Bonjour.
Le code des assurances prévoit que :
Article R112-1
Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du présent code, doivent indiquer :
[........]
- le délai dans lequel les indemnités sont payées ;
[........]
Article L211-9
Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
[........]
Par conséquent, conformément aux dispositions de l'article R112-1, les délais d'indemnisation doivent être indiqués dans les conditions générales de votre contrat (exemple : chapitre "Dans quels délais réglons-nous ?"). Ces délais varient en fonction du type de garantie mis en œuvre pour vous indemniser (vol, incendie, dommages accidentels, catastrophes naturelles....).
Quant aux dispositions de l'article L211-9, mon interprétation personnelle est que votre assureur doit vous indemniser dans les 3 mois suivant la décision de mettre en épave votre véhicule ou plus exactement dans les 3 mois suivant la présentation de son offre d'indemnisation en perte totale de votre véhicule.
Conformément à l'article L327-1 du code de la route, cette offre d'indemnisation en perte totale a dû vous être proposée dans les 15 jours suivant la remise du rapport d'expertise préconisant la mise en épave de votre véhicule, sans doute parce qu'il était "économiquement irréparable" (VEI). Vous aviez 30 jours pour accepter ou contester cette offre.
Pour info :
Article L327-1 du code de la route
Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse.
Concrètement, faites la synthèse de ces délais et adressez une lettre recommandée avec AR
au gestionnaire qui a traité votre sinistre (ses coordonnées doivent apparaître sur les courriers qu'il vous a adressés) en lui demandant les motifs de ce retard et en lui rappelant que, non responsable de votre sinistre, vous êtes en droit d'obtenir une indemnité de privation d'usage de votre véhicule pour la période comprise entre la date de survenue du sinistre et la date de versement de l'indemnité (déduction faite de la durée de l'éventuelle mise à disposition d'un véhicule de remplacement dont vous auriez pu bénéficier). Et menacez-le de recourir au service clientèle ou contentieux de votre assureur ainsi qu'au médiateur des assurances (leurs coordonnées sont données dans les CG de votre contrat). Tout cela devrait le faire réfléchir.
Si l'interlocuteur n'est pas identifié (problème semble-t-il récurrent avec les courtiers et les assureurs en ligne), adressez ce courrier au siège de l'entreprise d'assurance qui perçoit vos cotisations.
D'après l'autre sujet que vous avez ouvert en novembre dernier, vous envisagiez de contester. Avez-vous contesté le montant de l'indemnité proposée ? Avez-vous bien répondu dans le délai de 30 jours ?
C'est peut-être là la cause du retard pris dans l'indemnisation.
Dans le sujet précédent, vous disiez que l'accident s'est produit fin octobre. Compte tenu des délais d'expertise et des délais pour proposer l'indemnisation, le retard,
bien qu'inacceptable si vous n'en êtes aucunement responsable, est sûrement bien inférieur à 2 mois...
Anecdote: pour son sinistre non responsable, ma fille a reçu une proposition d'indemnisation... 5 mois après le sinistre. Par contre, exactement 8 jours après avoir cédé son véhicule à l'assureur, l'indemnité a été versée !
Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien. Edmund Burke
Rapport amiable ? Deux mots qui ne peuvent cohabiter.... A comparer à constat amiable.