PV à mon nom qui ne concerne ni mon véhicule, ni ma personne

[fac0879]

Bonjour et bonne année 2009,

j'ai besoin des experts de ce forum concernant un pv (radar auto) que j'ai reçu début novembre.

Le 10/11/08, je reçois un avis de contravention pour un excès de vitesse sur la commune de Noisy-le-Grand alors que je ne me trouvais pas sur le lieu. L'immatriculation portée sur l'avis de contravention ne correspond pas à mon véhicule (2 lettres sont inversées par rapport à l'ancienne immatriculation de mon véhicule).

pour moi la conclusion est simple : l'agent qui a constaté l'infraction en regardant la photo à rennes s'est trompé en tapant la plaque d'immatriculation. il a tapé mon ancienne plaque.

le 24/11/08, je demande le cliché du radar pour lever tout soupçon et pouvoir le mettre dans ma demande en exonération.

le 19/12/08 n'ayant toujours pas reçu la photo, je décide d'envoyer (les 45 jours se terminant le 22/12) ma demande en exonération en RAR.
Ma demande est envoyé avec tout les justificatifs et avec un courrier où j'explique très précisément pourquoi ce pv ne me concerne pas.

ci-dessous ma lettre à l'OMP:

Objet : contestation d’une contravention au code de la route

Madame, Monsieur,

Par la présente je tiens à vous détailler les faits qui m’amènent à contester une contravention au code de la route que j’ai reçu le 10/11/2008.


J’ai reçu le 10/11/2008 une contravention dressé à mon nom et adresse pour un excès de vitesse commis sur la commune de Noisy-le-Grand (93). Hors cette infraction au code de la route ne peut concerner ni mon véhicule, ni ma personne pour les raisons suivantes :


1) L’immatriculation portée sur l’avis de contravention est le 111 ABC 77 (copie ci-joint).
Cette immatriculation ne correspond pas à mon véhicule (Renault twingo) acheté le 18/07/2007 et qui porte l’immatriculation 999 XX 94 depuis le 18/08/2007 (vous trouverez ci-joint une copie de ma carte crise qui en atteste ainsi qu’une copie de la facture du garage qui a fait et posé mes plaques d’immatriculation).


2) L’immatriculation de mon véhicule (Renault twingo) avant que je l’achète, était 111 ACB 77, ce qui ne peut toujours pas correspondre à l’immatriculation portée sur l’avis de contravention (111 ABC 77).
Dans le but de prouver qu’il n’y a pas de relation entre les 2 immatriculations et qu’a aucun moment l’immatriculation visée par la contravention n’a pu être celle de mon véhicule, vous trouverez ci-joint une copie de ma carte crise où il est mentionné l’ancienne immatriculation de mon véhicule, une copie de la carte grise de l’ancien propriétaire et une copie du certificat de cession fait entre l’ancien propriétaire et moi-même.


3) Enfin, l’excès de vitesse décrit a été relevé à 17h58 rue du maréchal juin à Noisy-le-Grand, alors que je me trouvais sur la commune de Nogent-sur-Marne (94) à cette même heure, afin de récupérer mon amie à l’Institut National de Formation et d'Application (INFA, 9 rue Anquetil 94736 Nogent-sur-Marne).



Je tiens aussi à porter à votre connaissance que j’ai demandé par courrier en date du 24/11/2008 au centre automatisé de constatation des infractions routières une copie du cliché pris par l’appareil de contrôle. Hors à ce jour je n’ai toujours pas reçu le cliché.
Cliché qui j’en suis certain, permettra d’établir si nécessaire avec certitude que cette infraction ne peut concerner ni mon véhicule, ni ma personne.


Pour rappel, vous trouverez en complément de cette lettre les documents suivants :
•Le formulaire de requête en exonération dument rempli.
•Une copie du justificatif du paiement de la consignation de 135 euros.
•Une copie de l’avis de contravention au code de la route.
•Une copie de mon permis de conduire.
•Une copie de ma carte nationale d’identité.
•Une copie de ma carte grise.
•Une photographie de mon véhicule.
•Une copie de la carte grise de l’ancien propriétaire de mon véhicule.
•Une copie du certificat de cession rédigé entre l’ancien propriétaire de mon véhicule et moi-même.
•Une copie de la facture du garage qui a fait et posé les plaques d’immatriculation de mon véhicule.
•Un original de la main courante déposée au commissariat de police de Joinville le Pont le 19/11/2008 concernant cette contravention.

J’espère que l’ensemble des points cités ci-dessus et des documents joints vous permettrons d’aboutir selon moi, à une erreur de saisi lors de la constatation de l’infraction et du cliché par l’enquêteur du centre automatisé de constatation des infractions routières.

Dans l’attente d’une réponse, je l’espère favorable à cette contestation, je vous prie d’agréer, madame, monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

le 23/12/08, l'OMP de rennes reçoit ma demande d'exonération.
le 02/01/09 je reçois la réponse de l'OMP me disant que ma demande est rejetée pour le motif suivant "Demande de clichés sans contestation explicite de l'infraction" et que ma consignation fait office de paiement de l'amende forfaitaire.

alors la je me dis que l'OMP de rennes est vraiment une buse, parce que je sais pas ce que vous en pensez, mais moi je trouve que mon courrier est très explicite.

enfin le 03/01/09 je reçois le cliché radar qui montre bien que ce n'est pas mon véhicule, ni moi.

voila vous connaissez toute l'histoire.

maintenant que puis- je faire ?

j'ai bien pensé renvoyer un RAR à l'OMP avec en plus de tout le premier courrier la photo que j'ai enfin reçu. mais j'ai peur que ce dernier me la rejette encore en me disant que j'ai dépassé les 45 jours.

merci d'avance pour votre aide !

mathieu

[Aléa]

Bonjour,

Ce qui vous arive est totalement regrettable pour rester poli, sachez, cela ne vous consolera pas, mais cette situation est fréquente.

A ce que je lis de votre message, vous avez parfaitement respecté la procédure, on ne devait pas vous répondre de la sorte.

Juste un petit conseil, lorsqu'on demande la photo il faut être très ferme lorsqu'on est sûr de ne pas être l'auteur des faits. Si vous la demandez avec courtoisie ils vous envoient bouler. Moralité : il faut un peu montrer les crocs.

A mon avis l'OMP de RENNES n'est même pas intervenu dans la gestion de votre réclamation, une petite main, imbue de sa fonction, a tapé sur ce motif et roulez jeunesse.

Seulement voilà, comme vous n'avez pas l'intention de vous laisser faire, je vous comprends, il va falloir batailler un peu surtout que vous êtes dans votre bon droit.

Muni de toutes ces preuves indiscutables, j'adresserais une lettre carabinée au Procureur Général près de la cour d'appel de RENNES, supérieur hiérarchique du Procureur de la République de Rennes lui même ayant autorité sur l'OMP. Si vous voulez éviter l'étape du PG écrivez directement au Procureur. Pour faire bonne mesure je transmettrais une copie de ce courrier au président de la République, si, si, cela a parfois de l'effet, ainsi qu'au garde des sceaux. Si vous faisiez ces copies mentionnez le dans votre courrier à RENNES

Procéduralement vous avez l'option de "l'incident contentieux" près de la juridicition de proximité de Rennes. Si vous le souhaitez je pourrais vous donner quelques infos sur cette procédure, mais je serais vous j'attendrais la réponse à votre nouvelle réclamation par laquelle n'oubliez de demander le remboursement de la consignation.

[fac0879]

merci beaucoup Aléa,

comme vous me le conseiller je vais refaire un courrier à l'OMP en ajoutant la photo à mon premier courrier et lui demander le classement sans suite et le remboursement de ma consignation.

je lui notifierais aussi qu'une copie de l'intégralité de mon dossier a été envoyé au procureur de la république de rennes ainsi qu'au président de la république et le garde des sceaux.

encore merci.

[Grincheux]

Bonsoir Aléa
Vous n'avez pas oublié le médiateur de la République dans la liste de diffusion ?

[Aléa]

bonjour,

Le médiateur de la République ne bougera pas, à mon avis, le petit doigt sur un courrier pour un tel cas. Si on veut que cette autorité intervienne il faut le rencontrer ou plus exactement rencontrer son délégué.

[fac0879]

Bonjour,

suite à vos conseils, j'ai rédigé une nouvelle lettre de réclamation (avec un peu plus de fermeté) à l'OMP de Rennes.

je me permet de vous la présenter afin que vous me donniez votre avis sur cette dernière.

merci d'avance pour vos retours

Objet : Réclamation suite au rejet de ma requête en exonération (cliché radar joint)



Madame, Monsieur,


Suite à ma requête en exonération que je vous ai fait parvenir le 22/12/2008 (dans le délai des 45 jours), vous avez décidé dans votre courrier du 02/01/2009 de rejeté ma demande pour le motif suivant : « Demande de clichés sans contestation explicite de l’infraction »
Je suis extrêmement surpris de ce rejet, qui plus est motivé par un motif totalement fallacieux.
Je vous rappelle que dans ma requête en exonération du 22/12/2008, mon courrier (vous trouverez une copie ci-joint) respecté scrupuleusement la procédure.
Ce courrier de plus d’une page faisait bien apparaitre de manière explicite les raisons de ma contestation et toutes les preuves permettant d’établir que l’avis de contravention qui m’a été adressé ne concerné pas mon véhicule.

Pour rappel, les raisons étaient les suivantes :

1) L’immatriculation portée sur l’avis de contravention est le 111 ABC 77 (copie ci-joint).
Cette immatriculation ne correspond pas à mon véhicule (Renault twingo) acheté le 18/07/2007 et qui porte l’immatriculation 999 XX 94 depuis le 18/08/2007 (vous trouverez ci-joint une copie de ma carte crise qui en atteste ainsi qu’une copie de la facture du garage qui a fait et posé mes plaques d’immatriculation).


2) L’immatriculation de mon véhicule (Renault twingo) avant que je l’achète, était 111 ACB 77, ce qui ne peut toujours pas correspondre à l’immatriculation portée sur l’avis de contravention (111 ABC 77).
Dans le but de prouver qu’il n’y a pas de relation entre les 2 immatriculations et qu’a aucun moment l’immatriculation visée par la contravention n’a pu être celle de mon véhicule, vous trouverez ci-joint une copie de ma carte crise où il est mentionné l’ancienne immatriculation de mon véhicule, une copie de la carte grise de l’ancien propriétaire et une copie du certificat de cession fait entre l’ancien propriétaire et moi-même.


3) Enfin, l’excès de vitesse décrit a été relevé à 17h58 rue du maréchal juin à Noisy-le-Grand, alors que je me trouvais sur la commune de Nogent-sur-Marne (94) à cette même heure, afin de récupérer mon amie à l’Institut National de Formation et d'Application (INFA, 9 rue Anquetil 94736 Nogent-sur-Marne).

J’avais en outre précisé qu’une demande de cliché avait été faite le 24/11/2008, mais que je ne l’avais pas reçu dans le délai des 45 jours pour pouvoir la joindre à ma requête. Mais que « si nécessaire » le cliché permettrait de prouver que cette infraction ne pouvait concerner ni mon véhicule, ni ma personne. Selon moi le cliché n’était pas obligatoire pour prouver ma bonne foi, au vue des preuves déjà apportées.


J’ai reçu le cliché radar le 03/01/2009, soit le lendemain de votre courrier de rejet. Je vous transmets donc la photo montrant le vrai véhicule auteur de l’infraction d’excès de vitesse.
Sur celle-ci, vous constaterez que le véhicule est une Renault Modus conduite par une femme avec pour immatriculation 111 ABC 77, et non mon véhicule qui pour rappel est une Renault Twingo (cf. copie de ma carte grise et des photos de mon véhicule) avec l’immatriculation 999 XX 94 (et dont l’ancienne immatriculation était 111 ACB 77).


Au vue de l’ensemble des preuves apportées dans mon premier courrier et du cliché radar ci-joint, il apparait impossible que l’avis de contravention (avis n° XXXXXXXXXXXX) qui m’a été adressé le 10/11/2008 concerne mon véhicule ou ma personne.
Je vous demande donc, dans les plus brefs délais, de classer sans suite cette contravention et de procéder au remboursement de la caution versée (135 Euros).

Si vous décidiez de ne toujours pas donner une issue favorable à ma requête en exonération, je vous demande de transmettre l’intégralité de mon dossier au tribunal compétent dont je dépends, pour que je puisse présenter à un magistrat mes arguments.


Pour rappel, vous trouverez en complément de cette lettre les documents suivants :
• Le cliché du radar visé par l'avis de contravention.
• Une copie de votre courrier de rejet à ma requête en exonération.
• Une copie de ma demande en exonération envoyé le 22/12/2008 et des copies de tous les documents joints avec cette dernière.


Je vous prie d’agréer, madame, monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.




Lettre explicative et copie de mon dossier envoyé au procureur de la république de Rennes, au Président de la République et au garde des sceaux.

[Aléa]

Bonjour

Je vous y jette un oeil ce soir Là, pas le temps

[Aléa]

Bonjour


Objet : Réclamation suite au rejet de ma requête en exonération (cliché radar joint)

Madame, Monsieur,


Suite à ma requête en exonération que je vous ai fait parvenir le 22/12/2008 (dans le délai des 45 jours), vous avez décidé dans votre courrier du 02/01/2009 de rejeté rejeter ma demande pour le motif suivant : « Demande de clichés sans contestation explicite de l’infraction »

Je suis extrêmement surpris de ce rejet, qui plus est motivé invoqué par un motif totalement fallacieux.

Je vous rappelle que dans ma requête en exonération du 22/12/2008, mon courrier dont vous trouverez une copie ci-joint ci-jointe de ce courrier, j’ai respecté scrupuleusement la procédure. Ce courrier de plus d’une page faisait bien apparaître de manière explicite les raisons de ma contestation et toutes les preuves permettant d’établir que l’avis de contravention qui m’a été adressé ne concerné concernait pas mon véhicule.

Pour rappel, les raisons étaient les suivantes :

1) L’immatriculation portée sur l’avis de contravention est le 111 ABC 77 (copie ci-joint).
Cette immatriculation ne correspond pas à mon véhicule (Renault twingo) acheté le 18/07/2007 et qui porte l’immatriculation 999 XX 94 depuis le 18/08/2007 (vous trouverez ci-joint une copie de ma carte crise qui en atteste ainsi qu’une copie de la facture du garage qui a fait et posé réalisé et posé mes plaques d’immatriculation).


2) L’immatriculation de mon véhicule (Renault twingo) avant que je l’achète, était 111 ACB 77, ce qui ne peut toujours pas correspondre à l’immatriculation portée sur l’avis de contravention (111 ABC 77).
Dans le but de prouver qu’il n’y a pas de relation entre les 2 immatriculations et qu’a aucun moment l’immatriculation visée par la contravention n’a pu être celle de mon véhicule, vous trouverez ci-joint une copie de ma carte crise où il est mentionné l’ancienne immatriculation de mon véhicule, une copie de la carte grise de l’ancien propriétaire et une copie du certificat de cession fait entre l’ancien propriétaire et moi-même.


3) Enfin, l’excès de vitesse décrit a été relevé à 17h58 rue du maréchal juin à Noisy-le-Grand, alors que je me trouvais sur la commune de Nogent-sur-Marne (94) à cette même heure, afin de récupérer mon amie à l’Institut National de Formation et d'Application (INFA, 9 rue Anquetil 94736 Nogent-sur-Marne).

J’avais en outre précisé qu’une demande de cliché avait été faite le 24/11/2008, mais que je ne l’avais pas reçu dans le délai des 45 jours pour pouvoir la joindre à ma requête. Mais que « si nécessaire » le cliché permettrait de prouver que cette infraction ne pouvait concerner ni mon véhicule, ni ma personne. Selon moi le cliché n’était pas obligatoire pour prouver ma bonne foi, au vue des preuves déjà apportées.


J’ai reçu le cliché radar le 03/01/2009, soit le lendemain de votre courrier de rejet. Je vous transmets donc la photo montrant le vrai véhicule auteur de l’infraction d’excès de vitesse.
Sur celle-ci, vous constaterez que le véhicule est une Renault Modus conduite par une femme avec pour immatriculation 111 ABC 77, et non mon véhicule qui pour rappel est une Renault Twingo (cf. copie de ma carte grise et des photos de mon véhicule) avec l’immatriculation 999 XX 94 (et dont l’ancienne immatriculation était 111 ACB 77).


Au vue de l’ensemble des preuves apportées dans mon premier courrier et du cliché radar ci-joint, il apparait impossible que l’avis de contravention (avis n° XXXXXXXXXXXX) qui m’a été adressé le 10/11/2008 concerne mon véhicule ou ma personne.
Je vous demande donc, dans les plus brefs délais, de classer sans suite cette contravention et de procéder au remboursement de la caution consignation versée (135 Euros).

Il est pour le moins anormal que je subisse de tels désagréments dûs au dysfonctionnement du système alors que je ne suis en rien concerné par cette verbalisation. D'ailleurs, comment pouvez vous m'adresser un avis de contravention pour un véhicule dont l’immatriculation et le modèle me sont totalement étrangers ? Cette erreur est de la responsabilité totale de vos services, il appartient à votre autorité de la réparer.

En outre, je m'interroge sur le motif invoqué "Demande de clichés sans contestation explicite de l'infraction" qui vous a permis de rejeter ma réclamation, formulation fallacieuse que ne prévoit pas, à ma connaissance, le Code de Procédure Pénale pour la seule demande de cliché, alors que, par ailleurs, j'ai parfaitement explicité ma contestation et pour cause, ce n'est pas mon véhicule qui a été contrôlé en infraction.


Si vous décidiez de ne toujours de ne pas donner une issue favorable à ma requête en exonération, je vous demande de transmettre l’intégralité de mon dossier au tribunal compétent dont je dépends, pour que je puisse présenter à un magistrat mes arguments.


Pour rappel, vous trouverez en complément de cette lettre les documents suivants :

• Le cliché du radar visé par l'avis de contravention.
• Une copie de votre courrier de rejet à ma requête en exonération.
• Une copie de ma demande en exonération envoyé le 22/12/2008 et des copies de tous les documents joints avec cette dernière.



Je vous prie d’agréer, madame, monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.


signature



Lettre explicative et copie de mon dossier envoyé au procureur de la république de Rennes, au Président de la République et au garde des sceaux.



Pièces jointes :

• Le cliché du radar visé par l'avis de contravention.
• Une copie de votre courrier de rejet à ma requête en exonération.
• Une copie de ma demande en exonération envoyée le 22/12/2008 et des copies de tous les documents joints avec cette dernière.



Copie du présent courrier transmis à :

- Monsieur le Procureur de la République de Rennes
- Madame le garde des sceaux
- Monsieur le Président de la République




- les mots ou ensemble de mots en rouge sont à supprimer
- les mots ou ensemble de mots en bleu sont à rajouter
- numérotez toutes les pièces jointes

Je m'interroge sur le fait que le système automatique ait pu confondre deux immatriculations, je parle de 111 ABC 77 et 111 ACB 77. Ou alors, plus prosaïquement, ce cliché fait partie de ceux qui sont lus, mal à l'évidence, par l'oeil humain puisqu'en plus il y a erreur de modèle.

[JCP]

Encore une fois bravo Aléa !!

[fac0879]

merci beaucoup Aléa de votre aide. heureusement que nous pouvons compter sur des personnes fort sympathique comme vous.

je vais faire les modifications et envoyer cela dès aujourd'hui.

je vous tiendrais au courant de la suite des événements.

mathieu