un expert qui me voulait du bien

[cyr0073]

bonjour.
propriétaire d'un c4 picasso de 2009 , il y a 3 mois le filtre a particule (hs)! ou bouché? me fait caler dans un garage inconnu, ce brave homme me dit que pour mon porte feuille le défapage sera plus light et plus rapide. Qu'a cela ne tienne ,me voila reparti plus léger de 650€ au lieu de 1200€.
Le 2 mai alors partit en week end (sans voiture) le petit ruisseau à côté de chez moi où était garé le picasso déborde: 1m50 de boue sur le picasso épave ! L'expert décide de l'évaluer à 25%en dessous de l'argus à moins de lui fournir des factures de réparation .pas de problème j'ai une facture de 650€ (avec une ligne défapage ) 3 semaine plus tard lettre de l'assurance en vertu des article L318-3 et R318-3 modification de la puissance ??? aucune indemnité .
vivons nous dans une république bananière que dois je faire ?
défaper l'assureur enfaper l'expert et le garagiste ,à l'aide je vais craquer merci
PS:ci joint une petite photo + vidéo
http://france3-regions.francetvinfo.fr/ ... 16723.html

[freddy]

ben non, le fap bouffe un peu de puissance et peut aussi poser des pbs. Pas mal de béhèmistes défapent à tout va ...
Bilan, voiture non conforme à sa description technique, donc exit l'assurance.
Désolé pour vous, dura lex, sed lex !

Attendre d'autres avis !

[Jeanmi]

Je vous conseille d'écrire au Services Clients Citroën en indiquant votre numéro de série et en demandant si la puissance du véhicule est modifiée en cas de suppression du FAP !!!
Je vais me renseigner de mon côté car franchement, je n'en sais rien, mais je ne suis pas du tout certain qu'il y ai vraiment une modification notable de la puissance.
Par contre, si quelqu'un peut le dire sans pouvoir être contredit, c'est à coup sûr le constructeur...

[cyr0073]

en 2008 il y avait des picasso hdi 110 avec fap et sans fap et la loi concernent le défapage n'est toujours pas au journal officiel il me semble,
le garagiste me dit que pour lui c'est légal, l'article de loi de l'expert ne parle que des silencieux et moi je ni connais rien mais 7500€ un fap je peu
leur donner le vieux !

[Scotch35]

Bonjour,

3 semaine plus tard lettre de l'assurance en vertu des article L318-3 et R318-3 modification de la puissance ??? aucune indemnité .

Erreur de frappe ? Êtes-vous sûr que ce sont bien les articles L318-3 (ne concerne que les entreprises gérant une flotte de plus de 20 véhicules) et R318-3 (émissions sonores des échappements) ?

Ne serait-ce pas plutôt les articles L318-4 et R318-1 du code de la route cités dans cette réponse publiée le 03/06/2014 suite à la question écrite N°39941 posée par Mme Delphine Batho à l'Assemblée Nationale ? Elle interrogeait le Ministre de l'intérieur sur la pratique du « défapage ».

Extrait :

[....] Le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 impose aux constructeurs de s'assurer de la durabilité des dispositifs de maîtrise de la pollution. En outre, ce règlement interdit expressément aux constructeurs l'utilisation de dispositifs d'invalidation qui réduisent l'efficacité des systèmes de contrôles des émissions. Cette interdiction n'intervient toutefois qu'au stade de la procédure de réception des véhicules, si bien que son application au cas d'un véhicule déjà mis sur le marché ne paraît pas possible. De plus, l'interdiction est faite aux seuls « constructeurs » désignant, en droit de l'Union Européenne et en droit interne, « la personne ou l'organisme responsable de la procédure de réception et de la conformité de la production », ce qui ne semble pas viser les entreprises qui pratiquent la suppression des FAP. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 318-1 du code de la route, notamment relatif aux émissions polluantes, « les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à minimiser la consommation d'énergie, la création de déchets non valorisables, les émissions de substances polluantes, notamment de dioxyde de carbone, visées à l'article L. 220-2 du code de l'environnement ainsi que les autres nuisances susceptibles de compromettre la santé publique. ». La méconnaissance de ces dispositions peut être sanctionnée, en application de la combinaison des articles L. 318-4 et R. 318-1 du code de la route, soit par une amende forfaitaire prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit à la demande et sous la responsabilité du maire de la commune concernée et de l'officier de police judiciaire territorialement compétent par une immobilisation, une mise en fourrière, un retrait du véhicule, voire son aliénation ou sa destruction et ce, même sans l'accord du propriétaire du véhicule. Ces dispositions ne sont cependant pas suffisantes pour pouvoir sanctionner la pratique du défapage. Cela étant dit, le Gouvernement entend agir afin que ces pratiques, incompatibles avec la politique visant à une meilleure qualité de l'air, cessent. Plusieurs options sont donc envisagées. Une modification de l'état de droit permettant de sanctionner les personnes supprimant le FAP des véhicules diesel pourrait être envisagée. Afin de faire peser une sanction à l'encontre de toute personne modifiant ou supprimant des filtres équipant les véhicules diesel, il pourrait être inclus, dans le code de la route, le fait de supprimer l'existence d'un dispositif de maîtrise de la pollution des véhicules parmi les sanctions pénales. Enfin, l'introduction d'une vérification spécifique de la présence du FAP dans le cadre du contrôle technique périodique des véhicules pose à ce jour des difficultés techniques, le FAP n'étant potentiellement pas visible sur le véhicule sans démontage d'éléments mécaniques contigus. Toutefois, le Gouvernement examine dans quelle mesure les appareils actuellement utilisés dans les centres de contrôles techniques ainsi que les méthodes de contrôle appliquées pourraient évoluer dans le respect des règles européennes. Ces différentes options sont en cours d'évaluation et mèneront à des actions concrètes, afin que les véhicules diesel, équipés à l'origine d'un FAP nécessaire au respect des niveaux réglementaires d'émissions de particules, circulent bien avec ce dispositif.

Il y a bien un projet de modification de l'article L318-3 du code de la route mais il n'est pas encore appliqué, selon le site Legifrance.gouv.fr consulté ce jour.
Votre assureur serait-il allé plus vite que nos législateurs ?

Voici ce qui est prévu, selon l'article 15 (page 48/176) du projet de loi sur la transition énergétique adopté en nouvelle lecture le 26/05/2015 par l'Assemblée Nationale, donc il y a à peine 3 jours :

Article 15

I. – L'article L. 318-3 du code de la route est ainsi rédigé :

• « Art. L. 318-3. – I. – Est puni d'une amende de 7 500 € le fait de réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d'en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de ces transformations.
  
  « II. – Les personnes physiques coupables du délit mentionné au I encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle le délit a été commis, pour une durée maximale d'un an.
  
  « III. – Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit défini au I du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. »

II. – Le code de la route est ainsi modifié :

• 1° À l’article L. 130-8, après la référence : « L. 317-5 », est insérée la référence : « , L. 318-3 » ;
  
  2° À l’article L. 318-4, les références : « et L. 318-1 à L. 318-3 » sont remplacées par les références : « , L. 318-1 et L. 318-3 ».

Quant à la mise en place d'un dispositif permettant aux centres de contrôle technique de détecter le "défapage" sans recourir à un quelconque démontage, des entreprises spécialisées sont en train de plancher là-dessus

L'automobiliste semble être la cible idéale (vache à lait) pour renflouer les caisses publiques, à en croire ces deux projets annoncés par Caradisiac :
- Le contrôle technique pour les vieux véhicules comportera la mesure des particules issues des freins et pneus.
- Bientôt un contrôle "pollution" en plus du contrôle technique pour tous les véhicules de plus de cinq ans ?

[Scotch35]

Le temps que je saisisse et valide ce pavé, vous avez posté votre message indiquant que vous saviez que la loi sur le défapage n'était pas encore passée....

Reste à trouver un texte qui décharge les assureurs de leurs obligations lorsque le véhicule n'est plus conforme au modèle réceptionné par la DREAL (ex-Mines) à cause du défapage alors même que les centres de contrôle technique ne sont pas encore capables de détecter cette non-conformité....

Ceci et tout ce qui précède étant dit, je déplore que tous les automobilistes vont subir un jour ou l'autre ces nouveaux et coûteux contrôles parce que certains polluent en n’entretenant pas leur véhicule pour des raisons diverses (pas les moyens ou je m'en foutisme) ou en "défappant" leur diesel inadapté à l'usage qu'ils en font.
Un diesel "fappé", c'est fait pour les grands parcours, pas pour le porte-à-porte !

[cyr0073]

Merci pour votre réponse.mais pas de faute de frappe juste une faute de FAP (si j'avais su )
pensez vous qu'il faille faire une contre-expertise sachant que l'assurance a dans les mains la facture ou il est inscrit "defapage" dessus?
ou faut-il engager une procédure contre l'assurance?

[Jeanmi]

Concernant le L.318-3, il concerne les véhicules de transports public...; le R.318-3 concerne la présence obligatoire d'un silencieux en bon état !
Donc, je ne sais pas qui a avancé ces deux articles du Code de la Route à votre assureur (expert ?) pour vous opposer la non prise en charge du sinistre au titre que le véhicule avait été modifié en vue d'augmenter sa puissance, mais ce n'est pas les bons articles...
Concernant l'augmentation de puissance, il est effectivement possible que la puissance soit légèrement augmentée après la suppression du FAP; c'est pour cela qu'il me parait indispensable que vous demandiez au constructeur qu'il vous confirme (ou pas) si le fait de supprimer le FAP modifie la puissance du véhicule de façon notable.
Suivant la réponse du constructeur, vous pourrez alors contester la position de votre assureur et celle de l'expert qui s'est peut-être engagée dans une mauvaise voie...
Au pire, il pouvait déduire la valeur du FAP de la valeur du véhicule, mais balancer deux articles du CDR qui n'ont rien à voir avec le FAP, c'est bizarre !
Envoyez le courrier à Citroën et tenez nous au courant

[Scotch35]

Que Citroën confirme ou pas que la suppression du FAP change la puissance du moteur, je ne vois pas en quoi le défapage aurait pu avoir une incidence sur la survenue du sinistre : il ne s'agit pas d'un accident de la circulation, il s'agit d'une submersion suite à intempéries ....

En plus, invoquer un article du code de la route qui ne concerne pas votre véhicule et un autre qui est sans rapport avec le grief reproché, cela doit avoir un nom pour la justice....

3 semaine plus tard lettre de l'assurance en vertu des article L318-3 et R318-3 modification de la puissance ??? aucune indemnité .

Quelle est la phrase exacte utilisée par votre assureur pour vous annoncer qu'il ne vous indemniserait pas ?

Je pense que vous devrez rapidement en référer au service clientèle de votre assureur. Et envisager de faire appel à une association de défense des assurés....
Sinon, il reste la voie judiciaire ; avez-vous une assurance de Protection Juridique ?

[cyr0073]

Un grand merci à tous ceux qui prennent le temps de me répondre!!
Voila exactement la phrase du courrier de mon assureur:
"L'expert nous précise que le véhicule a subi en date du 30 mars 2015 une modification du moteur consistant à un défapage de celui-ci.
Cette modification entraîne une augmentation de la puissance du moteur. L expert nous précise que cette modification n'est pas homologuée au titre des articles L318-3 et R318-3 du code de la route.
Dès lors nous émettons toutes réserves quand à la prise en charge des conséquences de votre sinistre."

2ème courrier reçu ce matin:
Il ne nous parle plus que le défapage n'est pas homologué mais que le véhicule a fait l'objet d'une augmentation de sa puissance moteur suite à un défapage et que nous n'avons pas déclaré cette modification.
De ce fait conformèment à l'article 31 des conditions générales du contrat, les dommages de véhicule ne sont pas pris en charge alors que le véhicule a subi une modif en vue d'augmenter sa puissance, sa vitesse ou sa cylindrée!!!!!
Par conséquent ils classent le dossier!!!!

Il faut maintenant que je fasse un courrier pour contre-attaquer!!!!