Refus remise rapport d'expertise

[cannibal]

je ne suis pas un professionnel et donc je suis pas là pour essayer de degouter un particulier et lui faire croire que c'est la fatalité comme certains savent le faire, dans leurs posts,ils essayent de faire croire que les professionnels ont raison
DONC
j'ai été à l'adresse 43 rue des plantes à PARIS:ANEA
à la meme adresse se trouve:la federation internationales des experts automobiles,l'institut de formation
en faisant une recherche sur internet:il existe bien UNE COMMISSION NATIONALE de recours
je ne comprends pas pourquoi les AVOCATS de ce forum l'oublient???????????des fois qu'un particulier puisse exercer son droit?

[Jeanmi]

Cher Cannibal,
Je cite l'article R.326-3.II du Code de la Route qui gère la chose : " l'expert adresse une copie de son rapport et de tout rapport complémentaire au propriétaire du véhicule ".
Donc, puisque vous n'êtes en rien propriétaire du véhicule adverse et responsable de votre accident, l'expert missionné par l'assureur de ce dernier n'a aucune obligation légale de vous fournir copie de son rapport !!!
Je ne suis pas avocat, mais expert, mais quand même capable de vous répondre sur ce point...
Par contre, comme déjà demandé dans ma précédente réponse, je sent que vous n'avez pas tout dit et voudrez bien savoir pourquoi vous voulez obtenir copie de ce rapport, afin de pouvoir (peut-être) vous aider autrement...
Au lieu de perdre votre temps à aller voir rue des Plantes le bel immeuble de l'ANEA, vous devriez plutôt nous dire le fin mot de votre histoire, dans votre intéret...

[cannibal]

@jeanmi
j'ai pu me procurer(par ma protection juridique) le document
et il est noté"veuillez informer votre client"
je ne vois pas comme le dit l'article de loi d'envoyer un exemplaire au proprietaire du vehicule(cela ne coute rien par email)?
une fois j'ai eu connaissance du rapport,je constate une serie d'anomalies(que ma protection n'a rien vu),donc un autre expert a été designé
et on a droit à des conclusions à 180° par rapport à la premier rapport!!!
vous etes expert et donc vous tombez bien(ne disparaissez pas dans la nature)
"quelle est la NORME ISO des regles preanalytiques et post analytiques des prélèvements de gasoil"
cela a l'air d'UN SECRET D'ETAT!!!la question est posé à vous,ne répondez pas d'aller voir ailleurs et on reste dans le secret d'ETAT

[Jeanmi]

"quelle est la NORME ISO des règles preanalytiques et post analytiques des prélèvements de gasoil" ???
Hein, qu'est ce que c'est cela ??? Jamais entendu parler...
Quand je fais un prélévement de gasoil, je le mets directement dans le flacon qui est refermé devant les parties et mis dans l'emballage pour être envoyé au labo...
Maintenant, pour aller à l'essentiel simplement, pourriez vous nous exposer votre problème, ce qui a conduit à une analyse de gasoil,...?

[cannibal]

il y a une procedure à suivre afin de ne pas créer un litige supplementaire!!!
regles preanalytique
1 regle d'identification des échantillons
2-si bacteriologie:regle sur les liquides biologiques qui s'imposent(delai de transport,temperature,triple epaisseur la mention "STERILE")
3-mode de transport:gasoil est du H226 donc ,peut etre envoyé par la poste? CGI de la poste l'interdit(produit inflammable et salissant)
regles post analytique
si un élèment n'est pas conforme cela ouvre une NON CONFORMITE et donc?le client n'est pas UN CON
si une fraude est constatée(gasoil agricole dans vehicules routiers,alerte des autorités de gelementation ou non?
j'attends la réponse sur ces différentes regles etant donné que vous avez l'habitude d'effectuer des prélèvements?

[V1sang]

Notre cher cannibal a encore une multitude de questions...
Pourquoi ne pas ouvrir une file avec votre sujet/cas ?
Vous pouvez alors posez toutes vos questions plutôt que de polluer des files sans relation initiale avec votre questionnement...

[Rhinoxerox]

Cher Rhinoxerox,
J'ai bien précisé que l'expert ayant vu votre véhicule devait vous fournir copie de son rapport pour VOTRE véhicule, mais cette obligation n'est pas valable si vous demandez le rapport pour la partie adverse.
Non seulement l'expert mandaté par votre assureur n'y a pas accès, mais l'expert mandaté par l'assureur adverse pour voir le véhicule adverse n'a pas à vous fournir le rapport du véhicule vu et qui ne vous appartient pas !!!
Vous n'avez pas précisé pourquoi vous vouliez ce rapport, mais il serait opportun de nous faire connaitre votre but...

Bonjour Jeanmi,
Je n'ai pas eu de collision avec un véhicule tiers, c'est un problème suite à un achat, je suis donc bien le propriétaire du seul véhicule en cause et expertisé par l'expert que j'avais missionné et l'expert de mon vendeur.
J'ai bien entendu obtenu le rapport de mon expert dont j'ai adressé une copie à mon vendeur, en revanche je n'ai jamais eu le rapport de l'expert du vendeur concernant MON véhicule, malgré les demandes au ministère des transports et à l'ANEA...

[cannibal]

l'expert de la partie adverse ne vous enverra pas de copie meme si c'est votre vehicule
me concernant je n'ai pas demandé le rapport du constructeur,ni celui du garage,j'aurai bien aimé voir leur rapport en particulier avec toutes les anomalies que j'ai relevé
par exemple une voiture qui se deplace(relevé du compteur) alorsqu'elle était NON ROULANTE!!!certainement une erreur de frappe mais on n'a pas à me sortir"le garage ne se trompe pas"