j'ai été arrêté pour avoir grillé un feu rouge fixe (à un endroit sans intersection), j'ai eu une contravention forfaitaire minorée de 90€, il y a une erreur sur la marque et le modèle de mon véhicule, puis-je faire une réclamation pour vice de procédure? Si oui dois-je utiliser un formulaire de requête en exonération et effectuer une consignation ou simplement un courrier sur papier libre envoyé en AR à l'officier du ministère public? je voudrais être sûre de moi car j'ai cru comprendre qu'en cas de rejet du motif l'amende peut être supérieure.
Merci de vos réponses
vice de forme pv, erreur sur le véhicule?
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billypatgate
Tout d'abord merci d'avoir pris la peine de me répondre.
Effectivement, j'ai signé le pv, mais si j'ai bien compris le fait de signer n'empêche pas la contestation. j'ai cru à la possibilité d'un vice de forme dans la mesure où j'ai pu lire sur un forum que ça avait fonctionné pour quelqu'un mais cela concernait une erreur dans l'immatriculation du véhicule (ce qui est le principal, je vous l'accorde) et puis l'article 429 du CPP dit "tout procès verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier dans la forme". Et si le motif de contestation est refusé j'ai bien peur d'avoir à payer une amende forfaitaire majorée, non?
Effectivement, j'ai signé le pv, mais si j'ai bien compris le fait de signer n'empêche pas la contestation. j'ai cru à la possibilité d'un vice de forme dans la mesure où j'ai pu lire sur un forum que ça avait fonctionné pour quelqu'un mais cela concernait une erreur dans l'immatriculation du véhicule (ce qui est le principal, je vous l'accorde) et puis l'article 429 du CPP dit "tout procès verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier dans la forme". Et si le motif de contestation est refusé j'ai bien peur d'avoir à payer une amende forfaitaire majorée, non?
