Merci beaucoup pour vos reponse et votre reactivité, me voila rassurée meme si je trouve toujours pas ça vraiment justifié...
à une prochaine
PV cas A : qui est-ce qui connait ?
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Bonjour,
Il faudrait connaître la teneur du règlement appliquétita75 a écrit :
merci pour la réponse mais comment savoir si c'est une classe 1 ou 3 ? sachant qu'en fait je me suis garée devant les grilles d'un parc (ou il y a tjs plein de scooters) et visiblement c'est réprimé par le reglement des pars et jardins de la ville de paris.
On ne peut mettre une amende forfaitaire car ce n'est pas prévu par les textes.tita75 a écrit : et il y a un délai moyen ? pourquoi mettre un pv de cas A et pas une simple amende forfaitaire ? et enfin, j'ai lu qu'une contravention de cas A ne pouvait concerner qu'une personne interpelée, autrement dit, la personne doit etre presente pour reconnaitre ou non l'infraction, quelqu'un a-t-il des infos ?
Pas de casier pour ce type de contraventiontita75 a écrit : Derniere question, a partir du moment ou cela passe devant un tribunal, cela s'inscrit dans le casier judiciaire ? mon casier risque de ne plus etre vierge juste pour un stationnement ???
Bonjour,
J'ai oublié de vous dire que le code de procédure pénale, dans son article A37-5, prévoit la procédure du cas A UNIQUEMENT lorsqu'il y a interpellation du contrevenant.
Article A. 37-5 (inséré par arrêté du 5 octobre 1999)
Les contraventions non soumises à la procédure de l’amende forfaitaire qui ont donné lieu à l’interpellation du contrevenant peuvent être constatées au moyen des formulaires décrits aux articles A. 37 à A 37-4 ci-dessus.
Au recto de la carte de paiement remise au contrevenant figure l’indication que la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable et que la contravention sera jugée par la juridiction de proximité ou par le tribunal de police.
Au verso du procès-verbal de contravention sont recueillies les déclarations du contrevenant indiquant s’il reconnaît ou ne reconnaît pas l’infraction, sa signature et celle de l’enquêteur.
Ce qui revient à dire que si vous déclariez ignorer qui, ce jour là, pilotait votre engin, il ne pourrait y avoir, en droit strict, aucune condamnation.
J'ai oublié de vous dire que le code de procédure pénale, dans son article A37-5, prévoit la procédure du cas A UNIQUEMENT lorsqu'il y a interpellation du contrevenant.
Article A. 37-5 (inséré par arrêté du 5 octobre 1999)
Les contraventions non soumises à la procédure de l’amende forfaitaire qui ont donné lieu à l’interpellation du contrevenant peuvent être constatées au moyen des formulaires décrits aux articles A. 37 à A 37-4 ci-dessus.
Au recto de la carte de paiement remise au contrevenant figure l’indication que la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable et que la contravention sera jugée par la juridiction de proximité ou par le tribunal de police.
Au verso du procès-verbal de contravention sont recueillies les déclarations du contrevenant indiquant s’il reconnaît ou ne reconnaît pas l’infraction, sa signature et celle de l’enquêteur.
Ce qui revient à dire que si vous déclariez ignorer qui, ce jour là, pilotait votre engin, il ne pourrait y avoir, en droit strict, aucune condamnation.
-
tita75
J'avais lu ça qq part, d'ailleurs, je l'ai mentionné un plus haut je crois... du coup je me demandais si c'était légal de verbalisé quelqu'un d'absent avec un cas A
et d'autre part l'article du reglement des parcs et jardins mentionné est l'article 7 et il se trouve que celui ci concerne les automobiles, c'est l'article 6 qui concerne les cyclomoteurs...
Enfin, je n'ai pas de plaque d'immatriculation car scooter 50cm3 datant d'avant la loi de 2004. Ils ont relevé une n° d'identification sur mon macaron d'assurance, j'imagine que ca va prendre du temps avant qu'ils me retrouvent...
et d'autre part l'article du reglement des parcs et jardins mentionné est l'article 7 et il se trouve que celui ci concerne les automobiles, c'est l'article 6 qui concerne les cyclomoteurs...
Enfin, je n'ai pas de plaque d'immatriculation car scooter 50cm3 datant d'avant la loi de 2004. Ils ont relevé une n° d'identification sur mon macaron d'assurance, j'imagine que ca va prendre du temps avant qu'ils me retrouvent...