dans la pratique, cette personne ne risque-t-elle pas d'être inquiétée lors d'un contrôle des impôts par exemple ?
Pensez-vous que je peux utiliser ma voiture quand même dans ces conditions ?
Merci encore .
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- Inscription : mer. juin 22, 2011 2:33 pm
Re: Bonjour ; carte grise et sans domicile stable
Demain vous faites votre carte grise avec sa declaration...apres demain vous changez de domicile ce n'est pas son probleme c'est le votre...et la prochaine fois que cette personne fait une declaration vous n'etes plus la elle ne vous declare pas...c'est souvent le cas des jeunes etudiants qui s'installent il arrive que le domicile change au gré des affinites...et il n'y a aucun compte a rendre a l'administration...
FORMULAIRE DE DEMANDE D'HISTORIQUE DES CONTRÔLES TECHNIQUES DE MON VÉHICULE
http://www.utac-otc.com/infos-pratiques ... historique
DEMANDE HISTORIQUE ASSURE
http://www.agira.asso.fr/content/fichie ... automobile
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DEMANDE HISTORIQUE ASSURE
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Re: Bonjour ; carte grise et sans domicile stable
Oui mais sur un site de boite postale privée, https://www.ubidoca.com/attestation-domicile.php ;
en bas de cette page, il y a écrit :
"Le Code Pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ou encore, de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. L'emprisonnement est même porté à trois ans et l'amende à 45000 euros lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui (article 441-7 du Code Pénal)."
Donc la personne qui serait d'accord pour me faire cette attestation ne peut-elle pas être ennuyée -si on imagine le cas extrême- ?
J'ai vu qu'il y avait une société de boîte postale privée, qui établit des attestations de domicile qui, selon leurs propos peuvent être reçues comme justificatif acceptées par les préfectures et les impôts car ils fournissent une adresse avec un vrai numéro de rue . Savez-vous si c'est bien le cas ?
Merci .
en bas de cette page, il y a écrit :
"Le Code Pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ou encore, de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. L'emprisonnement est même porté à trois ans et l'amende à 45000 euros lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui (article 441-7 du Code Pénal)."
Donc la personne qui serait d'accord pour me faire cette attestation ne peut-elle pas être ennuyée -si on imagine le cas extrême- ?
J'ai vu qu'il y avait une société de boîte postale privée, qui établit des attestations de domicile qui, selon leurs propos peuvent être reçues comme justificatif acceptées par les préfectures et les impôts car ils fournissent une adresse avec un vrai numéro de rue . Savez-vous si c'est bien le cas ?
Merci .