Bonjour,Aléa a écrit : Mais là où c'est encore plus cocasse, si je peux m'exprimer ainsi, c'est lorsque le judiciaire se prononce AVANT la décision définitive de l'administratif laquelle annule l'annulation du préfet, hé bien, la Cour de cassation considère que la décision du judiciaire doit être annulée.
starforcer a écrit :Bonjour,Aléa a écrit : Mais là où c'est encore plus cocasse, si je peux m'exprimer ainsi, c'est lorsque le judiciaire se prononce AVANT la décision définitive de l'administratif laquelle annule l'annulation du préfet, hé bien, la Cour de cassation considère que la décision du judiciaire doit être annulée.
Oui et dans ce cas que devient la comparution volontaire
Le but étant bien de court circuiter une mesure administrative
En ce qui me concerne, bien que ce soit parfois bien compliqué, je ne m'aventure pas à écrire des messages dont je n'ai pas la certitude sur la véracité des faits que j'évoque.de Laune a écrit :
Pour ma part, le tout est de savoir si ce que dit Aléa:
Et sans vouloir remettre en doute vos compétences à tout deux, qui sont acquises me concernant. Est-ce que des cas similaires vous ont été relatés ?aléa a écrit : Nous sommes bien d'accord que lorsque le judiciaire se prononce en condamnant après le jugement DEFINITIF favorable de l'administratif il commet une erreur de droit. Le judiciaire ne peut condamner après une décision définitive du TA si ce dernier a annulé l'annulation du permis.
Autant vous dire que vous pensez biende Laune a écrit : Je vous pose cette question car tout est compliqué et sans certitude encore une fois car j'ai le sentiment que le facteur humain ne prend pas l'ascendant sur le droit proprement dit. Je pense aux juges lorsque je dit ça: leurs humeurs. Leurs directives inflexibles.
Le retrait de ce même permis est un allé simple vers la détresse sociale, appelé joliment:" la précarité ".
J'en pense même que toute la procédure d'opposition à une 48SI est volontairement longue et compliquée. Afin de soumettre les contrevenants à ce décourager.
Effectivement Aléa, comme je l'avais signalé lors d'un ancien post, si le REP rendu par le TA est favorable, le retrait de permis est réputé n'avoir jamais existé.Aléa a écrit :bonjour,
En ce qui me concerne, bien que ce soit parfois bien compliqué, je ne m'aventure pas à écrire des messages dont je n'ai pas la certitude sur la véracité des faits que j'évoque.de Laune a écrit :
Pour ma part, le tout est de savoir si ce que dit Aléa:
Et sans vouloir remettre en doute vos compétences à tout deux, qui sont acquises me concernant. Est-ce que des cas similaires vous ont été relatés ?aléa a écrit : Nous sommes bien d'accord que lorsque le judiciaire se prononce en condamnant après le jugement DEFINITIF favorable de l'administratif il commet une erreur de droit. Le judiciaire ne peut condamner après une décision définitive du TA si ce dernier a annulé l'annulation du permis.
Illustration de mes propos par cet arrêt de la Cour de cassation :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=2
- annulation du permis par le Préfet 2 juin 2005
- refus de restitution
- contrôlé en "infraction" les 24 et 28 octobre 2005
- décidion du TA en date du 13 décembre 2006 annulant la mesure du préfet.
- cour d'appel du 14 février 2007, postérieure à la décision favorable du TA, qui condamne l'usager,
- arrêt de la cour du de cassation du 21.11.2007 qui casse la décision de la cour d'appel.
Autant vous dire que vous pensez biende Laune a écrit : Je vous pose cette question car tout est compliqué et sans certitude encore une fois car j'ai le sentiment que le facteur humain ne prend pas l'ascendant sur le droit proprement dit. Je pense aux juges lorsque je dit ça: leurs humeurs. Leurs directives inflexibles.
Le retrait de ce même permis est un allé simple vers la détresse sociale, appelé joliment:" la précarité ".
J'en pense même que toute la procédure d'opposition à une 48SI est volontairement longue et compliquée. Afin de soumettre les contrevenants à ce décourager.
Il est important d'ajouter que le retrait est réputé n'avoir jamais existé quand bien même le judiciaire se serait prononcé AVANT l'administratif et là c'est un peu surprenant, mais c'est ce qu'a déclaré la CC dans un arrêt récent, bonjour la gestionstarforcer a écrit :
Effectivement Aléa, comme je l'avais signalé lors d'un ancien post, si le REP rendu par le TA est favorable, le retrait de permis est réputé n'avoir jamais existé.
Tout l'art consiste à retarder un éventuel jugement au pénal
A titre personnel, bien qu'ayant déposé plusieurs recours administratifs je n'ai jamais enjoint une personne a conduire sans décision du tribunal donc...de Laune a écrit :Est-ce que des cas similaires vous ont été relatés?
Non toute procédure administrative est par définition lourdede Laune a écrit :J'en pense même que toute la procédure d'opposition à une 48SI est volontairement longue et compliquée. Afin de soumettre les contrevenants à ce décourager.
Le cas étant tellement complexe qu'il ne pouvait difficilement être prévu à l'avance, et la jurisprudence est là pour palier à ces oublis.Aléa a écrit : Puisqu'il en est ainsi, pourquoi ne pas prévoir dans les textes à défaut de le faire dans la pratique, que le judiciaire reste pendant, soit lié, dans l'attente du définitif à l'administratif ?