Problème indemnisation suite à accident non responsable

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Scotch35
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Re: Problème indemnisation suite à accident non responsable

Message par Scotch35 »

Bonjour,


:roll: 1/ Les conditions générales et les conditions particulières de vos contrats, vous devez les avoir chez vous (support papier ou accès web) ! Ce n'est pas en téléphonant ou écrivant que vous les aurez de manière rapide et surtout complète...

:| 2/ La prise en charge de la location d'un véhicule de remplacement est peut-être prévue dans votre contrat. Mais si vous ne la demandez pas, au titre du contrat ou en référence à la circulaire BCF, ce n'est pas votre assureur qui va vous l'amener au pied de votre porte... Dans ce cas, je crains que le futur dur combat pour obtenir l'indemnisation de la privation de jouissance soit perdu d'avance...

:shock: 3/ Si la personne en charge de votre dossier (le gestionnaire de sinistre) vous demande à vous ce que contient le rapport d'expertise et vous demande si vous avez déjà cédé l'épave et si elle semble avoir si peu de retour avec l'expert, vous avez un sacré problème de communication interne chez votre assureur... AON, c'est un courtier en ligne qui vous aurait assuré chez AXA ? Espérons que "Dominique" du Service Qualité AXA va vous sortir du pétrin.
Rien ne vaut une assurance qui a des agences de proximité avec des humains à qui on peut parler en tête-à-tête...

En principe, vous avez le nom et les coordonnées du gestionnaire de sinistre sur le 1er courrier qu'aurait dû vous envoyer votre assureur confirmant l'ouverture du dossier de sinistre. Pour ma fille, nous l'avons découvert tardivement : c'est le même qui gérait (bien) le corporel et (mal) le matériel. Et nous lui avons envoyé un courrier bien salé, à lire en page 4 (20/04/2013) du sujet : Expert et assureur se liguent contre l'assuré : Que faire ?
:mrgreen: En relisant ce courrier, j'ai l'impression que vous êtes exactement dans la même panade...

D'ailleurs, pour le corporel, vous avez dû lire dans mes sujets (et d'autres) que l'envoi des courriers est très encadré par le code des assurances : voir page 4 du sujet http://forum.avocats-auto.org/post57632 ... rel#p57632 et page 2 du sujet http://forum.avocats-auto.org/post55959 ... rel#p55959.
J'y indique que l'assurance a l'obligation de vous transmettre un courrier vous informant de l'ouverture d'un dossier de sinistre corporel, courrier devant respecter un certain formalisme prévu dans le code des assurances.
Lisez attentivement les articles L211-8 à L211-25 et R211-29 à R211-44 du code des assurances.

:| 4/ Comme V1sang l'a dit, le fait de n'être assurée qu'au tiers retarde énormément les choses.

En effet, l'assureur doit d'abord avoir confirmation de votre part de responsabilité car elle conditionne l'indemnisation. Puis il attend le résultat du chiffrage des dégâts (expertise). Convention IRSA-IDA oblige (AXA est probablement co-signataire de cette convention entre assureurs), si le préjudice matériel est inférieur à 6500 € HT, c'est votre assureur qui vous indemnise directement ; si le préjudice matériel est supérieur à 6500 € HT, votre assureur ne vous remboursera qu'à l'issue du recours qu'il va exercer contre l'assureur adverse... et cela va prendre du temps. C'est un des inconvénients majeurs du "tiers". En "tous risques", recours ou pas, l'assureur rembourse son assuré selon les termes du contrat ; ensuite, le recours c'est son problème, pas celui de l'assuré.

:!: 5/ Vu l'état de votre véhicule (plancher plié, train arrière faussé), la facture va probablement dépasser les 6500 € HT... et donc les 2500 € de la VRADE (vous annoncez ce chiffre en début de sujet, quelle source ?). Donc votre véhicule va rapidement être classé "économiquement irréparable" et l'assureur va être obligé d'appliquer l'article L327-1 du Code la route, comme expliqué plus avant. Et si vous gardez l'épave, elle sera concernée par la procédure VEI...
Dernière modification par Scotch35 le mer. mai 20, 2015 11:43 am, modifié 1 fois.
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V1sang
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Re: Problème indemnisation suite à accident non responsable

Message par V1sang »

Le recours se fait sur le montant du préjudice donc la VRADE et frais annexes.

Scotch35
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Re: Problème indemnisation suite à accident non responsable

Message par Scotch35 »

:roll: V1sang, j'ai essayé de résumer (tant de choses déjà dites lors de mes interventions depuis 2013 et à répéter...) ; c'était pour faire la distinction avec le préjudice corporel.
Et c'était pour alerter Happyface21 sur les conséquences de l'assurance au tiers en matière de délai d'indemnisation, bien qu'ayant toujours été assuré "tous risques" je ne connaisse pas tous les inconvénients du "tiers".

Frais annexes = remorquage, gardiennage... ? Et quid de la "privation d'usage", des frais de location véhicule de remplacement, de la carte grise ?
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happyface21
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Re: Problème indemnisation suite à accident non responsable

Message par happyface21 »

Je m'excuse de vous faire répéter les choses alors que vous n'avez aucune obligation d'aider des personnes aussi perdues que moi et je vous en suis très reconnaissante (même si ça vous fait une belle jambe ! Je sais que c'est bien peu). Je vais relire toutes les pages que vous m'avez tous précisé dans vos messages et je vais tâcher d'organiser mes pensées et mes requêtes.

Oui AON est le courtier qui m'a choisit AXA comme assureur. Vous avez très bien compris la communication en mode AON : juste le nom de ma chargé de dossier sur un courrier m'indiquant que l'expert était passé 5 jours avant mais pas de mail direct et je l'ai eu au téléphone juste une fois hier... Je vais envoyer un recommandé demandant que ce fameux courrier d'ouverture de sinistre soit enfin envoyé...

J'ai désormais opté pour une assurance tout risque chez un assureur "réputé" avec des bureaux et des humains en face à face pour mon autre véhicule... Mais pour ce véhicule, je n'ai pas le choix : 5 ans de permis pour les assurances conventionnelles... Et je ne les aurai qu'en novembre prochain.


Les conditions générales et les conditions particulières de mes contrats, je les ai avec le livret AXA sauf que quand je m'y réfère et que je leur cite, on dirait que AON n'est même pas au courant de ces conditions et ça m'agace ^^

Mes recommandés je me demande si elle les lit car hier elle ne semblait pas au courant ... (Sachant que le recommandé est reçu à Paris et que mon sinistre est traité à Marseille...)

Nouvel essai d'avoir l'expert ce matin et nouveau message sur le répondeur ... Bref je retourne au boulot et continuerait mon combat ce soir accompagné de vos lecture.

V1sang
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Re: Problème indemnisation suite à accident non responsable

Message par V1sang »

Je souhaitais juste préciser votre point 5.
Le montant de l'indemnisation (principale) se limitera à la valeur du véhicule et non le montant de la remise en état.
Donc le recours pour ce point est bien inférieur au seuil IRSA quand bien même le montant de remise en état le dépasse.
La convention permet d'ailleurs aux assureur se s'effectuer des recours forfaitaires et non des recours à l'euro près pour un montant inférieur à ce seuil pour une gestion plus rapide.
Dans la réalité, l'assurance de l'assuré va donc récupérer 1308 €, même si cela lui en coute 2 500 €.

Scotch35
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Re: Problème indemnisation suite à accident non responsable

Message par Scotch35 »

@ V1sang.

:oops: Dans mon empressement à répondre et me basant sur ma propre expérience (véhicule avec VRADE élevée car récent) et sur le paragraphe I de l'article 4 de l'arrêté du 29 avril 2009 qui stipule que le chiffrage doit être établi dès lors que le véhicule est techniquement réparable (mais l'est-il, le rapport d'expertise le dira), j'ai zappé ce point important.

Il est évident que dans le cadre de la convention IDA-IRSA, le recours contre la partie adverse ne peut se faire au delà de la VRADE qui est la base de l'indemnisation de la victime, indépendamment d'éventuelles majorations contractuelles. La partie adverse pourrait sans difficultés contester une indemnisation au delà de la VRADE au motif qu'il y aurait enrichissement de la victime "sur le dos du responsable".

Le recours forfaitaire de 1308 €, je le connaissais mais je n'en ai pas parlé, cela aurait embrouillé le message de fond : le fait d'être assuré au tiers complique la procédure d'indemnisation ; vous l'avez dit vous-même...

:| J'espère que Happyface21 va arriver à digérer toutes les informations que nous lui apportons pour mieux appréhender son problème.
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Scotch35
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Re: Problème indemnisation suite à accident non responsable

Message par Scotch35 »

happyface21 a écrit :Les conditions générales et les conditions particulières de mes contrats, je les ai avec le livret AXA sauf que quand je m'y réfère et que je leur cite, on dirait que AON n'est même pas au courant de ces conditions et ça m'agace ^^
Qui encaisse vos primes d'assurance ? AXA ou AON ?
Avez-vous contacté "Dominique Quali AXA" par message privé comme il/elle vous le proposait ?
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Eric151992
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Re: Problème indemnisation suite à accident non responsable

Message par Eric151992 »

Plus celui-là où la même personne du Service Qualité d'AXA est intervenue :
http://forum.avocats-auto.org/assurance ... tion%20AXA.

Dommage, l'auteur du sujet n'est pas venu donner les conclusions. Tant d'aide pour rien... L'affaire se sera réglée en privé....
Je suis l'auteur du sujet ci dessus... je comptais bien revenir faire un tour sur le forum mais le temps m'a manqué... désolé...^^
J'ai lu en diagonale une partie de la conversation. je suis a peut pres dans le même cas...
Accident non responsable, pas de dommage corporels, AXA, frais de privation de véhicule, carte grise, ect....

J'ai juste un conseil à te donner, te laisse pas faire au moment de l'estimation de ton véhicule.... j'ai contacté l'expert plusieurs fois au téléphone, lui ai envoyé des annonces du bon coin par rapport à mon véhicule... et c'est globalement MOI qui est fait le prix... en restant néanmoins correct !
J'ai eu mon accident le 30 novembre, on est le 20 mai et l'affaire traine encore (cf mon sujet..). J'ai mis Juridica sur le dossier, ca semble pas sufisant...

En tout cas : bon courage !

Scotch35
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Re: Problème indemnisation suite à accident non responsable

Message par Scotch35 »

8) Alors là, un grand merci Eric151992 pour venir faire part de votre (triste) expérience ici. Désolé d'avoir douté de votre "loyauté" envers nous. Sachant que vous ne nous devez rien !
Dites-nous simplement si l'intervention de cette personne du service Qualité AXA a été bénéfique...

Dans le cas de Happyface21 il y a du corporel.
Pour la VRADE, nous l'avons avertie que cela est toujours difficile à contester (si elle est sous-évaluée évidemment ; je vois les experts bondir....) et qu''elle doit s'y préparer dès maintenant en collectant des annonces. Surtout que cette GTI dans cet état de restauration doit être un modèle rare...
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Eric151992
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Inscription : sam. mars 14, 2015 10:42 am

Re: Problème indemnisation suite à accident non responsable

Message par Eric151992 »

Alors là, un grand merci Eric151992 pour venir faire part de votre (triste) expérience ici. Désolé d'avoir douté de votre "loyauté" envers nous. Sachant que vous ne nous devez rien !
Dites-nous simplement si l'intervention de cette personne du service Qualité AXA a été bénéfique...
Ahhaha... Pas de soucis, je comprends votre point de vue... mais je ne suis pas comme ça.. vous m'avez aidé, donc je posterai la fin de mes aventures, si cela peut aider d'autres gens ;-)
Concernant la personne du service qualité, je n'ai trasmis aucune infos, donc....

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