Bonjour à tous,
pour poursuivre, voire terminer mon cas personnel (quelles regles pour la suspension administrative du permis), j'ouvre un autre sujet.
J'ai fait une infraction pour alcoolémie. (0.64mg)
Il en résulte une rétention du permis pour 72h, 2 mois de suspension administrative, une visite médicale et une convocation devant le Délégué du Procureur.
Je suis donc passé devant le délégué.
Ca ressemble plus à un monologue qu’a un dialogue et j’ai eu peu d’opportunités pour m’exprimer.
Après avoir vérifié mon identité et récapitulé les faits, et prononcé une morale sur l’alcoolisme, il m'a demandé si je connaissais les peines encourues.
Sans hésiter, j'ai énuméré: amende de 4500 E, 6 points, 3 ans de retrait et ... Il ne m'a pas laisser terminer et m'a dit:
"Et surtout , 2 ans d'emprisonnement!"
J'ai répondu "oui, j'allais vous le dire"
Il a enchaîné par : « Bon, j’imagine que tout ça ne vous intéresse pas ! »
Ensuite il m'a annoncé ce qui suit :
Il allait ouvrir une composition pénale et que j’avais juste à répondre par « oui » ou par « non » et rien de plus.
J’aurai 10 jours pour refuser la sanction.
Si je refuse, il me re-convoquera et prononcera exactement la même chose et j’aurai une seconde fois à accepter ou non.
Cette seconde fois, si je refuse, je devrai passer devant le tribunal correctionnel.
Je vais donc prononcer comme sanction, un stage de sensibilisation de 2 jours dans telle commune.
Il m’a demandé si j’étais d’accord sur le principe.
J’ai répondu « oui »
Le dossier doit passer à l’approbation d’un juge ou du Président du tribunal.
Ce serai étonnant que ça ne soit pas confirmé.
Il me re-convoque par téléphone dans 12-15 jours pour me confirmer la sanction.
(Il m’a dit : « Je ne vais pas vous convoquer par courrier avec une lettre sèche, mais par téléphone. Surveillez bien votre téléphone dans une quinzaine de jours ! »)
J’ai signé les documents sans pousser le vice à les lire avec attention.
Il n’a rien évoqué d’autre, ni suspension, ni amende ni rien d’autre !
Dois-je comprendre que ce stage est ma seule peine ?
Si oui, j’ai donc un stage à effectuer à mes frais (qui coûte environ 250-280 euros), 0 euro d'amende, 0 mois de suspension judiciaire, 0 jour de TIG mais 2 mois de suspension administrative.
Que dois-je donc en déduire :
Quand sera rendue définitive la sanction ?(dans 10 jours et apres confirmation par un juge?)
Est il possible d'accélérer le dossier en renonçant aux recours (10jours)?
Je pourrai récupérer mon permis à la sous-préfecture sous quelles conditions ?
(le jour de la convocation avec le délégué, j’ai à peine fais 3 semaines de suspension administrative)
Je devrai passer le visite médicale ?
J’aurai quand même les 5 ans de surveillance sans récidive ?
Ca sera au casier judiciaire ?
Je ne perds aucun point sur le permis ?
Merci d’avance pour vos réponses
Composition penale et alternatives à la poursuite
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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moimeme
Bonjour
Si vous perdez systématiquement 6 points
non il n'y a pas d'autre sanction(le stage = amande)
oui si vous ne faite pas appel dans les 10 jours c'est définitif
Soit il y a confirmation au tribunal des 2 mois soit plus ou moins sinon faire visite médical avant la fin des deux mois sinon la préfecture ne vous rendra pas votre permis même les deux mois effectués
Sinon fallait demander pour la suspension, elle n'a pas été abordée car sans doute inchangée.
non pas de 5 ans sur une composition pénale
inscription au casier : oui
Si vous perdez systématiquement 6 points
non il n'y a pas d'autre sanction(le stage = amande)
oui si vous ne faite pas appel dans les 10 jours c'est définitif
Soit il y a confirmation au tribunal des 2 mois soit plus ou moins sinon faire visite médical avant la fin des deux mois sinon la préfecture ne vous rendra pas votre permis même les deux mois effectués
Sinon fallait demander pour la suspension, elle n'a pas été abordée car sans doute inchangée.
non pas de 5 ans sur une composition pénale
inscription au casier : oui
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fabido35
bonjour,
Je pensais avoir eu une composition pénale en alternative à la poursuite et avoir été sanctionné par cette composition pénale par un "un stage en alternative aux poursuites"
Ce qui équivaut a 0 amende, 0 mois de suspension
La décision a été acceptée par le juge et je revois le délégué vendredi 25/05.
Sur le formulaire 3F de la préfecture, en article 2 et 3, il est écrit :
Article 2 - La présente décision cessera d’avoir effet lorsque sera exécutoire une décision judiciaire prononçant pour la même infraction une mesure restrictive du droit de conduire. Elle sera considérée comme non avenue en cas d’ordonnance d’un non-lieu ou de jugement de relaxe ou lorsque sera définitive une décision judiciaire ne prononçant pas effectivement pour la même infraction de mesure restrictive du droit de conduire.
Article 3 - Le cas échéant, le permis de conduire sera restitué à ………………….. sur présentation d’un extrait de la décision judiciaire ou d’un document attestant de la teneur de cette décision et de son caractère exécutoire ou définitif, établi par le greffe ou le Parquet de la juridiction compétente.
Je voudrais savoir si ce sera entériné le 25/05 avec d'un document en attestant : art 3 (...un document attestant de la teneur de cette décision et de son caractère exécutoire ou définitif, établi par le greffe ou le Parquet de la juridiction compétente.)
Et si je peux récupérer mon permis avec ce document : art 2 ( La présente décision cessera d’avoir effet .../... lorsque sera définitive une décision judiciaire ne prononçant pas effectivement pour la même infraction de mesure restrictive du droit de conduire.)
merci d'avance
Je pensais avoir eu une composition pénale en alternative à la poursuite et avoir été sanctionné par cette composition pénale par un "un stage en alternative aux poursuites"
Ce qui équivaut a 0 amende, 0 mois de suspension
La décision a été acceptée par le juge et je revois le délégué vendredi 25/05.
Sur le formulaire 3F de la préfecture, en article 2 et 3, il est écrit :
Article 2 - La présente décision cessera d’avoir effet lorsque sera exécutoire une décision judiciaire prononçant pour la même infraction une mesure restrictive du droit de conduire. Elle sera considérée comme non avenue en cas d’ordonnance d’un non-lieu ou de jugement de relaxe ou lorsque sera définitive une décision judiciaire ne prononçant pas effectivement pour la même infraction de mesure restrictive du droit de conduire.
Article 3 - Le cas échéant, le permis de conduire sera restitué à ………………….. sur présentation d’un extrait de la décision judiciaire ou d’un document attestant de la teneur de cette décision et de son caractère exécutoire ou définitif, établi par le greffe ou le Parquet de la juridiction compétente.
Je voudrais savoir si ce sera entériné le 25/05 avec d'un document en attestant : art 3 (...un document attestant de la teneur de cette décision et de son caractère exécutoire ou définitif, établi par le greffe ou le Parquet de la juridiction compétente.)
Et si je peux récupérer mon permis avec ce document : art 2 ( La présente décision cessera d’avoir effet .../... lorsque sera définitive une décision judiciaire ne prononçant pas effectivement pour la même infraction de mesure restrictive du droit de conduire.)
merci d'avance