Bonjour,
Bravo pour ce forum, riche en informations...!!!
J'ai cependant encore des conseils à vous demander...
Mon cas :
- 17/10/2005 : excès de vitesse de + de 40km/h et - de 50 km/h : 95 retenus pour 50 (en sortie d'un village de l'Eure...) : retrait sur le champ du permis pour 1 mois et retrait de 4 points. J'ai été courtois, le gendarme aussi, je n'ai pas contesté...
- Permis renvoyé par la Sous-Préfecture des Andelys par courrier, 35 jours après.
- 27/02/2007 : reçu RAR de la "Juridiction de Proximité des Andelys" Edité le 26/10/2006, enveloppe tamponnée le 22/02/2007 (j'ai changé d'adresse entre l'infraction et maintenant, d'où ce décalage de quelques mois).
- Condamnation : 400 Euros + 22 de procédure = 422 Euros et 3 mois de suspension de permis en plus du mois de sps administrative. Donc, 4 mois en tout... pour cet excès de vitesse, avec les 2 articles du Code de la Route cités : ART R 413-14 §I AL.1 et ART R 413-14 §I AL.1 §II.
- Dans ce courrier est jointe la réquisition de l'Officier du Ministère Public demandant le 6 septembre 2006 au Juge de Proximité de me condamner à 250 Euros d'amende et 20 jours de suspension de permis. Ca me serait allé beaucoup mieux, vous vous en doutez....
Mes Questions :
- Est-il "normal" d'aller BEAUCOUP plus loin que la réquisition dans le "jugement" rendu ???
- Me conseillez-vous de contester la décision rendue (3 mois supplém de retrait de permis et 422 Euros d'amende) ??? Quelle chance ai-je d'obtenir une réduction sensible de la peine (surtout des 3 mois de suspension...) ??? Mon dossier est bon : 38 ans de permis, 20 voitures, 0 accident, bonus 50% depuis que cela existe, 1er excès de vitesse constaté...
- Si oui, pourrai-je tout faire par courrier (y compris exposer mon dossier...), sans me déplacer, même lors de la convocation au tribunal d'Evreux (pas question une seconde que j'aille au tribunal) ???. Devrais-je me faire représenter par un avocat ??? (je ne le souhaite pas : trop cher pour moi...).
- Dans ce courrier reçu aujourd'hui, on ne me parle que de l'amende, comment la payer, le délai, la contestation, etc... mais on ne parle pas du tout du "comment, quand et où" je dois laisser mon permis pour 3 mois si je ne conteste pas ce jugement. Savez-vous comment cela se passe ???
- Si je dépose prochainement mon permis dans mon commissariat de quartier (Suresnes), dans 3 mois, je ne serai plus à Suresnes, mais en Charente-Maritime... Comment récupérer mon permis ??? Le commissariat de Suresnes peut-il l'envoyer à un commissariat des Charentes ???
- Si j'ai bien compris sur le forum, je devrai passer une visite médicate faite par un médecin de Préfecture pour récupérer mon permis (3 mois de suspension...). Cela se passerait dans quelle Préfecture ??? (Nanterre, ma Préfecture actuelle, ou Boulogne, Sous-Préfecture, ou La Rochelle, où je serai dans 2 mois....???).
Merci de votre aide, et j'espère avoir été clair pour exposer mon cas et mes.... TRES nombreuses questions...!!!
Excès de Vitesse - +45 km/h - Décision à contester ou non ?
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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bonsoir,
Vous avez fait l'objet d'une procédure dite simplifiée, celle de l'ordonnance pénale.
Le juge met la sanction qu'il veut, qu'importe les réquisitions du Ministère Public.
La sanction est 400 euros d'amende, 22 euros de frais de procédure et 4 mois de suspension de permis.
Si vous acceptez la sanction, vous payez dans le mois qui suit la date d'envoi vous aurez 20% de réduction. Pour payer l'amende, tout est expliqué sur le docuemnt reçu. Pour la suspension vous pouvez, si le tribunal le permet, aller déposer votre permis au greffe sinon vous attendez que la police ou la gendarmerie vous le réclame. La perte des 4 points interviendra par la suite.
Si vous n'acceptez pas la sanction vous avez 30 jours, après la date d'envoi, pour former OPPOSITION afin d'aller vous expliquer au tribunal. La sanction de l'ordonnance pénale est censée ne pas avoir existée, le dossier repart à zéro. Personne ici ne pourra vous dire si vous en prendrez plus ou au contraire si la peine sera diminuée, là encore le juge, dans les limites de la loi, est souverain.
Vous pourrez traiter votre dossier par courrier en donannt une bonne explication sur votre absence.
Toute suspension supérieure à un mois entraîne une visite médicale par un médecin agréé.
Vous avez fait l'objet d'une procédure dite simplifiée, celle de l'ordonnance pénale.
Le juge met la sanction qu'il veut, qu'importe les réquisitions du Ministère Public.
La sanction est 400 euros d'amende, 22 euros de frais de procédure et 4 mois de suspension de permis.
Si vous acceptez la sanction, vous payez dans le mois qui suit la date d'envoi vous aurez 20% de réduction. Pour payer l'amende, tout est expliqué sur le docuemnt reçu. Pour la suspension vous pouvez, si le tribunal le permet, aller déposer votre permis au greffe sinon vous attendez que la police ou la gendarmerie vous le réclame. La perte des 4 points interviendra par la suite.
Si vous n'acceptez pas la sanction vous avez 30 jours, après la date d'envoi, pour former OPPOSITION afin d'aller vous expliquer au tribunal. La sanction de l'ordonnance pénale est censée ne pas avoir existée, le dossier repart à zéro. Personne ici ne pourra vous dire si vous en prendrez plus ou au contraire si la peine sera diminuée, là encore le juge, dans les limites de la loi, est souverain.
Vous pourrez traiter votre dossier par courrier en donannt une bonne explication sur votre absence.
Toute suspension supérieure à un mois entraîne une visite médicale par un médecin agréé.
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CabPhil
Bonsoir, Aléa,
Merci beaucoup pour cette réponse rapide.... mais j'aurais souhaité vivement un conseil de votre part....
Mis à part la façon de déposer et de récupérer mon permis de conduire, et d'être obligatoirement présent ou non au Tribunal si je conteste, j'avais compris ce que vous me ré-expliquez sur la procédure... et je sais que les Juges sont libres...
Ne souhaitez-vous pas me donner un conseil sur le fait ou pas de contester ce jugement simplifié qui correspond à peu près à 2 fois l'amende et 4 fois la durée de suspension du permis requises par le Ministère Public ???
Ai-je une chance importante de réduire de façon notable cette condamnation si je la conteste ??? Ne trouvez-vous pas exagéré ce jugement par rapport aux faits ??? 4 mois de retrait de permis et 400 Euros d'amende, cela vous paraît normal pour les faits ??? C'est violent ??? C'est peu ???
Merci beaucoup de votre réponse...
Merci beaucoup pour cette réponse rapide.... mais j'aurais souhaité vivement un conseil de votre part....
Mis à part la façon de déposer et de récupérer mon permis de conduire, et d'être obligatoirement présent ou non au Tribunal si je conteste, j'avais compris ce que vous me ré-expliquez sur la procédure... et je sais que les Juges sont libres...
Ne souhaitez-vous pas me donner un conseil sur le fait ou pas de contester ce jugement simplifié qui correspond à peu près à 2 fois l'amende et 4 fois la durée de suspension du permis requises par le Ministère Public ???
Ai-je une chance importante de réduire de façon notable cette condamnation si je la conteste ??? Ne trouvez-vous pas exagéré ce jugement par rapport aux faits ??? 4 mois de retrait de permis et 400 Euros d'amende, cela vous paraît normal pour les faits ??? C'est violent ??? C'est peu ???
Merci beaucoup de votre réponse...
Bonsoir,
Hep, hep, vous m'en demandez trop !
Oui je touve que la sanction est lourde surtout par rapport aux réquisitions mais ce ne sera pas un motif pour la faire baisser surtout que vous risquez de tomber, comme par hasard, sur le même juge que celui qui a signé l'OP.
si vous y allez avec ce seul argument que c'est trop cher, le juge va vous rétorquer que vous risquiez 750 euros d'amende et 3 ans de suspension.
Le juge peut aussi vous infliger ne sanction moindre, mais comment savoir ?
Désolé, la décision de faire opposition ou pas vous appartient.
question subsidiaire ; quelle est la date des réquisitions de l'Officier du Ministère Public ?
Hep, hep, vous m'en demandez trop !
Oui je touve que la sanction est lourde surtout par rapport aux réquisitions mais ce ne sera pas un motif pour la faire baisser surtout que vous risquez de tomber, comme par hasard, sur le même juge que celui qui a signé l'OP.
si vous y allez avec ce seul argument que c'est trop cher, le juge va vous rétorquer que vous risquiez 750 euros d'amende et 3 ans de suspension.
Le juge peut aussi vous infliger ne sanction moindre, mais comment savoir ?
Désolé, la décision de faire opposition ou pas vous appartient.
question subsidiaire ; quelle est la date des réquisitions de l'Officier du Ministère Public ?
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CabPhil
Bonjour,
La date des réquisitions de l'Officier du Ministère Public est le 6 Septembre 2006..., soit 11 mois après les faits....
Bon, je réfléchis pour savoir si je conteste ou non. Effectivement, si je tombe sur le même juge, ce sera difficile.... De plus, le jugement au tribunal se ferait sans doute après les Présidentielles ce qui fait qu'un peu de clémence ne sera plus du tout à l'ordre du jour...
Merci Aléa, et désolé d'avoir relancé un peu fort hier soir sur votre première réponse, mais la lecture de ce Relevé de Condamnation Pénale m'a quelque peu énervé.... : 3 mois sans permis, il faut s'organiser, ce n'est pas simple, j'ai déjà vu ce que ça donne avec 1 mois...!!!
La date des réquisitions de l'Officier du Ministère Public est le 6 Septembre 2006..., soit 11 mois après les faits....
Bon, je réfléchis pour savoir si je conteste ou non. Effectivement, si je tombe sur le même juge, ce sera difficile.... De plus, le jugement au tribunal se ferait sans doute après les Présidentielles ce qui fait qu'un peu de clémence ne sera plus du tout à l'ordre du jour...
Merci Aléa, et désolé d'avoir relancé un peu fort hier soir sur votre première réponse, mais la lecture de ce Relevé de Condamnation Pénale m'a quelque peu énervé.... : 3 mois sans permis, il faut s'organiser, ce n'est pas simple, j'ai déjà vu ce que ça donne avec 1 mois...!!!
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Amande
Aléa a écrit :bonsoir,
Vous avez fait l'objet d'une procédure dite simplifiée, celle de l'ordonnance pénale...
La sanction est 400 euros d'amende, 22 euros de frais de procédure et 4 mois de suspension de permis....
Toute suspension supérieure à un mois entraîne une visite médicale par un médecin agréé.
Bonjour Aléa,
Vu que le monsieur a déjà effectué 1 mois de suspension administrative, Ne devrait il pas en faire que 2 mois vu que le juge lui a donné 3 mois de suspension judiciaire ?
En ce qui concerne la visite médicale, vous m'aviez dit dans des précédents messages que lors d'une décision judiciare le juge ne donnait pas de visites médicales à effectuer.
Dans ce cas du monsieur est-ce parce qu'il n'en a jamais effectué vu qu'il n'a fait que un mois de suspension administrative et pas plus ?
Le juge peut-il donner une autre visite médicale à effectuer si celle ci fut favorable "apte définitive" aprés une suspension administrative de 4 mois déjà effectué et que par la suite le juge donne une suspension judiciaire de plus de 4 mois ou de plus de 1 mois ?
Merci Aléa...
Bonjour,
Oui Amande, tout à fait il n'a eu "que" trois mois par le tribunal mais je me suis laissé abusé quand il a écrit "3 mois supplémentaires". Il a donc eu 3 mois, il en a effectué un, il lui en reste 2 à faire.
Lorsqu'il y a suspension le parquet transmet obigatoirement les informations à la préfecture et c'est cette denrière qui gère les visites médcicales.
Oui Amande, tout à fait il n'a eu "que" trois mois par le tribunal mais je me suis laissé abusé quand il a écrit "3 mois supplémentaires". Il a donc eu 3 mois, il en a effectué un, il lui en reste 2 à faire.
Lorsqu'il y a suspension le parquet transmet obigatoirement les informations à la préfecture et c'est cette denrière qui gère les visites médcicales.
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CabPhil
Re-bonjour,
Ce mot pour vous 2 (Aléa et Amande) :
Non, non, c'est bien 4 mois en tout de suspension de permis : la phrase exacte écrite dans le Relevé de Condamnation Pénale est :
" ... et condamné à une amende de QUATRE CENT EUROS (400,00 Euros) ainsi qu'à une suspension de permis de conduire de 3 mois à titre de peine complémentaire 1 mois de spc administrative. "
Même si ce français ne me paraît pas parfait ("complémentaire 1 mois de spc" : j'aurais écrit complémentaire au mois de spc....), je comprends que les 3 mois sont en plus du mois que j'ai déjà fait fin 2005....hélas.....!!!
Ce mot pour vous 2 (Aléa et Amande) :
Non, non, c'est bien 4 mois en tout de suspension de permis : la phrase exacte écrite dans le Relevé de Condamnation Pénale est :
" ... et condamné à une amende de QUATRE CENT EUROS (400,00 Euros) ainsi qu'à une suspension de permis de conduire de 3 mois à titre de peine complémentaire 1 mois de spc administrative. "
Même si ce français ne me paraît pas parfait ("complémentaire 1 mois de spc" : j'aurais écrit complémentaire au mois de spc....), je comprends que les 3 mois sont en plus du mois que j'ai déjà fait fin 2005....hélas.....!!!
Bonjour,
Ne vous occupez pas du relevé, vous l'avez eu où ce "relevé" ? mais de la décision du tribunal, seulle celle là compte.
Vous ètes en train de vous embrouiller, de nous embrouiller
Le tribunal vous a infligé 3 mois c'est "seulement" 3 mois que vous avez à effectuer. Il faut considérer, une fois la décision du tribunal prise que celle de la préfecture n'a plus aucune valeur, sauf à déduire la durée déjà effectuée suite à la décision du préfet.
Ne vous occupez pas du relevé, vous l'avez eu où ce "relevé" ? mais de la décision du tribunal, seulle celle là compte.
Vous ètes en train de vous embrouiller, de nous embrouiller
Le tribunal vous a infligé 3 mois c'est "seulement" 3 mois que vous avez à effectuer. Il faut considérer, une fois la décision du tribunal prise que celle de la préfecture n'a plus aucune valeur, sauf à déduire la durée déjà effectuée suite à la décision du préfet.
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CabPhil
Aléa,
Pöur précisions car je ne veux embrouiller personne :
Le recommandé que j'ai reçu hier est constitué de 3 feuilles :
- 1/ 1 21x27 avec en haut à gauche : Ministère de la Justice - JURIDICTION DE PROXIMITE des ANDELYS et en haut à droite : Relevé de Condamnation pénale 1ère à 4ème Classe.
C'est donc la même feuille qui comporte le jugement et le relevé de condamnation pénale...
Sur cette feuille, il est écrit : ..."a été reconnu coupable de.... nom du Village, date, excès >40 <50 les Articles du C Route et la vitesse retenus de 95 km/h", puis " et condamné à une amende de QUATRE CENT EUROS (400,00 Euros) ainsi qu'à une suspension de permis de conduire de 3 mois à titre de peine complémentaire 1 mois de spc administrative. " [/b] et en haut à droite, il y a le décompte : 400 + 22 de procédure = 422,00 E.
- 2/ 1 21x27 expliquant comment payer l'amende, comment faire opposition et les poursuites si rien ne se passe dans les 30 jours, avec un talon à renvoyer avec le paiement ou la contestation.
- 3/ et enfin 1 21x27 qui est la Réquisition de l'Officier du Ministère Public (250 Euros et 20 jours).
Si la phrase "3 mois à titre de peine complémentaire 1 mois de spc administrative" veut dire 3 mois en tout, c'est tant mieux, mais je ne la comprends pas comme ça (j'ai moins l'habitude que vous, c'est certain...!!!). Si on enlève la fin de la phrase (1 mois de spc administrative), je comprendrais que les 3 mois sont complémentaires aux 400 Euros et ce serait clair...
Je ne veux pas chipoter (!!!) mais 1 mois de plus ou de moins peut influencer ma décision de contester ou non : si c'est 2 mois (donc 3 en tout), je pense que j'acccepte... si c'est 3 mois (donc 4 en tout), je réfléchis encore....!!!
Pöur précisions car je ne veux embrouiller personne :
Le recommandé que j'ai reçu hier est constitué de 3 feuilles :
- 1/ 1 21x27 avec en haut à gauche : Ministère de la Justice - JURIDICTION DE PROXIMITE des ANDELYS et en haut à droite : Relevé de Condamnation pénale 1ère à 4ème Classe.
C'est donc la même feuille qui comporte le jugement et le relevé de condamnation pénale...
Sur cette feuille, il est écrit : ..."a été reconnu coupable de.... nom du Village, date, excès >40 <50 les Articles du C Route et la vitesse retenus de 95 km/h", puis " et condamné à une amende de QUATRE CENT EUROS (400,00 Euros) ainsi qu'à une suspension de permis de conduire de 3 mois à titre de peine complémentaire 1 mois de spc administrative. " [/b] et en haut à droite, il y a le décompte : 400 + 22 de procédure = 422,00 E.
- 2/ 1 21x27 expliquant comment payer l'amende, comment faire opposition et les poursuites si rien ne se passe dans les 30 jours, avec un talon à renvoyer avec le paiement ou la contestation.
- 3/ et enfin 1 21x27 qui est la Réquisition de l'Officier du Ministère Public (250 Euros et 20 jours).
Si la phrase "3 mois à titre de peine complémentaire 1 mois de spc administrative" veut dire 3 mois en tout, c'est tant mieux, mais je ne la comprends pas comme ça (j'ai moins l'habitude que vous, c'est certain...!!!). Si on enlève la fin de la phrase (1 mois de spc administrative), je comprendrais que les 3 mois sont complémentaires aux 400 Euros et ce serait clair...
Je ne veux pas chipoter (!!!) mais 1 mois de plus ou de moins peut influencer ma décision de contester ou non : si c'est 2 mois (donc 3 en tout), je pense que j'acccepte... si c'est 3 mois (donc 4 en tout), je réfléchis encore....!!!