Litige carte grise avec un professionnel

[caroline.minato]

Bonjour,
J'ai acheté le 20/10/2016, soit il y'a plus d'un mois, une voiture d'occasion chez un dépôt/vente professionnel qui devait s'occuper de faire la carte grise. Le jour de l'achat, nous avons rempli les formulaires CERfa de cession, j'ai un bon de commande ; mais il ne m'a pas fourni de certificat de non gage et ne m'a pas fourni de certificat d'immatriculation provisoire.. J'ai appelé le commercial qui m'a expliqué que l'ancien propriétaire avait plusieurs PV de stationnement non payé et que du coup il n'avait pas réussi a faire le changement, mais que c'était enfin réglé et que c'était fait. Malheureusement j'emets quelques doutes, le site du gouvernement est en maintenance impossible de vérifier si la voiture est gagée, sur le site de l'ANTS, pas de dossier sur cette immatriculation.. Si cette voiture est gagée, quel recours ai je ? Puis je demander une annulation de vente et si oui, comment ?
De plus, cette voiture, lorsque je l'ai acheté avec sur le dernier contrôle technique les deux soufflets avant des cardans défectueux, ils les ont changé ; mais quand je braque a fond des deux cotés, j'ai un brut de claquement régulier, a priori mes cardans sont morts.. J'ai encore appelé le commercial qui me dit que c'est "normal" sur ma série de voiture (une golf V), .....
Et tout récemment, une énorme bruit de casserole quand je roule, je l'ai amené chez un garagiste qui m'a expliqué que mon roulement avant gauche était cassé !!
J'ai de nouveau appelé le commercial car ma voiture est garantie 6 mois moteur et châssis.. le commercial n'a pas cru le garagiste, disant qu'il essayait de m'avoir et est venu récupérer le véhicule pour le ramener dans son garage sans dépaneuse (je lui ai fait signer une attestation de décharge de responsabilité) ; du coup j'aurai voulu savoir si on peut parler de vice caché dans ce cas de figure et quel recours j'ai ?
J'ai l''impression d'être dans un film ... merci de votre aide !

[jacob11928]

Pour faire simple et rapide : Faites vous rembourser le plus rapidement possible vous n'aurez jamais la carte grise ni le controle technique.
bonne chance.

[caroline.minato]

Le contrôle technique je l'ai déjà.
Me faire rembourser c'est à dire ? je fais une demande d'annulation de vente ? je dois pas faire un courrier recommandé avec accusé de reception de mise en demeure pour restitution de la carte grise dans les 8 jours ?
Merci en tous cas de votre réponse

[Jeanmi]

Toute vente d'un véhicule doit se faire avec le CT et la carte grise du véhicule qui n' peut être séparée de la voiture...; donc, si un mois après la vente, le vendeur n'est pas capable de vous fournir la carte grise, vous pouvez demander l'annulation de la vente au tord du vendeur qui ne fourni pas la carte grise.
Concernant les problèmes mécaniques, même sans la garantie contractuelle de six mois, vous pouvez faire valoir la garantie de conformité qui s'applique pendant six mois (tout vice apparaissant durant ce délai est présumé être existant à la vente).
Par contre, je trouve plutôt bien que l'auto ai été reprise par le garage...; en effet, il ne faut surtout pas aller la chercher sans avoir la carte grise !
Donc, faites partir un courrier RAR de mise en demeure de vous fournir la carte grise à votre nom sous huitaine (si le gage est levé, c'est faisable, à condition que le SIV fonctionne à nouveau -bloqué depuis hier fin d'après midi) en menaçant d'annulation de la vente dans le cas contraire...

[angeoliver]

Concernant les problèmes mécaniques, même sans la garantie contractuelle de six mois, vous pouvez faire valoir la garantie de conformité qui s'applique pendant six mois (tout vice apparaissant durant ce délai est présumé être existant à la vente).
...

Faut peut-etre réviser un peu vos classiques monsieur l'expert...

Cette garantie de conformité au contrat de vente dure deux ans.


Pour parler de cette garantie, elle concerne le vice de consentement.

C'est à dire par rapport aux promesses qu'on a pu faire lors de la publicité faites lors de la vente ou aux écrits du contrat de vente.

En clair, si je vends une 206 d'occasion de 250 000 kms, et que sur le contrat je note "train arrière neuf" ou que j'indique sur l'annonce "train arrière neuf",
Je dois changer le train durant les six premiers mois sans discuter si il s'avère defectueux. Et cela n'empèche pas que l'acheteur doit passer par une expertise pour prouver la réalité du défaut.
Si c'est après six mois, et limité à deux ans après la date de livraison, l'acheteur doit faire la preuve de l'antériorité du defaut.

Par contre, si 15 jours après la vente, le démarreur de cette 206 lache, il n'y a aucun recours au titre de cette garantie, car ce sont les aléas de l'achat d'une auto agée et fortement kilomètré.

Le démarreur sera certaiement pris en charge par la "pseudo" (comme vous l'appelez) garantie du garage qu'il appartient à l'acheteur de lire et signer et qui fera partie integrante du contrat de vente, avec le rapport
du CT, signé également.

[angeoliver]

Pour faire simple et rapide : Faites vous rembourser le plus rapidement possible vous n'aurez jamais la carte grise ni le controle technique.
bonne chance.

On a un medium extra lucide sur forum, profitons de ses lumières...

[angeoliver]

Bonjou.... aide !

Si vous nous donnez les informations minimales comme l'annee de cette voiture, son kilomètrage, le prix payé et les points soulevés par le controle technique.

Les problemes de papiers, ça peut arriver, par exemple, j'ai du faire patienter une cliente deux mois à cause d'une déclaration d'achat mal remplie par un grossiste et refusée par la préfecture,
Il faut être comprehensif et comprendre que l'administration est difficile à pratiquer.

[Critiqual_man]

Idem pour mon ami garagiste...son fournisseur lui a livre une voiture mais la carte grise etait perdue il a mis 2 mois pour la recuperer...

d'un autre cote il y a des clients indelicats qui font un bon de commande laisse un cheque d'acompte en precisant qu'ils ont l'argent prennent rdv pour la livraison ...mon ami fait donc la carte grise et le jour de la livraison son acheteur lui dit qu'il n'a pas eu de credit alors qu'il avait annonce disposer de l'argent...