excès de vitesse en 2005 jamais reçu / convocation en 2007

[Poison]

Bonjour a tous,
J'ai besoin de votre aide pour comprendre si la procédure a été respectée dans mon cas (ce dont je doute) et quel est le recours..
-ce vendredi je trouve dans ma boite aux lettre une convocation de la brigade accidents et délits routiers de ma ville "pour affaire vous concernant" (simple lettre A4 pliée en 2 sans enveloppe avec un bout de scotch sur 1 côté donc lisible par n'importe qui)
cette convocation est datée du 04/12/2006, postée le 06/03/2007 avec la mention "urgent, dernière convocation avant poursuite" elle est signée "L'A.P.J" mais sans aucun nom.
-Hier, j'appelle donc le commissariat en question, pour demander des précisions sur cette affaire me concernant :
il s'agit d'un excès de vitesse du 12/04/2005 a 83 km/h pour une limite a 50km/h, j'explique que je n'ai jamais reçu aucune contravention, la jeune femme me répond qu'elle possède un justificatif d'envoi de juin 2005, mais pas d'accusé réception, et pour cause, je ne l'ai jamais reçu. j'habite pourtant a la même adresse depuis 6 ans.
bien sur 2 ans après, je ne peux pas me souvenir si j'étais bien au lieu de l'infraction, et elle ajoute que la photo n'est pas de bonne qualité et que le conducteur n'est pas reconnaissable
Alors voilà, on me demande de me présenter ce jeudi 15 pour audition, et de venir avec un timbre amende a 135 €

Sauf que le délai de prescription étant de 1 an pour excès de vitesse et 3 ans pour un impayé, quel délai appliquer dans ce cas, n'ayant jamais reçu l'amende originale, ni amende majorée, ni commandement de payer ? rien avant cette convocation, je penche donc pour la préscription de 1 an largement dépassée donc.

on m'a conseillé de faire un recours auprès de l'officier du ministère public, mais j'ai lu qu'il fallait jointe l'original de la contravention, maisje ne l'ai pas !

Je pense me rendre a la convocation sans mon permis de conduire, ni timbre amende, ne pas reconnaitre l'infraction si la photo est effectivement mauvaise, faire jouer le délai de préscription

Pouvez-vous me dire quelle est excactement la procédure a respecter ?

d'avance merci de vos réponses, et désolée pour la longueur des explications

Bonne journée

[Aléa]

bonsoir,

Le délai de prescription est de 1 an apèrs la date de l'infraction ou de 1 an après le dernier acte de procédure. Il faudrait pouvoir consulter le dossier pour savoir s'il y a ou pas prescription.

Quant à votre attitude, c'est vous qui voyez, mais si vous ne pouvez justifier de votre présence ailleurs le moment dce l'infraction, vous serez, en qualité de titulaire de la carte grise, redevable pécuniairement d'un amende que fixera le tribunal si vous deviez y être convoqué

[Martini]

Le délai de prescription est de 1 an apèrs la date de l'infraction ou de 1 an après le dernier acte de procédure.

Mais est-ce qu'on n'est pas sensé être au courant (or poison n'a rien reçu depuis juin 05) des actes de procédure pour qu'ils soient interruptifs du délai ?

[Aléa]

Bonsoir,

Personne ne vous met au courant des actes de procédure pour ce type de dossier. Comme je l'ai dit, il faudrait pouvoir le consulter pour se prononcer sur la prescription.

Vous faites erreur, poison n'a jamais rien reçu

[Martini]

Bonsoir,

Personne ne vous met au courant des actes de procédure pour ce type de dossier. Comme je l'ai dit, il faudrait pouvoir le consulter pour se prononcer sur la prescription.

Les enfoirés

Vous faites erreur, poison n'a jamais rien reçu

Non mais on lui a envoyé un RAR.
Je n'y connais rien en droit routier mais en fisca oui (et ça se ressemble de plus en plus ) et le seul fait d'envoyer un RAR interrompt le délai de prescription, que le destinataire accepte ou refuse la lettre, qu'il soit chez lui ou non.

[Aléa]

Bonjour,

Votre raisonnement est juste, encore faut-il voir la preuve d'un envoi, celui de juin 2005, en recommandé par le commissariat ce qui est loin d'être dans leurs habitudes. Ceci étant, seule la consultation complète du dossier permettrait de savoir s'il y a ou pas prescription, car après tout ils peuvent en indiquer des actes ....

[Poison]

Bonsoir tous, et merci de vos réponses

Pardonnez mon ignorance mais c'est quoi un RAR ? Recommandé Accusé Réception ? je n'en ai jamais eu

Je vous confirme n'avoir JAMAIS rien reçu, en dehors de la convocation de cette semaine, et par lettre simple

La personne que j'ai eu au téléphone m'a dit qu'elle avait une "souche" je crois comme preuve d'envoi en juin 2005, mais il semblerait que ce ne soit pas un recommandé...elle me confirne ne pas avoir d'accusé réception

En fait, pour être clair, je n'ai eu connaissance de l'infaction que hier au téléphone.

Je ne comprends pas cette procédure car pour avoir omis (il y a longtemps) de payer une contravention, j'ai reçu qqs 2 a 3 mois plus tard, une amende majorée, voire un commandement de payer, et en reco. avec AR !

Là, rien de rien, c'est ce qui me fait penser qu'ils ont simplement oublié, et que par conséquent, le délai de prescription est passé, c'est pourquoi, si je me présente avec le fameux timbre amende (alors que je n'ai pas trop les moyens en ce moment) et qu'il s'avère qu'il y a bien prescription, je doute qu'on me rembourse un jour.
Est-il possible de me présenter pour l'audition, s'il y a lieu, accepter ma responsabilité en tant que titulaire de la carte grise, et demander des facilités de paiment ?
Sans pour autant reconaitre l'infraction puisque aux dires de l'APJ, le conducteur n'est pas identifiable.

Et dernière question, le fait de payer une contravention n'entraine -t-il pas de fait la reconnaissance de l'infraction et donc la perte de points et l'éventuelle suspension du permis ?

merci a tous

[Martini]

Est-il possible de me présenter pour l'audition, s'il y a lieu, accepter ma responsabilité en tant que titulaire de la carte grise, et demander des facilités de paiment ?
Sans pour autant reconaitre l'infraction puisque aux dires de l'APJ, le conducteur n'est pas identifiable.

Surtout pas !
Vérifiez bien votre planing du jour de l'infraction. Vous étiez p-ê parti à la campagne avec un copain qui pourra témoigner (pas de poursuite).
Si ce n'est pas le cas (mais bon....), il faudra voir pour le délais de prescription.

[Poison]

Surtout pas !
Vérifiez bien votre planing du jour de l'infraction. Vous étiez p-ê parti à la campagne avec un copain qui pourra témoigner (pas de poursuite).
Si ce n'est pas le cas (mais bon....), il faudra voir pour le délais de prescription.

OK, mais puisque j'ai égallement une moto (même 2 a l'époque des faits) que je prete très souvent ma voiture, puisque je préfère rouler en moto en région parisienne, je peux tout a fait être dans le coin ce jour là, mais pas au volant de ma voiture, comment voulez vous 2 ans après que je me souvienne ou j'étais, et surtout avec quel véhicule ?

Donc je veux bien, s'il le faut payer les 135 € en tant que titulaire de la CG, mais pas reconnaitre l'infraction, et je voudrais surtout être certaine qu'il n'y a pas prescription, donc ne pas avancer cette somme en timbre amende.

la question était : est-ce que je peux "être entendue", que l'on m'expose les faits et les éléments du dossier, et si on me démontre que la procédure a bien été respectée et que je DOIS payer, revenir par exemple le lendemain pour régler.

[Aléa]

Bonsoir,

Comment peuvent-ils avoir la preuve d'un envoi simple ? sont vraiment fortiches !

Quitte à revenir 2 fois au commissariat ne payez pas la première fois. Il vous faut voir si la prescription n'est pas acquise, vous le saurez si le fonctionnaire veut bien vous le dire, c'est là toute l'ambiguïté de la situation.

Si, malgré tout il faut payer, relisez bien votre déclaration au terme de laquelle vous acceptez la redevabilité péncuniaire, article L. 121-3 du code de la route, mais pas la responsabilité pénale. La redevabilité péncunaire permet de ne pas perdre de points, encore faut-il que le dossier soit correctemetn géré.