Justement, suite à l'affaire du "Meriva"Jeanmi a écrit :Quel défaut du contrat de vente ???
!
Je connais bien la "garantie de conformité"
On peut être compromis pour défaut de conformité au contrat de vente pendant deux ans.
Pendant six mois, on considère que ce défaut était existant lors de la vente, mais il faut tout de même prouver qu'il existe bien présentement, et après les six mois, l'acheteur doit prouver l'antériorité de ce défaut de conformité au contrat de vente.
Il suffit justement de lire les textes de Loi, qui sont très clair.
Exemple, si vous marquez sur la facture "distribution neuve" et qu'elle casse, c'est un defaut de conformité au contrat de vente.
Si vous marquez 108 rouge, et que vous livrez une 107 bleu, c'est un défaut de conformité.
Si je vends une voiture donnée noir sur blanc pour 80mkms et qu'elle en a finalement 200mkms, là, oui, on est dans le defaut de conformité.