Merci.
Les frais que je réclame (défaut de jouissance de véhicule jusqu'à l'achat du nouveau + moitié du prix de la nouvelle voiture) vous paraissent-ils être un compromis acceptable? Ou bien vaut-il mieux, au tribunal, demander soit l'un soit l'autre?...
Panne consécutive à changement de distribution
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Re: Panne consécutive à changement de distribution
Il y a un principe qu'il faut bien connaître quand on va à la barre du tribunal : un juge n'accordera jamais une indemnisation qui n'aura pas été demandée. Ensuite, il ne peut pas non plus accorder plus qu'il n'a été demandé.Apsara a écrit :Merci.
Les frais que je réclame (défaut de jouissance de véhicule jusqu'à l'achat du nouveau + moitié du prix de la nouvelle voiture) vous paraissent-ils être un compromis acceptable? Ou bien vaut-il mieux, au tribunal, demander soit l'un soit l'autre?...
Donc il faut : - demander tous les préjudices que vous pensez avoir subis ;
- les estimer à un très bon prix sans oublier de majorer au final, ça ne mange pas de pain ;
- et espérer que le juge vous accordera un peu plus que 0 €
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire
Re: Panne consécutive à changement de distribution
Bonjour,
Le dernier délai du dernier courrier de la procédure amiable étant arrivé à son terme, je suis prête à m'adresser au juge de proximité.
Que me conseillez-vous?
- déclaration au greffe (auquel cas, dois-je adresser les documents originaux au dossier?)
ou
- assignation ?
Merci d'avance.
Le dernier délai du dernier courrier de la procédure amiable étant arrivé à son terme, je suis prête à m'adresser au juge de proximité.
Que me conseillez-vous?
- déclaration au greffe (auquel cas, dois-je adresser les documents originaux au dossier?)
ou
- assignation ?
Merci d'avance.
Re: Panne consécutive à changement de distribution
Finalement je vais me contenter d'une simple déclaration au greffe. J'avais rédigé l'assignation en me conformant au blog d'un avocat mais les huissiers contactés souhaitent que ce soit un avocat qui rédige l'assignation. Ou ils me demandent des frais assez importants pour sa vérification. Je pourrais simplement les ajouter aux dépens mais comme je ne sais pas ce que le juge m'accordera au final (et si l'entreprise sera toujours vivante), je préfère arrêter là les frais.
Quelques questions: est-ce que mon adversaire est considéré comme une personne physique ou morale? Il est entrepreneur individuel et non en société.
Dois-je joindre les pièces originales à la déclaration au greffe ou simplement des copies?
Ce qui me dérange dans la déclaration au greffe c'est l'extrême concision de la partie du formulaire qui concerne l'explication du litige. Puis-je ajouter une lettre d'explication plus détaillée (un déroulé date par date)?...
Quelques questions: est-ce que mon adversaire est considéré comme une personne physique ou morale? Il est entrepreneur individuel et non en société.
Dois-je joindre les pièces originales à la déclaration au greffe ou simplement des copies?
Ce qui me dérange dans la déclaration au greffe c'est l'extrême concision de la partie du formulaire qui concerne l'explication du litige. Puis-je ajouter une lettre d'explication plus détaillée (un déroulé date par date)?...
Re: Panne consécutive à changement de distribution
Attention, s 'il est artisan, il peut être responsable sur ses biens personnels, même si le garage disparaît en liquidation...; l'aide d'un avocat, surtout dans ce genre de cas, coûte un peu, mais me semble indispensable pour ne surtout pas commettre d'erreur grave pouvant engendrer un vice de procédure,...
Donc, tant pis, prenez un avocat spécialisé en automobile en laissez le faire son travail.
Donc, tant pis, prenez un avocat spécialisé en automobile en laissez le faire son travail.
Re: Panne consécutive à changement de distribution
Je me suis rendue au tribunal pour avoir des renseignements sur la déclaration au greffe. Car il était précisé quelque part qu'au cas où la partie adverse ne reçoit pas la convocation envoyée par le tribunal, il faudrait recourir à une assignation.
Autant faire une assignation de suite puisque je sais très bien que le garage ne réceptionnera pas le recommandé.
Le tribunal me propose la date du 11 juin. Sinon le 10 septembre. Je suis prise par le temps car je n'aimerais pas qu'il dépose le bilan et soit introuvable entre temps (on ne sait jamais!)...
J'ai eu du mal à trouver un huissier qui accepte mon assignation sans passer par un avocat. Mais l'un des cabinets l'accepte sous réserve de vérification, qui sera tarifée (100€ la vérification, la rédaction et l'assignation).
Je viens de rédiger (en quelques heures quand même!) 4 pages en me conformant à ce que j'ai pu trouver de modèles sérieux sur internet. Je pense que j'y ai mis tout ce que la loi demande, y compris les mises à jour récentes.
Je vais me rendre demain au cabinet d'huissiers avec mon assignation et les copies de pièces (19 au total!) qui ont été soigneusement listées.
Je vais aussi contacter la chambre des artisans car j'imagine que je dois prouver l'identité du responsable de l'entreprise? Ou l'impression de pages internet comme Manageo suffit-elle?
Autant faire une assignation de suite puisque je sais très bien que le garage ne réceptionnera pas le recommandé.
Le tribunal me propose la date du 11 juin. Sinon le 10 septembre. Je suis prise par le temps car je n'aimerais pas qu'il dépose le bilan et soit introuvable entre temps (on ne sait jamais!)...
J'ai eu du mal à trouver un huissier qui accepte mon assignation sans passer par un avocat. Mais l'un des cabinets l'accepte sous réserve de vérification, qui sera tarifée (100€ la vérification, la rédaction et l'assignation).
Je viens de rédiger (en quelques heures quand même!) 4 pages en me conformant à ce que j'ai pu trouver de modèles sérieux sur internet. Je pense que j'y ai mis tout ce que la loi demande, y compris les mises à jour récentes.
Je vais me rendre demain au cabinet d'huissiers avec mon assignation et les copies de pièces (19 au total!) qui ont été soigneusement listées.
Je vais aussi contacter la chambre des artisans car j'imagine que je dois prouver l'identité du responsable de l'entreprise? Ou l'impression de pages internet comme Manageo suffit-elle?
Re: Panne consécutive à changement de distribution
Pour anticiper les remarques du type "vous l'aurez cherché", je préfère quand même préciser que je n'ai vraiment pas le choix. J'ai appelé un avocat et une assignation rédigée par avocat me coûterait entre 400 et 600€.
Or nous sommes mon mari et moi tous 2 en recherche d'emploi (plus précisément en création d'entreprise mais ça ne change pas grand chose).
Nous avons fait appel à ce garage mobile car cela nous permettait tout simplement de pouvoir changer la distribution, qui pouvait lâcher à tout moment. Il nous prenait beaucoup moins cher que dans un garage classique. C'est imprudent c'est vrai mais sinon nous aurions dû attendre encore plus longtemps avec le risque de casse de la courroie.
Le garage le sait d'ailleurs. Il sait que nous sommes "juste" financièrement et il pense sans doute que l'on ne pourra pas aller jusqu'à le poursuivre en justice.
Le coût de l'expertise a été avancé par mes parents.
Nous avons dû prendre un crédit pour racheter une voiture et ce crédit est vraiment malvenu. Mes parents là encore nous ont aidés.
Maintenant payer 400 à 600€ un avocat est tout simplement impossible. Par contre nous "gagnons trop" pour l'aide juridique...
La seule option est l'assignation que j'ai rédigée moi-même et sa vérification par l'huissier. Ce qui va nous coûter 100€, qui est déjà une grosse somme pour nous.
En gros soit on fait comme ça soit on arrête tout et le garage sera très content.
On va donc croiser les doigts pour que l'assignation soit correctement rédigée, que l'on puisse avoir un jugement favorable et que le garage ne vide pas ses comptes avant la saisie...
Or nous sommes mon mari et moi tous 2 en recherche d'emploi (plus précisément en création d'entreprise mais ça ne change pas grand chose).
Nous avons fait appel à ce garage mobile car cela nous permettait tout simplement de pouvoir changer la distribution, qui pouvait lâcher à tout moment. Il nous prenait beaucoup moins cher que dans un garage classique. C'est imprudent c'est vrai mais sinon nous aurions dû attendre encore plus longtemps avec le risque de casse de la courroie.
Le garage le sait d'ailleurs. Il sait que nous sommes "juste" financièrement et il pense sans doute que l'on ne pourra pas aller jusqu'à le poursuivre en justice.
Le coût de l'expertise a été avancé par mes parents.
Nous avons dû prendre un crédit pour racheter une voiture et ce crédit est vraiment malvenu. Mes parents là encore nous ont aidés.
Maintenant payer 400 à 600€ un avocat est tout simplement impossible. Par contre nous "gagnons trop" pour l'aide juridique...
La seule option est l'assignation que j'ai rédigée moi-même et sa vérification par l'huissier. Ce qui va nous coûter 100€, qui est déjà une grosse somme pour nous.
En gros soit on fait comme ça soit on arrête tout et le garage sera très content.
On va donc croiser les doigts pour que l'assignation soit correctement rédigée, que l'on puisse avoir un jugement favorable et que le garage ne vide pas ses comptes avant la saisie...
Re: Panne consécutive à changement de distribution
J'ai reçu aujourd'hui copie de l'assignation, signifiée au garage en cause vendredi dernier. Apparemment l'huissier n'a reçu aucune réponse malgré ses insistances et a laissé un avis de passage dans la boîte aux lettres. Il est précisé aussi que "le lettre prévue à l'article 658 du Code de Procédure Civile a été adressée au destinataire avec copie de l'acte de signification au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date du présent"...
Bref, je ne pense pas que le garage se présentera à l'audience. Ce sera peut-être mal vu par le juge?...
Bref, je ne pense pas que le garage se présentera à l'audience. Ce sera peut-être mal vu par le juge?...
Re: Panne consécutive à changement de distribution
Ah oui, plutôt...; s'il est absent, il ne peut pas se défendre et sera donc condamné automatiquement...
Il va de soi que vous devez absolument demander l'exécution provisoire afin qu'un huissier signifie le jugement, mais surtout intervienne de suite pour saisir des sous sur un compte bancaire ou fasse une saisie mobilière.
Il va de soi que vous devez absolument demander l'exécution provisoire afin qu'un huissier signifie le jugement, mais surtout intervienne de suite pour saisir des sous sur un compte bancaire ou fasse une saisie mobilière.
Re: Panne consécutive à changement de distribution
L'exécution provisoire peut-elle se demander verbalement lors de l'audience? Ou la demande doit-elle être écrite?...
Imaginons que le garagiste se présente tout de même à l'audience mais que le juge l'estime en tort: pensez-vous que l'on puisse aussi demander l'exécution provisoire dans ce cas?
Imaginons que le garagiste se présente tout de même à l'audience mais que le juge l'estime en tort: pensez-vous que l'on puisse aussi demander l'exécution provisoire dans ce cas?