Article 121-1 Art.4 et Bonus à 0.50 depuis plus de 3 ans.

[sylvain92]

Bonjour,

Je suis assuré à la M*** depuis 10 ans sans accidents responsables. Je suis à 0.50 depuis ces 10 ans.
En général, je renouvelait mon véhicule tous les deux ans, je restais donc sur le même contrat. Il y a un an et demi, j'ai acquis un second véhicule car le premier était long à vendre, j'ai donc du souscrire un second contrat pour lequel ils ont repris mon historique et j'ai donc mes 0.50 de bonus sur ce contrat.

La semaine dernière, j'ai eu un accident responsable, et c'est la que le conflit commence. Ils veulent me mettre un malus sur ce véhicule car je n'ai pas trois années d'assurance sur ce contrat précis.

L'article 121-1 du code des assurance dit:
Aucune majoration n'est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d'au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été égal à 0, 50.

La compagnie ne veut rien savoir car ils me disent que c'est une clause de contrat du code des assurance, pas une clause du conducteur, donc seule la date du contrat est ici utilisée, l’historique du conducteur n'est pas prise en compte.

Est-ce légal? Puis-je m'en sortir? C'est quand même une honte d'avoir cumulé plus de 10 ans à 0.50 et se voir souffler le joker sur un détail pareil!!

Merci de votre aide.

[Jeanmi]

clause de contrat du code des assurance, pas une clause du conducteur ?
Comprends pas...; le seul contrat qui vaut, c'est celui qui s'applique pour vous sur la voiture en cause...; donc, que dit ce contrat ?

[Scotch35]

Bonjour.

C'est incohérent cette réaction de votre assureur. Puisqu'il vous a accordé le bénéfice de vos 50 % de bonus à l'ouverture de ce nouveau contrat, avec la même logique de raisonnement il devrait tenir compte aujourd'hui que vous n'avez eu aucun sinistre responsable ces 3 dernières années.

Je vais citer un exemple concret.
En 2005 j'avais 2 contrats d'assurance auto, tous les deux à 50 % de bonus, un avec mon épouse en conducteur principal, un avec moi en conducteur principal, tous les deux avec mes deux enfants en conducteurs secondaires (+ de 3 ans de permis acquis après apprentissage en conduite accompagnée). J'ai acheté une 3ème voiture pour un de mes deux enfants qui devenait alors le conducteur principal. Il a bénéficié de mes 50% de bonus et de mes 10% de réduction "bon conducteur". Il a eu un sinistre responsable 13 mois plus tard. Non seulement il a gardé le bénéfice des 50% de bonus mais il a aussi gardé les 10% "bon conducteur".
Je ne pense pas avoir bénéficié d'une quelconque mansuétude de la part de mon assureur (une grande mutuelle nationale).

Clause du conducteur ??? Comme Jeanmi, je ne comprends pas. Que vous a répondu exactement l'assureur (par écrit, je suppose) ?

Après quelques recherches sur internet, j'ai compris qu'on appelait clause conducteur ce qui, par exemple, se rapportait aux restrictions de couverture. Telle une franchise plus importante si le conducteur (secondaire) est un jeune permis ou si le conducteur responsable du sinistre n'était pas déclaré sur le contrat (= prêt du volant).
Lorsque plusieurs conducteurs sont déclarés au contrat, c'est une clause conducteur : par exemple, 2 conjoints utilisant alternativement un même véhicule avec l'un des deux en conducteur secondaire. Déclarer son enfant comme conducteur secondaire est aussi une clause conducteur.

Étiez-vous déclaré conducteur principal sur les deux contrats ou quelque chose d'autre en rapport avec d'éventuels conducteurs secondaires ??? Ou avez-vous tout simplement une clause "conduite exclusive" (un seul conducteur déclaré) ?

[sylvain92]

Je suis en attente de la réponse par écrit, pour l'instant je n'ai eu que le service réclamation.

La situation est limpide:

J'ai toujours été seul conducteur sur toutes mes voitures. En octobre 2013, quand j'ai acquis ce nouveau véhicule, ils ont repris le coef. du véhicule qui était sur mon contrat historique, comme le code des assurance l'impose:

Art. 10.-Le coefficient de réduction-majoration acquis au titre du véhicule désigné au contrat est automatiquement transféré en cas de remplacement de ce véhicule ou en cas d'acquisition d'un ou plusieurs véhicules supplémentaires.

Leur argument unique est que le code des assurance s'applique à un contrat, donc (pour cette compagnie) à un seul véhicule. En assurant un véhicule supplémentaire, on souscrit un nouveau contrat et donc, la clause des 3 ans à 0.50 ne s'appliquera qu'à la 4ème échéance de ce contrat!

En gros, ils me disent que pour eux, un conducteur n'a pas de bonus, seul le contrat en a!

J'ai demandé par écrit le texte sur lequel ils se basent.

[Jeanmi]

Ce fameux art. 10, c'est le code des assurances ou votre contrat historique ?
Puisque votre interlocuteur vous dit qu'avec le changement de véhicule, il y a nouveau contrat, demandez lui de vous fournir copie du nouveau contrat singé de votre main !!!
Ah, pas de chance, vous n'avez jamais signé ce contrat, c'est bête.
En plus, logiquement, même si l'on change d voiture, on conserve toujours le même bonus, heureusement encore...
A mon avis, vous êtes tombé sur un ou une gestionnaire qui connait mal le truc et qui veut faire du zéle.

[sylvain92]

Ce fameux art. 10, c'est le code des assurances ou votre contrat historique ?
Puisque votre interlocuteur vous dit qu'avec le changement de véhicule, il y a nouveau contrat, demandez lui de vous fournir copie du nouveau contrat singé de votre main !!!
Ah, pas de chance, vous n'avez jamais signé ce contrat, c'est bête.
En plus, logiquement, même si l'on change d voiture, on conserve toujours le même bonus, heureusement encore...
A mon avis, vous êtes tombé sur un ou une gestionnaire qui connait mal le truc et qui veut faire du zéle.

L’article 10 vient du code des assurances.
Ici ce n'est pas d'un véhicule de remplacement qu'il s'agit mais d'un nouveau véhicule, sur un contrat différent donc, avec des garanties différentes. En gros ce que je veux savoir, c'est si pour ces deux articles, l'historique mentionné pour les 3 ans concerne le conducteur ou uniquement un contrat:

Art. 4.-Après chaque période annuelle d'assurance sans sinistre, le coefficient applicable est celui utilisé à la précédente échéance réduit de 5 %, arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut ; toutefois, lorsque le contrat garantit un véhicule utilisé pour un usage Tournées ou Tous Déplacements , la réduction est égale à 7 %.
Le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 0, 50. Aucune majoration n'est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d'au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été égal à 0, 50.

et

Art. 10.-Le coefficient de réduction-majoration acquis au titre du véhicule désigné au contrat est automatiquement transféré en cas de remplacement de ce véhicule ou en cas d'acquisition d'un ou plusieurs véhicules supplémentaires.
Toutefois, le transfert de la réduction n'est applicable que si le ou les conducteurs habituels du ou des véhicules désignés aux conditions particulières du contrat demeurent les mêmes, sauf en cas de réduction du nombre des conducteurs.

[Scotch35]

Comme Jeanmi, je m'interroge... D'où proviennent ces articles 4 et 10 ? L'article L121-1 du code des assurances référencé dans votre titre de sujet dit ceci :

L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre.

Il ne contient pas de sous-article 4 ou 10 et rien en rapport avec votre question.

Et je renouvelle ma question : est-ce bien la médiatrice de l'assurance que vous avez rencontré ?

[sylvain92]

Comme Jeanmi, je m'interroge... D'où proviennent ces articles 4 et 10 ? L'article L121-1 du code des assurances référencé dans votre titre de sujet dit ceci :

L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre.

Il ne contient pas de sous-article 4 ou 10 et rien en rapport avec votre question.

Et je renouvelle ma question : est-ce bien la médiatrice de l'assurance que vous avez rencontré ?

Voici le lien du code des assurance sur lequl je me base, les articles mentionnés ci-dessus sont bien la.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0006073984

Je n'ai pas rencontré de médiateur, juste la personne du service réclamation par téléphone.J'ai envoyé un un mail en expliquant ma situation au médiateur de la ffsa, j'attends un retour. J'ai rv en fin de semaine avec une amie avocate pour avoir son avis, mais elle n'est pas spécialisé en assurances, c'est pour ça que je posais ma question ici.

Visiblement, je vais avoir besoin de réponses juridique, je doute que mon assurance prenne en compte les dires d'Internet...

[Scotch35]

Ah, il s'agit de l'annexe à l'article L121-1....

Excusez-moi pour la question concernant la médiatrice ; j'ai confondu votre sujet avec celui de chdep.

Concernant les recours en cas de litige, il faut respecter les étapes : le médiateur ne peut être saisi que lorsque tous les recours auprès de l'assureur ont été épuisés. Donc, inutile de contacter le médiateur si vous n'avez pas eu une réponse (écrite) définitive du service réclamations clientèle.
C'est expliqué ici : Service-Public.fr - Assurance auto (véhicule à moteur) : recours et litiges et ici : L'Argus de l'assurance - La médiation en assurance, un service à la disposition des assurés.
Ces informations ne sont hélas que des dires d'internet, aussi crédibles et officiels soient-ils...

[sylvain92]

Merci, le courrier de la compagnie devrait arriver dans les jours qui viennent.
Je viens de me rendre compte que je n'avais pas écris au bon médiateur, je vais devoir recommencer (je me suis adressé à la ffsa au lieu du GEMA).

Je souhaitais aller vite car cela va affecter mon bonus, et plus les délais seront longs, plus j'aurais du mal à bloquer le coefficient de majoration qu'ils veulent appliquer à mon contrat.