Textes officiels

[Jon]

Bonjour

Voici ma problématique : j'ai été verbalisé pour "stationnement gênant en pleine voie" et l'agent a commis plusieurs erreurs en remplissant la contravention. Tout d'abord le stationnement n'était pas gênant (ça j'ai l'argumentaire pour) mais surtout l'agent a indiqué que le stationnement était dans une rue alors que j'étais dans un parking. Je reconnais qu'il n'est pas facile de déterminer la limite entre ce parking et la rue mais être mal stationné dans une rue ou dans un parking ce n'est quand même pas le même type d'infraction (me semble-t-il). C'est pourquoi j'aurai besoin de savoir quel est le texte de loi qui officialise l'emplacement des rues d'une ville afin de m'appuyer sur du solide pour porter réclamation (mappy est d'accord avec moi mais je doute qu'il puisse être considéré comme un texte officiel).

Merci beaucoup pour votre expertise

Très cordialement

[Jeanmi]

Attention ! Le stationnement gênant peut être évoqué sur la "voie" comme étant celle de circulation, que celle ci soit dans la rue ou sur un parking...
L'agent verbalisateur a dû notifier un article du code de la route pour justifier son PV; quel est il ???

[Jon]

Bonjour,
C'est le R417.10 du CR. Pour chacun des points de cet article je n'était pas en situation gênante.