Bonjour,
J’ai conduit en sens interdit dans mon village à cause de travaux. J’ai fait environ 25 mètres en sens interdit quand j’ai vu la police, ensuite j’ai tourné à droite sur un parking en espérant que la police ne m’avait vu. J’ai roulé doucement 25 km à l’heure pour ne attirer l’attention sur mon véhicule. Quand j’ai vu la police derrière moi, j’ai arrêté la voiture. La police m’a accusé de vouloir m’enfuir. Je suis danoise et j’ai un permis danois modèle European (je suis marie avec en français depuis 2001).
Les faits :
- Sur le verbal c’est marqué « circulation de véhicule en sens interdit prévu et réprimé art. R412-28 code de la route.
- « L’amande relève d’un « CAS A » ou je vais être jugé au tribunal.
- Par la suite j’ai reçu une notification d’ordonnance pénale ou je devais payer une amende de 200 euros. Sur l’ordonnance c’est marqué :
« Circulation de véhicule en sens interdit. Faits et réprimés par art. R 412-28 AL1, art.r. 411-25 AL1, AL.3 C route, art.r 412-28 c route »
Il n’est donc fait nulle part mention d’un délit de fuite. Normalement un sens interdit est puni au titre de l’article R.412-28 du Code de Procédure pénale d’une amende de 135 euros seulement. J’ai donc fait appel au tribunal pour contester cette décision.
Dans un mois je dois me présenter au tribunal et j’ai les questions suivantes :
Est-ce légal de majorer ce type d’amende ?
Ai-je une chance au tribunal de plaider ma cause et d’obtenir gain de cause (et d’éviter ainsi de payer tous les frais inhérent à cette procédure) ?
Est-ce que j’ai le doit de conduire avec un permis danois en France ?
Vont-ils me juger du fait que j’ai un permis étranger ?
Je vous remercie par l'avance.
Pris d'une contravention pour circulation en sens interdit.
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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moimeme
Bonjour
oui c'est légal si l'infraction prévoit d'être traité en cas A
oui vous pouvez rouler en france avec un permis danois à condition d'être résident en France depuis moins de 1 an après 1 an il faut convertir votre pc danois en pc français, c'est gratuit, c'est un simple échange, de toute façon avec cette infraction vous allez devoir le faire puisqu'il y a un retrait de point.
oui c'est légal si l'infraction prévoit d'être traité en cas A
oui vous pouvez rouler en france avec un permis danois à condition d'être résident en France depuis moins de 1 an après 1 an il faut convertir votre pc danois en pc français, c'est gratuit, c'est un simple échange, de toute façon avec cette infraction vous allez devoir le faire puisqu'il y a un retrait de point.
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moimeme
Bonjour , voilà tous les détails :
Tout permis de conduire national délivré à une personne ayant sa résidence normale en France par un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet État, est reconnu en France, sous réserve que son titulaire satisfasse à des conditions relatives à la durée de validité, au contrôle médical, aux mentions indispensables à la gestion du permis de conduire ainsi qu'aux mesures restrictives qui affectent ce permis. Ces conditions sont défi nies par des arrêtés du ministre chargé des Transports, après avis des ministres chargés de l'Intérieur et des Affaires étrangères.
Par résidence normale, il faut entendre le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire au moins cent quatre-vingt cinq jours par année civile, en raison d'attaches personnelles ou professionnelles.
Dans le cas où ce permis est délivré par un État membre de l'Union européenne ou appartenant à l'Espace économique européen, en échange d'un permis de conduire d'un État n'appartenant pas à la Communauté européenne ou à l'Espace économique européen et avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité en ce domaine, ce titre n'est reconnu sur le territoire national que pendant
un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire.
Tout titulaire de l'un des permis de conduire mentionnés aux deux paragraphes précédents, qui établit sa résidence normale en France, peut le faire enregistrer par le préfet du département de sa résidence.
Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national, délivré par un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État faisant partie de l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet État peut
l'échanger contre le permis de conduire français.
L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire national, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points.
Tout permis de conduire national délivré à une personne ayant sa résidence normale en France par un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet État, est reconnu en France, sous réserve que son titulaire satisfasse à des conditions relatives à la durée de validité, au contrôle médical, aux mentions indispensables à la gestion du permis de conduire ainsi qu'aux mesures restrictives qui affectent ce permis. Ces conditions sont défi nies par des arrêtés du ministre chargé des Transports, après avis des ministres chargés de l'Intérieur et des Affaires étrangères.
Par résidence normale, il faut entendre le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire au moins cent quatre-vingt cinq jours par année civile, en raison d'attaches personnelles ou professionnelles.
Dans le cas où ce permis est délivré par un État membre de l'Union européenne ou appartenant à l'Espace économique européen, en échange d'un permis de conduire d'un État n'appartenant pas à la Communauté européenne ou à l'Espace économique européen et avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité en ce domaine, ce titre n'est reconnu sur le territoire national que pendant
un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire.
Tout titulaire de l'un des permis de conduire mentionnés aux deux paragraphes précédents, qui établit sa résidence normale en France, peut le faire enregistrer par le préfet du département de sa résidence.
Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national, délivré par un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État faisant partie de l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet État peut
l'échanger contre le permis de conduire français.
L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire national, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points.