Bonjour
J'ai reçu un PV pour excès de vitesse que j'aurais commis le 4/6/17. J'ai demandé la photo et je vois qu'elle est prise de l'arrière. Ce jour là j'étais chez moi en train de déjeuner avec des amis (c'était un dimanche). De plus j'habite Paris et l'infraction a été commise dans le Dt 60. Il s'agit d'un véhicule identique au mien qui utilise les mêmes plaques. D'ailleurs on voit sur le cliché que la plaque est du dt 59, alors mes plaques sont du 75. Les numéros en revanche, sont les mêmes.
J'ai donc contesté et consigné les 135€. L'erreur que j'ai commise est d'avoir envoyé ma contestation en lettre recommandée simple. A cause de cela , on m'a répondu que ma contestation n'est pas recevable car non envoyée en LRAR. Je me suis dit, ok je vais attendre l'avis d'amende majorée pour pouvoir reformuler ma contestation. Non seulement je ne l'ai jamais reçu (l'amende majorée) mais en plus je reçois un avis de perte de 3 points ce jour.
Que puis je faire?
Merci de votre aide!
situation anormale?
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Re: situation anormale?
Bjr miko230
Dommage que n'ayez pas demandé conseil auparavant sur ce forum ou un autre.
Je vais vous donner la marche à suivre surtout faites les démarches que je vais vous indiquer le plus rapidement possible.
En fait comme vous avez la photo vous disposez d'un élément favorable.
En revanche votre démarche n'était pas du tout conforme à ce genre de problèmes ce qui a abouti à cette perte de points.
En fait vous êtes victime de ce qu'on appelle "une doublette".
Vous risquez d'avoir d'autres PV donc première réclamation auprès des FDO avec le cliché que vous avez du garder.
Faites des copies de tous les documents que vous aurez en main.
Déposez une plainte pour utilisation frauduleuse de votre immatriculation.
En principe les FDO refuseront votre plainte sous différents prétextes "bidons"...
Pas grave si refus, lettre recommandée avec accusé réception au Procureur de le République avec des détails.
Dommage ce site ne prévoit pas de MP autrement je vous aurait fait une lettre type.
Il faudra aussi par la suite changer d'immatriculation là on avisera pour la procédure.
Ensuite si réponse favorable du Procureur redéposez une réclamation auprès de l'OMP qui a traité cette affaire en LRAR.
Renvoyez le courrier avec la réponse défavorable, la copie de la photo et surtout essayez d'avoir des témoignages de personnes au moment de l'infraction.
Précisez que si deuxième refus à passer auprès du Juge du Tribunal de Police.
Là il faudra faire un dossier pratiquement identique à l'OMP afin que le Juge puisse prendre en considération votre problème de doublette et éventuellement la remise de vos points perdus.
Je suppose que vous avez gardé le PV initial à présent si ce genre de problème vous arrive SURTOUT NE RÉGLER PAS LE PV.
Ne consignez pas ce genre de PV en fait le seul fait de consigner et de ne pas avoir fait la démarche correcte a entrainé la fin de cette procédure et la perte des points.
N'hésitez à revenir sur ce fil si problème particulier.
Cdt
Dommage que n'ayez pas demandé conseil auparavant sur ce forum ou un autre.
Je vais vous donner la marche à suivre surtout faites les démarches que je vais vous indiquer le plus rapidement possible.
En fait comme vous avez la photo vous disposez d'un élément favorable.
En revanche votre démarche n'était pas du tout conforme à ce genre de problèmes ce qui a abouti à cette perte de points.
En fait vous êtes victime de ce qu'on appelle "une doublette".
Vous risquez d'avoir d'autres PV donc première réclamation auprès des FDO avec le cliché que vous avez du garder.
Faites des copies de tous les documents que vous aurez en main.
Déposez une plainte pour utilisation frauduleuse de votre immatriculation.
En principe les FDO refuseront votre plainte sous différents prétextes "bidons"...
Pas grave si refus, lettre recommandée avec accusé réception au Procureur de le République avec des détails.
Dommage ce site ne prévoit pas de MP autrement je vous aurait fait une lettre type.
Il faudra aussi par la suite changer d'immatriculation là on avisera pour la procédure.
Ensuite si réponse favorable du Procureur redéposez une réclamation auprès de l'OMP qui a traité cette affaire en LRAR.
Renvoyez le courrier avec la réponse défavorable, la copie de la photo et surtout essayez d'avoir des témoignages de personnes au moment de l'infraction.
Précisez que si deuxième refus à passer auprès du Juge du Tribunal de Police.
Là il faudra faire un dossier pratiquement identique à l'OMP afin que le Juge puisse prendre en considération votre problème de doublette et éventuellement la remise de vos points perdus.
Je suppose que vous avez gardé le PV initial à présent si ce genre de problème vous arrive SURTOUT NE RÉGLER PAS LE PV.
Ne consignez pas ce genre de PV en fait le seul fait de consigner et de ne pas avoir fait la démarche correcte a entrainé la fin de cette procédure et la perte des points.
N'hésitez à revenir sur ce fil si problème particulier.
Cdt
Re: situation anormale?
Merci
pour la lettre type, puis je vous donner mon email?
pour la lettre type, puis je vous donner mon email?
Re: situation anormale?
[quote="major"]Bjr miko230
Dommage que n'ayez pas demandé conseil auparavant sur ce forum ou un autre.
Je vais vous donner la marche à suivre surtout faites les démarches que je vais vous indiquer le plus rapidement possible.
En fait comme vous avez la photo vous disposez d'un élément favorable.
En revanche votre démarche n'était pas du tout conforme à ce genre de problèmes ce qui a abouti à cette perte de points.
En fait vous êtes victime de ce qu'on appelle "une doublette".
Vous risquez d'avoir d'autres PV donc première réclamation auprès des FDO avec le cliché que vous avez du garder.
Faites des copies de tous les documents que vous aurez en main.
Déposez une plainte pour utilisation frauduleuse de votre immatriculation.
En principe les FDO refuseront votre plainte sous différents prétextes "bidons"...
Pas grave si refus, lettre recommandée avec accusé réception au Procureur de le République avec des détails.
Dommage ce site ne prévoit pas de MP autrement je vous aurait fait une lettre type.
Il faudra aussi par la suite changer d'immatriculation là on avisera pour la procédure.
Ensuite si réponse favorable du Procureur redéposez une réclamation auprès de l'OMP qui a traité cette affaire en LRAR.
Renvoyez le courrier avec la réponse défavorable, la copie de la photo et surtout essayez d'avoir des témoignages de personnes au moment de l'infraction.
Précisez que si deuxième refus à passer auprès du Juge du Tribunal de Police.
Là il faudra faire un dossier pratiquement identique à l'OMP afin que le Juge puisse prendre en considération votre problème de doublette et éventuellement la remise de vos points perdus.
Je suppose que vous avez gardé le PV initial à présent si ce genre de problème vous arrive SURTOUT NE RÉGLER PAS LE PV.
Ne consignez pas ce genre de PV en fait le seul fait de consigner et de ne pas avoir fait la démarche correcte a entrainé la fin de cette procédure et la perte des points.
N'hésitez à revenir sur ce fil si problème particulier.
Cdt[/quote]
Mais tout de même, avant qu'il y ait retrait de point, n'y a t il pas une amende forfaitaire majorée qui nous donne encore la possibilité de contester? Je n'ai pas eu cette étape.
Dommage que n'ayez pas demandé conseil auparavant sur ce forum ou un autre.
Je vais vous donner la marche à suivre surtout faites les démarches que je vais vous indiquer le plus rapidement possible.
En fait comme vous avez la photo vous disposez d'un élément favorable.
En revanche votre démarche n'était pas du tout conforme à ce genre de problèmes ce qui a abouti à cette perte de points.
En fait vous êtes victime de ce qu'on appelle "une doublette".
Vous risquez d'avoir d'autres PV donc première réclamation auprès des FDO avec le cliché que vous avez du garder.
Faites des copies de tous les documents que vous aurez en main.
Déposez une plainte pour utilisation frauduleuse de votre immatriculation.
En principe les FDO refuseront votre plainte sous différents prétextes "bidons"...
Pas grave si refus, lettre recommandée avec accusé réception au Procureur de le République avec des détails.
Dommage ce site ne prévoit pas de MP autrement je vous aurait fait une lettre type.
Il faudra aussi par la suite changer d'immatriculation là on avisera pour la procédure.
Ensuite si réponse favorable du Procureur redéposez une réclamation auprès de l'OMP qui a traité cette affaire en LRAR.
Renvoyez le courrier avec la réponse défavorable, la copie de la photo et surtout essayez d'avoir des témoignages de personnes au moment de l'infraction.
Précisez que si deuxième refus à passer auprès du Juge du Tribunal de Police.
Là il faudra faire un dossier pratiquement identique à l'OMP afin que le Juge puisse prendre en considération votre problème de doublette et éventuellement la remise de vos points perdus.
Je suppose que vous avez gardé le PV initial à présent si ce genre de problème vous arrive SURTOUT NE RÉGLER PAS LE PV.
Ne consignez pas ce genre de PV en fait le seul fait de consigner et de ne pas avoir fait la démarche correcte a entrainé la fin de cette procédure et la perte des points.
N'hésitez à revenir sur ce fil si problème particulier.
Cdt[/quote]
Mais tout de même, avant qu'il y ait retrait de point, n'y a t il pas une amende forfaitaire majorée qui nous donne encore la possibilité de contester? Je n'ai pas eu cette étape.
Re: situation anormale?
Bsr miko230
En fait l'action de contestation était éteinte du fait du non respect de la procédure et de la consignation.
La consignation a permis de clôturer l'affaire et de transmettre au service des permis de conduire la perte des 3 points.
Vous avez reconnu de fait cette infraction ...d'abord en ne procédant pas de la bonne manière et la consignation a permis de terminer l'action du Ministère Public.
Dans ce cas il n'y a pas lieu à majoration.
A présent il faut relancer cette affaire, cela impliquera de la patience et du bon vouloir en premier de l'OMP.
Si refus catégorique de vous envoyer vers le Tribunal de Police il y a d'autres moyens afin de faire valoir vos droits.
On en est pas là pour l'instant j'ai bon espoir que votre affaire sera revue en votre faveur.
Je veux bien votre adresse mail en espérant que le modérateur ne l’efface pas.
J'aurai préféré en MP mais hélas ce système n'existe pas sur ce site.
Cdt
En fait l'action de contestation était éteinte du fait du non respect de la procédure et de la consignation.
La consignation a permis de clôturer l'affaire et de transmettre au service des permis de conduire la perte des 3 points.
Vous avez reconnu de fait cette infraction ...d'abord en ne procédant pas de la bonne manière et la consignation a permis de terminer l'action du Ministère Public.
Dans ce cas il n'y a pas lieu à majoration.
A présent il faut relancer cette affaire, cela impliquera de la patience et du bon vouloir en premier de l'OMP.
Si refus catégorique de vous envoyer vers le Tribunal de Police il y a d'autres moyens afin de faire valoir vos droits.
On en est pas là pour l'instant j'ai bon espoir que votre affaire sera revue en votre faveur.
Je veux bien votre adresse mail en espérant que le modérateur ne l’efface pas.
J'aurai préféré en MP mais hélas ce système n'existe pas sur ce site.
Cdt
Re: situation anormale?
[quote="major"]Bsr miko230
En fait l'action de contestation était éteinte du fait du non respect de la procédure et de la consignation.
La consignation a permis de clôturer l'affaire et de transmettre au service des permis de conduire la perte des 3 points.
Vous avez reconnu de fait cette infraction ...d'abord en ne procédant pas de la bonne manière et la consignation a permis de terminer l'action du Ministère Public.
Dans ce cas il n'y a pas lieu à majoration.
A présent il faut relancer cette affaire, cela impliquera de la patience et du bon vouloir en premier de l'OMP.
Si refus catégorique de vous envoyer vers le Tribunal de Police il y a d'autres moyens afin de faire valoir vos droits.
On en est pas là pour l'instant j'ai bon espoir que votre affaire sera revue en votre faveur.
Je veux bien votre adresse mail en espérant que le modérateur ne l’efface pas.
J'aurai préféré en MP mais hélas ce système n'existe pas sur ce site.
Cdt[/quote]
En fait je me suis mal exprimé: ce n'est pas une consignation que j'ai fait mais une requête en exonération. Cela change t il quelque chose?
mon mail: miko230(ate)gmailPOINTcom
Merci !!!!!!
En fait l'action de contestation était éteinte du fait du non respect de la procédure et de la consignation.
La consignation a permis de clôturer l'affaire et de transmettre au service des permis de conduire la perte des 3 points.
Vous avez reconnu de fait cette infraction ...d'abord en ne procédant pas de la bonne manière et la consignation a permis de terminer l'action du Ministère Public.
Dans ce cas il n'y a pas lieu à majoration.
A présent il faut relancer cette affaire, cela impliquera de la patience et du bon vouloir en premier de l'OMP.
Si refus catégorique de vous envoyer vers le Tribunal de Police il y a d'autres moyens afin de faire valoir vos droits.
On en est pas là pour l'instant j'ai bon espoir que votre affaire sera revue en votre faveur.
Je veux bien votre adresse mail en espérant que le modérateur ne l’efface pas.
J'aurai préféré en MP mais hélas ce système n'existe pas sur ce site.
Cdt[/quote]
En fait je me suis mal exprimé: ce n'est pas une consignation que j'ai fait mais une requête en exonération. Cela change t il quelque chose?
mon mail: miko230(ate)gmailPOINTcom
Merci !!!!!!
Re: situation anormale?
Bsr miko230
En cas de PV automatisé la requête en exonération ne peut être admise par l'OMP puisque vous n'avez pas respecté la procédure et surtout consigné donc l'OMP n'a pas donné suite de toute façon il faut argumenter là vous n'aviez aucun argument valable afin de revoir votre situation.
Il ne suffit pas de dire et d'envoyer la photo en disant que ce n'est pas votre véhicule qu'il y aura l'attention de l'OMP.
La requête en exonération ne fonctionne rarement dans les cas de PV radars automatisés.
Comme vous n'avez pas apporté les argumentations, pas respecté la procédure pas plus la LRAR et sans doute d'autres détails.
Si doute pour l'OMP c'est Tribunal de Police afin que le Juge prenne une décision.
Je vous envoie le courrier type
Cdt
En cas de PV automatisé la requête en exonération ne peut être admise par l'OMP puisque vous n'avez pas respecté la procédure et surtout consigné donc l'OMP n'a pas donné suite de toute façon il faut argumenter là vous n'aviez aucun argument valable afin de revoir votre situation.
Il ne suffit pas de dire et d'envoyer la photo en disant que ce n'est pas votre véhicule qu'il y aura l'attention de l'OMP.
La requête en exonération ne fonctionne rarement dans les cas de PV radars automatisés.
Comme vous n'avez pas apporté les argumentations, pas respecté la procédure pas plus la LRAR et sans doute d'autres détails.
Si doute pour l'OMP c'est Tribunal de Police afin que le Juge prenne une décision.
Je vous envoie le courrier type
Cdt
Re: situation anormale?
[quote="major"]Bsr miko230
En cas de PV automatisé la requête en exonération ne peut être admise par l'OMP puisque vous n'avez pas respecté la procédure et surtout consigné donc l'OMP n'a pas donné suite de toute façon il faut argumenter là vous n'aviez aucun argument valable afin de revoir votre situation.
Il ne suffit pas de dire et d'envoyer la photo en disant que ce n'est pas votre véhicule qu'il y aura l'attention de l'OMP.
La requête en exonération ne fonctionne rarement dans les cas de PV radars automatisés.
Comme vous n'avez pas apporté les argumentations, pas respecté la procédure pas plus la LRAR et sans doute d'autres détails.
Si doute pour l'OMP c'est Tribunal de Police afin que le Juge prenne une décision.
Je vous envoie le courrier type
Cdt[/quote]
j'ai envoyé un courrier de contestation avec des éléments qui permettent de voir que ce n'est pas mon véhicule dans le cliché Mais du fait que j'ai envoyé en recommandé simple, ils n'ont même pas voulu lire mon courrier en invoquant le non respect de la procédure. J'attends votre mail et encore merci de votre aide.
En cas de PV automatisé la requête en exonération ne peut être admise par l'OMP puisque vous n'avez pas respecté la procédure et surtout consigné donc l'OMP n'a pas donné suite de toute façon il faut argumenter là vous n'aviez aucun argument valable afin de revoir votre situation.
Il ne suffit pas de dire et d'envoyer la photo en disant que ce n'est pas votre véhicule qu'il y aura l'attention de l'OMP.
La requête en exonération ne fonctionne rarement dans les cas de PV radars automatisés.
Comme vous n'avez pas apporté les argumentations, pas respecté la procédure pas plus la LRAR et sans doute d'autres détails.
Si doute pour l'OMP c'est Tribunal de Police afin que le Juge prenne une décision.
Je vous envoie le courrier type
Cdt[/quote]
j'ai envoyé un courrier de contestation avec des éléments qui permettent de voir que ce n'est pas mon véhicule dans le cliché Mais du fait que j'ai envoyé en recommandé simple, ils n'ont même pas voulu lire mon courrier en invoquant le non respect de la procédure. J'attends votre mail et encore merci de votre aide.
Re: situation anormale?
Bjr Major
Vous êtes sûr de ce que vous dites là ??
Je serais curieux de lire votre projet de lettre ....
J'ai l'impression que vous avez oublié quelque chose non ?
???major a écrit : Ensuite si réponse favorable du Procureur redéposez une réclamation auprès de l'OMP qui a traité cette affaire en LRAR.
Renvoyez le courrier avec la réponse défavorable, la copie de la photo et surtout essayez d'avoir des témoignages de personnes au moment de l'infraction.
Précisez que si deuxième refus à passer auprès du Juge du Tribunal de Police.
Vous êtes sûr de ce que vous dites là ??
Je serais curieux de lire votre projet de lettre ....
J'ai l'impression que vous avez oublié quelque chose non ?
Re: situation anormale?
Bonjour miko230
la consignation s'est transformée en paiement pour cause de non respect de forme de la procédure de requête, R49-18 al 2 du CPP
Le paiement de l'amende entraine la reconnaissance de l'infraction et le retrait de points , A 37-4 et A 37-9 du CPP, L223-1 al 4 du CR
La poursuite de cette infraction est close .
Elle ne sera pas annulée même si dépôt de plainte POUR USURPATION DE PLAQUES sur le fondement de l'article L317-4-1 du CR que vous auriez du faire en premier avant la requête en exonération .
Vous ne l'avez pas reçue car elle n'a pas été éditée .ok je vais attendre l'avis d'amende majorée pour pouvoir reformuler ma contestation. Non seulement je ne l'ai jamais reçu (l'amende majorée) mais en plus je reçois un avis de perte de 3 points ce jour.
la consignation s'est transformée en paiement pour cause de non respect de forme de la procédure de requête, R49-18 al 2 du CPP
Le paiement de l'amende entraine la reconnaissance de l'infraction et le retrait de points , A 37-4 et A 37-9 du CPP, L223-1 al 4 du CR
La poursuite de cette infraction est close .
Elle ne sera pas annulée même si dépôt de plainte POUR USURPATION DE PLAQUES sur le fondement de l'article L317-4-1 du CR que vous auriez du faire en premier avant la requête en exonération .