Garantie légale de conformité

[Lucie14520]

Bonjour,
Je me tourne vers vous car j'ai un soucis avec ma voiture, enfin avec le vendeur...
Voiture que j'ai acheté le 15 mars 2016, chez un professionnel. (Voiture livrer avec 10jours de retard, mais bref, passons)

Le 15 juin 2016, les voyants ABS, ESP et frein s'allument en continue me disant de me rendre au garage prudemment, ce que je fais dans un garage voisin de chez moi, il passe la voiture à la valise, problème calculateur ABS.
J'appelle le garage dans lequel je l'ai acheter qui me dit qu'il peut rien faire pour l'instant car il n'a pas de technicien mais qu'a priori, la panne n'est pas dangereuse pour arrêter la circulation du véhicule.

J'y retourne le 8 juillet pour qu'il passe la voiture a sa valise et qu'il est le code défaut : 3FE0 centrale de commence, composant défectueux. Mais il ne peuvent toujours pas prendre en charge ma voiture.

Rendez vous de fixé le 3 septembre pour le démontage du bloc ABS et de l'envoie en réparation.

Le vendredi 16 septembre, le garagiste l'appel en me disant que c'est pas réparable, que l'entreprise ne trouve pas exactement le défaut, donc soit je paye un ABS neuf (à 1600€) soit j'en prendre un d'occasion à 900€.

J'ai parlè de la garantit légale de conformitè au patron qui me dit clairement qu'il peut démontré que le problème y est ultérieur à la vente et que si j'engage une poursuite il ne fera pas de geste commercial (main d'œuvre offerte) et qu'il a un ami expert assurance automobile...

J'ai contacté la protection juridique de mon assurance qui me dit clairement qu'il essaie de m'intimidè et qu'au vu du véhicule, ça ne l'étonnerai pas que le défaut soit antérieur à la vente. Il me conseil vivement de le mettre en demeure...

Je ne sais pas quoi faire, car j'ai pas envie d'entamer une procédure longue et coûteuse, mais de un autre côté une voiture a 23000€ n'est pas rien non plus.

Pour information la voiture est un Audi Q7 de 2006, 130000km (10000 de parcouru depuis la vente).

Desolè de la longueur du topic mais je ne sais plus quoi faire !

[angeoliver]

Une panne sur une vieille voiture, ça vous étonne?

C'est déja bien que le garage paye la main d'oeuvre et vous trouve une pièce d'occasion.

Quand à une procédure, c'est à vous de prouver l'antériorité de la panne.

[Lucie14520]

Pourtant le code des consommateurs dit
:
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du véhicule sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire qu’il appartient au vendeur de rapporter (L.211-7).

Et oui, je savais qu'en prenant une voiture d'occasion, des frais d'entretient étaient obligatoire. Mais pas dans un délai aussi court, et encore moins un bloc ABS, qui fonctionne en intermittence en plus !

[alex166]

suivez les conseils de votre assurance : voiture achetée chez un pro : faites jouer la garantie de conformité !

a lui de prouver que cette panne n'était pas présente avant.. bon courage pour prouver ca. la loi est de votre coté

angeolivier a oublié de préciser qu'il était vendeur de voiture

[Jeanmi]

La garantie de conformité peut s'appliquer dans bien votre cas puisqu'il s'agit de problème connu chez VAG...; après, désolé pour le vendeur, mais même si le véhicule fonctionnait correctement à la vente jusqu'à la panne, la Loi précise bien que si le vice apparaît dans le délai des six mois suivant l'achat, le vice est présumé être existant à la vente !
Donc, à votre place, je laisserai en l'état pour l'instant et demanderai à votre PJ de missionner un expert pour organiser une expertise contradictoire...

[Lucie14520]

Merci pour vos réponses, j'envoie un courrier avec avus de réception au garagiste, comme le juriste m'a dis de faire !
Je vous tiens au courant dès suites !
Merci encore, merci aussi à angeolivier qui m'a beaucoup avancé dans ma recherche !

[Lucie14520]

La garantie de conformité peut s'appliquer dans bien votre cas puisqu'il s'agit de problème connu chez VAG...; après, désolé pour le vendeur, mais même si le véhicule fonctionnait correctement à la vente jusqu'à la panne, la Loi précise bien que si le vice apparaît dans le délai des six mois suivant l'achat, le vice est présumé être existant à la vente !
Donc, à votre place, je laisserai en l'état pour l'instant et demanderai à votre PJ de missionner un expert pour organiser une expertise contradictoire...

Vous dites que c'est un probleme connu chez VAG ? cest à dire ?

[angeoliver]

angeolivier a oublié de préciser qu'il était vendeur de voiture

Tout à fait,

Certains vendent de l'expertise, moi je vends de la voiture.

[angeoliver]

[quote="Lucie14520"]Pourtant le code des consommateurs dit
:
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du véhicule sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire qu’il appartient au vendeur de rapporter (L.211-7).

Ca serait bien de remettre cette phrase dans son contexte.

On parle de défaut de conformité par rapport au contrat de vente.

Une panne sur une voiture de 10ans d'age n'est pas un défaut de conformité au contrat de vente.

[Jeanmi]

Quel défaut du contrat de vente ???
Elle est bien bonne celle là...; désolé angeoliver, il faut arrêter de lire tout et n'importe quoi sur internet !
Le défaut de conformité, c'est le code de la consommation et cela concerne le bien vendu, pas le contrat de vente...
Si vous êtes vendeur de voitures, il va falloir faire très attention, surtout depuis le 18 Mars...; en effet, avant cette date, la garantie de conformité était de six mois et depuis le 19, c'est deux ans !
Je trouve cela ridicule comme vous car cela va trop loin...; à vouloir protéger les consommateurs, on tombe dans l'excès, mais je n'y peux rien, c'est la Loi !