Bonsoir à tous,
Alors que mon véhicule était stationné à l'arrêt sur la voie publique le long du trottoir,celui-ci a été percuté par un autre véhicule circulant sur la route dont le conductueur a perdu le contrôle. Sa voiture est donc venu s'encastrer dans la mienne.
Bien que nullement responsable de l'accident, car je n'était pas à bord de ma voiture, celle ci était stationnée le long du trottoir matérialisé par des bandes jaunes discontinues. Ce qui au niveau code de la route signifie "stationnement interdit" sauf erreur.
Dans la mesure où ma voiture était donc en stationnement génant ou interdit, quelles peuvent être ma responsabilité dans l'accident au niveau de l'assurance?
Merci d'avance de vos retour
accident avec un véhicule en stationnement génant
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Re: accident avec un véhicule en stationnement génant
Aucune, peu importe où vous étiez stationné !
Re: accident avec un véhicule en stationnement génant
Ce n'est pas vraiment une réponse constructive, mais merci tout de même!Jeanmi a écrit :Aucune, peu importe où vous étiez stationné !
Je suis assez perplexe pour ma part, car si on se refere au code des assurances : Cas n° 43 du barème IRSA.
Si le stationnement irrégulier est établi, la responsabilité est de 50 % pour chaque conducteur.
Le doute subsiste?
Re: accident avec un véhicule en stationnement génant
Quand le véhicule est stationné sur la voie de circulation du tiers qui vient le percuter, peut-être, mais là non !
Vous étiez stationné hors la voie de circulation et le fait que le stationnement n'était pas tout à fait réglementaire n'apparait pas sur le constat ?
Comment voulez vous que les assureurs le sachent ? Au pire, ne faites pas de déclaration à votre assureur et trouvez un expert faisant du recours direct...
Vous étiez stationné hors la voie de circulation et le fait que le stationnement n'était pas tout à fait réglementaire n'apparait pas sur le constat ?
Comment voulez vous que les assureurs le sachent ? Au pire, ne faites pas de déclaration à votre assureur et trouvez un expert faisant du recours direct...
Re: accident avec un véhicule en stationnement génant
C'est là que cela se complique! La personne responsable du sinistre a bien noté que la voiture était stationnée devant des lignes jaunes discontinues et a jugé bon de le mettre sur le constat!Jeanmi a écrit :Quand le véhicule est stationné sur la voie de circulation du tiers qui vient le percuter, peut-être, mais là non !
Vous étiez stationné hors la voie de circulation et le fait que le stationnement n'était pas tout à fait réglementaire n'apparait pas sur le constat ?
Comment voulez vous que les assureurs le sachent ? Au pire, ne faites pas de déclaration à votre assureur et trouvez un expert faisant du recours direct...
Quand vous parler de trouver un expert du recours direct, vous voulez dire simplement un avocat spécilisé dans le droit automobile?
Je prefere attendre le retour de l'assurance sur la responsabilité engagée.
Re: accident avec un véhicule en stationnement génant
Non, le recours direct consiste pour vous à ne pas déclarer cet accident à votre assureur et de lancer le recours directement contre l'assureur adverse avec un rapport d'expertise établi par un expert auto, avec un réparateur partenaire également...
Vous envoyez le rapport d"'expertise par lettre RAR à l'assureur adverse dont les coordonnées ont été bien remplies sur le constat (avec la carte verte - nom, adresse, n° de contrat,...), en lui demandant de vous payer les réparations au titre du 1382 du Code civil (réparation intégrale du préjudice).
Cela vous permet de ne pas déclarer de sinistre à votre assureur (même non responsable)...
Il arrive parfois que des dossiers bloquent car les assureurs refusent de reconnaître le recours direct qui est pourtant prévu par le Code des Assurances...; c'est d'ailleurs pour cela que sur la dizaine d'assureurs assignés au tribunal, tous ont été condamnés par la justice à payer (100 % de réussite) !
Vous envoyez le rapport d"'expertise par lettre RAR à l'assureur adverse dont les coordonnées ont été bien remplies sur le constat (avec la carte verte - nom, adresse, n° de contrat,...), en lui demandant de vous payer les réparations au titre du 1382 du Code civil (réparation intégrale du préjudice).
Cela vous permet de ne pas déclarer de sinistre à votre assureur (même non responsable)...
Il arrive parfois que des dossiers bloquent car les assureurs refusent de reconnaître le recours direct qui est pourtant prévu par le Code des Assurances...; c'est d'ailleurs pour cela que sur la dizaine d'assureurs assignés au tribunal, tous ont été condamnés par la justice à payer (100 % de réussite) !
Re: accident avec un véhicule en stationnement génant
Ok mais le fait d'avoir déjà déclarer le sinistre auprès de mon assurance, puis-je néanmoins passer par le recours direct pour soit etre mieux indemnisés ou plus rapidement?Jeanmi a écrit :Non, le recours direct consiste pour vous à ne pas déclarer cet accident à votre assureur et de lancer le recours directement contre l'assureur adverse avec un rapport d'expertise établi par un expert auto, avec un réparateur partenaire également...
Vous envoyez le rapport d"'expertise par lettre RAR à l'assureur adverse dont les coordonnées ont été bien remplies sur le constat (avec la carte verte - nom, adresse, n° de contrat,...), en lui demandant de vous payer les réparations au titre du 1382 du Code civil (réparation intégrale du préjudice).
Cela vous permet de ne pas déclarer de sinistre à votre assureur (même non responsable)...
Il arrive parfois que des dossiers bloquent car les assureurs refusent de reconnaître le recours direct qui est pourtant prévu par le Code des Assurances...; c'est d'ailleurs pour cela que sur la dizaine d'assureurs assignés au tribunal, tous ont été condamnés par la justice à payer (100 % de réussite) !
En fait le dossier est bien plus complexe que cela.
La personne responsable n'a pas rempli de constat à vrai dire , car elle n'a pas laissé ses coordonnées (j'ai néamoins la plaque d'immatriculation recupéré d'après les témoins), mais elle m'a laissé un mot de maniere anonyme en disant qu'elle faisait sa declaration à l'assurance de son côté.
Dossier épineux donc.
Re: accident avec un véhicule en stationnement génant
Bonjouren lui demandant de vous payer les réparations au titre du 1382 du Code civil (réparation intégrale du préjudice).
Ce n'est plus le 1382depuis un mois et demi .
Re: accident avec un véhicule en stationnement génant
En effetHAHAHA a écrit :Bonjouren lui demandant de vous payer les réparations au titre du 1382 du Code civil (réparation intégrale du préjudice).
Ce n'est plus le 1382depuis un mois et demi .
En route pour le 1er octobre 2016
Mais pour les contrats antérieurs à la date du Ier octobre,cela reste valideLe texte de l’ordonnance a été publié au Journal officiel le 11 février 2016. Son entrée en vigueur de principe est fixée au 1er octobre 2016 pour les contrats conclus après cette date. Les contrats plus anciens resteront soumis aux dispositions antérieures. Il faut noter l’entrée en vigueur immédiate de trois articles : sur le pacte de préférence (art. 1123), sur les pouvoirs du représentant du contractant (art. 1158) et à propos de l'aménagement des modalités de la nullité du contrat (art. 1183).
Re: accident avec un véhicule en stationnement génant
Ah, si le tiers n'a pas laissé ses coordonnées, je ne vois pas comment elle pourrait faire une déclaration de son côté sans constat !!!
Pour vous, cela peut tomber dans le pénal sous le coup d'un délit de fuite, dégradation volontaire,...; à mon avis, vous avez intérêt à vous faire faire des attestations écrites des témoins indiquant l'immatriculation du tiers responsable et à déposer plainte contre lui...
Pour le recours direct, il faut un constat signé des deux parties; sans cela, pas de recours direct possible, sauf à attendre que la Police retrouve le tiers et que vous demandiez une confrontation pour remplir le constat...; là, vous pourrez lancer un recours direct sans passer par votre assureur !
Pour vous, cela peut tomber dans le pénal sous le coup d'un délit de fuite, dégradation volontaire,...; à mon avis, vous avez intérêt à vous faire faire des attestations écrites des témoins indiquant l'immatriculation du tiers responsable et à déposer plainte contre lui...
Pour le recours direct, il faut un constat signé des deux parties; sans cela, pas de recours direct possible, sauf à attendre que la Police retrouve le tiers et que vous demandiez une confrontation pour remplir le constat...; là, vous pourrez lancer un recours direct sans passer par votre assureur !